Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la clôture de l’instruction

Au terme de la mise en état, lorsque les parties ont échangé leurs écritures et communiqué leurs pièces, l’instruction de l’affaire doit être close pour que le litige puisse être jugé. Dernier acte de la phase écrite devant le Tribunal judiciaire, la clôture marque le moment où le débat se fige et où l’affaire bascule vers son audience de plaidoiries, sous le sceau d’une ordonnance dont le régime, hérité de la réforme de 1975, conditionne la recevabilité des dernières conclusions et pièces produites.

B) Les effets de l’ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture n’est pas un simple acte de gestion du calendrier procédural : elle constitue le pivot autour duquel bascule l’instance, en faisant passer l’affaire de la phase d’instruction — où le débat reste ouvert et les écritures perfectibles — à la phase de jugement, où le litige est figé tel qu’il se présente à l’instant du dessaisissement du juge de la mise en état. C’est dire que cette décision emporte des conséquences considérables sur les droits processuels des parties.

Lorsqu’elle est rendue par le Juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture produit deux effets, l’un tourné vers l’avenir de l’instance, l’autre vers l’interdiction qu’elle édicte :

• Elle opère le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement du Tribunal
• Elle rend irrecevable le dépôt de conclusions et de pièces

Ces deux effets se commandent l’un l’autre : ce n’est précisément que parce que le débat est appelé à être tranché par la formation de jugement que toute production nouvelle doit être prohibée. L’examen successif de ces deux conséquences s’impose dès lors.

1) Le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement du Tribunal

En application de l’article 799 du CPC l’ordonnance de clôture a pour effet de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour être plaidée.

Ce renvoi traduit le dessaisissement du juge de la mise en état : sa mission s’achève avec la mise en état de l’affaire, et le contentieux au fond échappe désormais à sa compétence pour être confié à la formation collégiale — ou au juge unique — appelée à statuer. L’instruction étant close, le litige n’a plus vocation qu’à être plaidé puis jugé.

À cet égard, il doit s’ensuivre la fixation de la date de l’audience.

a) 🡺La fixation de la date de l’audience

Il s’évince de l’article 799 du CPC que seul le Président dispose de cette prérogative — la fixation de la date des débats relevant de l’administration de l’audiencement, qui demeure l’apanage du chef de juridiction ou de chambre. De ce monopole de principe, il résulte que deux hypothèses doivent être distinguées :

• L’ordonnance de clôture est rendue par le Président de la juridiction ou de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée (circuit court)
  • Dans cette hypothèse, l’ordonnance fixe la date de l’audience. Le président cumulant la maîtrise de l’instruction et celle de l’audiencement, il n’y a aucune raison de dissocier la clôture de la fixation des plaidoiries : un seul et même acte produit les deux effets.

• L’ordonnance de clôture est rendue par le Juge de la mise en état
  • Dans cette hypothèse, deux situations peuvent être envisagées, selon l’étendue des pouvoirs reçus du président :
    • Le juge de la mise en état a reçu délégation du Président pour fixer la date de l’audience auquel cas il peut l’arrêter dans l’ordonnance de clôture
    • Le juge de la mise en état n’a pas reçu délégation du Président pour fixer la date de l’audience auquel cas il ne peut que renvoyer l’affaire sans fixer de date, charge au Président de la fixer lui-même

Cette dichotomie n’est nullement théorique : elle commande l’articulation pratique de la clôture et de l’audiencement et explique que, faute de délégation, la date des plaidoiries soit parfois arrêtée par un acte distinct, postérieur à la clôture elle-même.

b) 🡺La détermination de la date de l’audience

Quant à la date de l’audience, l’article 799 du CPC prévoit que « la date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. »

L’esprit de la règle est aisé à percevoir : il s’agit d’éviter qu’un délai trop long ne s’interpose entre la cristallisation du débat et son examen, au risque de voir survenir, dans l’intervalle, des éléments nouveaux que la clôture interdit pourtant de verser aux débats. Plus l’écart se resserre, moins la prohibition des productions tardives est susceptible de léser les parties.

Le délai entre ces deux dates doit ainsi être raisonnable, en ce sens qu’il doit se compter en jours et, en cas de circonstances exceptionnelles en mois.

La règle énoncée par l’article 799 CPC n’est toutefois assortie d’aucune sanction, de sorte que les parties ne sauraient se prévaloir de la nullité de l’ordonnance. La prescription présente, à cet égard, le caractère d’une simple directive d’administration judiciaire, et non d’une formalité dont l’inobservation vicierait la décision.

c) 🡺Le dépôt du dossier au greffe

Lorsque l’affaire est renvoyée à l’audience, le dépôt du dossier de l’avocat peut être requis dans deux cas énoncés par l’article 799 du CPC pris en ses alinéas 2 et 3. Ces deux hypothèses répondent à des finalités distinctes : l’une procède de l’initiative du juge soucieux de préparer son rapport, l’autre de la volonté des parties de voir l’affaire jugée sans plaidoirie.

• Demande du Juge de la mise en état en vue de l’élaboration de son rapport
  • L’article 799, al. 2 prévoit que « s’il l’estime nécessaire pour l’établissement de son rapport à l’audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu’il détermine. »
  • L’établissement de ce rapport a été rendu obligatoire par le décret du 28 décembre 2005, le législateur considérant que l’audience ne devait plus être le lieu des seules plaidoiries, mais également le moment d’un dialogue entre les avocats et le juge sur les questions essentielles à la résolution du litige.
  • Aussi, cela implique-t-il une meilleure préparation de l’affaire par les juges, avant l’audience, et par voie de conséquence la généralisation du rapport fait par un juge à l’audience.
  • La demande de dépôt du dossier par le Juge est une simple faculté qu’il n’est pas tenu d’exercer systématiquement ; elle relève de l’appréciation qu’il porte sur les besoins de son rapport.
  • En pratique, les avocats devanceront sa demande en lui déposant leurs dossiers de plaidoiries respectifs, afin de mettre le magistrat rapporteur en mesure d’appréhender l’entier dossier avant l’audience.

• Demande des avocats de ne pas plaider l’affaire à l’audience
  • Dans la pratique, de nombreux dossiers sont déposés sans être plaidés, l’affaire étant alors jugée « sur dossier », au seul vu des écritures et des pièces.
  • Cette pratique des dépôts de dossier par les avocats a, elle aussi, été officialisée par le décret du 28 décembre 2005 afin de limiter la durée des audiences et de rationaliser le temps judiciaire.
  • À cet égard, le troisième alinéa de l’ancien article 779 du CPC prévoyait que « le président ou le juge de la mise en état, s’il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries. »
  • Cette faculté des parties à solliciter une dispense d’audience a été généralisée à tous les stades de l’instance, de sorte qu’elle n’est plus cantonnée à l’achèvement de l’instruction.
  • Cette demande peut ainsi être formulée dès l’acte introductif d’instance, ce qui se traduit par l’insertion d’une mention dans l’assignation ou la requête conjointe.
  • Au stade de l’achèvement de l’instruction de l’affaire, l’article 799, al. 3 prévoit que « lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. »
  • Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. »
  • Par ailleurs, à la date annoncée, les parties devront être informées du nom des juges et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
  • Ces informations sont impératives, tout justiciable devant savoir par qui il est jugé et quand il le sera — exigence qui participe des garanties d’impartialité et de transparence inhérentes au procès équitable.

2) L’irrecevabilité des conclusions et des pièces tardives

a) 🡺Principe

L’article 802 du CPC dispose que « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. »

Il résulte de cette règle que, postérieurement à la date de l’ordonnance de clôture, les parties sont irrecevables à produire des conclusions et des pièces. La clôture érige ainsi une frontière temporelle infranchissable : ce qui n’a pas été versé aux débats à la date qu’elle fixe ne pourra plus y entrer, sauf à relever de l’une des exceptions légalement admises.

Il est indifférent que la production tardive soit fautive, le seul critère d’irrecevabilité devant être apprécié par le Juge étant la date de l’ordonnance de clôture. Autrement dit, l’irrecevabilité opère de manière purement objective, sans considération de la bonne ou de la mauvaise foi du concluant : seule la chronologie est prise en compte.

À cet égard, en application de l’article 802 du CPC, il appartient au Juge de relever d’office l’irrecevabilité. Il s’agit non d’une simple faculté, mais d’un devoir, la sanction étant édictée « d’office » par le texte lui-même.

La conséquence en est que ce dernier ne pourra rendre sa décision qu’en se rapportant aux dernières conclusions déposées avant le prononcé de l’ordonnance de clôture — celles-ci fixant définitivement l’objet du litige et les prétentions sur lesquelles le juge est tenu de statuer.

Dans un arrêt du 11 mars 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge, qui relève d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de conclusions déposées après l’ordonnance de clôture, n’a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen » (Cass. 2^e civ. 11 mars 1992, n°90-19.699l'arrêt▾).

La solution se comprend aisément : l’irrecevabilité des conclusions postérieures à la clôture procède de l’application mécanique de la loi à une donnée objective — la date de dépôt — et non d’une appréciation susceptible de discussion. Le respect du contradictoire n’impose donc pas, en pareil cas, de provoquer les observations des parties sur un moyen dont l’issue ne dépend d’aucune appréciation de fait.

Reste que pour écarter les conclusions et pièces hors délai, le Juge devra s’assurer que le concluant ait bien eu connaissance de l’ordonnance de clôture (Cass. 2^e civ., 18 nov. 2010, n°09-17.159l'arrêt▾). La sanction suppose en effet que la partie ait été en mesure de connaître la date butoir : à défaut, lui opposer la forclusion reviendrait à la priver d’un débat dont elle ignorait l’imminence de la fermeture.

b) 🡺Le sort des conclusions et pièces de dernière heure

L’ordonnance de clôture, qui marque la fin de l’instruction à la date fixée par le juge, a pour effet d’interdire, à compter de la date où elle est prononcée, le dépôt de toutes conclusions et la production de toutes pièces à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Si les conclusions déposées et les pièces produites après l’ordonnance de clôture sont irrecevables, a contrario, elles sont recevables si elles l’ont été avant l’ordonnance. Le sont-elles dans tous les cas ? La question, loin d’être théorique, commande tout le régime des écritures et productions de dernière heure.

À l’analyse, l’article 802 du CPC n’interdit pas de façon littérale le dépôt de pièces à la veille du prononcé de l’ordonnance de clôture. Pris à la lettre, le texte ne fait obstacle qu’aux productions postérieures à la clôture, et paraît donc valider sans réserve toute production qui la précède, fût-ce d’un instant.

Cependant l’article 15 du même code dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». Le principe de la contradiction vient ainsi tempérer la lecture purement chronologique de l’article 802 : il ne suffit pas qu’une pièce soit produite avant la clôture, encore faut-il qu’elle l’ait été en temps utile.

Quant au contrôle de la mise en œuvre du principe fondamental de la contradiction ainsi exprimé, il est assuré par le juge auquel l’article 16 du CPC fait obligation d’observer et de faire observer lui-même le respect de ce principe.

Lorsque les conclusions sont déposées et les pièces produites en dernière heure, c’est-à-dire à une date très proche de la date de clôture, laquelle aura été portée à l’avance à la connaissance des parties par le juge de la mise en état, le principe de la contradiction ne peut pas être respecté dès lors que la partie adverse ne dispose pas d’un délai suffisant dans le temps restant pour prendre connaissance des pièces et conclusions et y répliquer.

L’article 135 du CPC permet, dans ces conditions, au juge d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées « en temps utile ».

Cette notion de temps utile, qui fait référence à la même notion visée à l’article 15 du même code, ne s’applique qu’aux productions de pièces et non aux conclusions, pour lesquelles n’existe pas de disposition correspondante. Cette asymétrie est notable : le texte offre un fondement exprès — l’article 135 — pour écarter les pièces tardives, là où l’éviction de conclusions de dernière heure ne peut se réclamer que du jeu combiné des articles 15 et 16.

Ce concept de « temps utile » crée, selon le rapport annuel de la Cour de cassation publié en 1995, une sorte de « période suspecte » antérieure à l’ordonnance de clôture, durant laquelle les productions et communications de pièces sont exposées à un rejet.

À cet égard, il a justement été observé que « la notion de temps utile est malaisée à définir. C’est essentiellement une question de fait appréciée par le juge dans chaque cas d’espèce. Pour déterminer si les communications et notifications à l’adversaire ont eu lieu en temps utile, le juge doit procéder à une sorte de compte à rebours très aléatoire, en partant de la date à laquelle tout débat doit être arrêté et en se demandant si le temps dont l’adversaire a disposé peut être considéré comme suffisant pour organiser utilement sa défense. On devine la marge d’incertitude que comporte une telle appréciation ».

Lorsque l’on se tourne vers la jurisprudence, il apparaît que la décision d’irrecevabilité des pièces ou conclusions, prononcée d’office ou à la demande d’une partie, fait l’objet d’un contrôle très strict de la Cour de cassation qui s’explique par le fait qu’elle constitue une mesure radicale. Écarter des débats des écritures régulièrement déposées avant la clôture revient en effet à priver une partie de moyens qu’elle a entendu soumettre au juge ; aussi la sanction ne saurait-elle être prononcée qu’à des conditions rigoureusement caractérisées.

La jurisprudence exige que les conclusions aient été déposées de manière que la partie adverse ait été mise dans l’impossibilité de répliquer avant la clôture, ce qui suppose, d’une part, que les conclusions ou pièces nécessitaient une réponse, d’autre part, que le délai encore disponible pour y répondre était insuffisant. Ces deux conditions sont cumulatives : à défaut de l’une ou de l’autre, le rejet ne se justifie pas.

Une jurisprudence abondante des trois chambres civiles et de la chambre commerciale exprime cette exigence : « le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction » (Cass. 2^e civ. 11 janv. 2001, n°99-13.060 l'arrêt▾)

Il s’agit donc de savoir si, au cas par cas, le dépôt tardif a été déloyal, en ce que « son contenu fait entrer dans la phase préparatoire qui s’achève des éléments dont la nouveauté désorganise la défense de l’adversaire ». Le critère décisif n’est ainsi pas la seule proximité temporelle, mais l’effet de surprise et de désorganisation que la production de dernière heure inflige à la partie adverse.

Dans un arrêt du 5 décembre 2012 la Cour de cassation a réitéré sa position en considérant que des conclusions ou pièces tardives ne pouvaient être déclarées irrecevables qu’à la condition qu’il soit établi l’existence de circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction (Cass. 1^ère civ. 5 déc. 2012, n°11-20.552l'arrêt▾).

c) 🡺Exceptions

Le principe d’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives est assorti de plusieurs exceptions énoncées aux alinéas 2 et 3 de l’article 802 du CPC, auxquelles s’ajoute, depuis le décret du 3 juillet 2024, une exception relative aux moyens de procédure révélés après la clôture.

Ces exceptions se justifient par une considération commune : l’impossibilité pour le concluant, dans certains cas, de présenter ses demandes avant la clôture, soit que l’événement qui les fonde lui soit étranger, soit qu’il survienne nécessairement après le prononcé de l’ordonnance. La logique dérogatoire est donc toujours celle de la nécessité : on n’admet la production tardive que là où la prohibition de principe priverait la partie de tout moyen d’agir.

Aussi, des conclusions et pièces pourront toujours être produites dans les cas suivants :

• Dépôt de demandes en intervention volontaire
  • Dans cette hypothèse, il s’agit d’autoriser les tiers à intervenir à l’instance, ces derniers ne pouvant pas connaître, par hypothèse, la date de clôture de l’instruction.
  • L’article 803, al. 2^e du CPC précise que « si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. »
  • Ainsi, c’est au juge de déterminer s’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, ce qu’il sera contraint de faire si, compte tenu de l’objet de la demande en intervention volontaire, il n’est pas en mesure de statuer sur l’ensemble de l’affaire.
  • Reste que la Cour de cassation a néanmoins admis que le juge puisse choisir de statuer d’abord sur la cause principale, si la demande en intervention volontaire risque de retarder à l’excès le jugement sur le fond (V. en ce sens Cass. com. 20 févr. 2001, n°97-16.019l'arrêt▾).
  • La solution opère ainsi une mise en balance entre le droit du tiers d’intervenir et l’exigence d’une justice rendue dans un délai raisonnable, le juge conservant la maîtrise de l’opportunité de la révocation au regard de la cohérence du jugement à venir.

• Dépôt de conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats
  • Cette hypothèse se justifie par la nécessité d’actualiser les montants évoqués dans les conclusions prises par les parties.
  • La clôture de l’instruction n’interrompt nullement le cours des intérêts, ni l’exigibilité des loyers, raison pour laquelle il est nécessaire de permettre aux parties de mettre à jour leurs écritures, mais seulement sur ces éléments pécuniaires.
  • La dérogation est donc strictement circonscrite : elle n’autorise pas la formulation de prétentions nouvelles, mais la seule réactualisation arithmétique de sommes dont le principe a déjà été débattu — leur montant continuant de courir mécaniquement avec l’écoulement du temps.

• Formulation de demandes de révocation de l’ordonnance de clôture
  • Cette hypothèse se justifie par la reconnaissance même d’un droit de révoquer l’ordonnance de clôture.
  • Par hypothèse, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ne peut être formulée que postérieurement à la décision du Juge, d’où cette dérogation au principe d’irrecevabilité des conclusions tardives posé par l’article 802 du CPC.
  • La Cour de cassation en a tiré la conséquence logique : sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie en sollicite la révocation, et il appartient au juge qui en est saisi d’y répondre, à peine de méconnaître les exigences des articles 455 et 783, alinéa 2, du CPC (Cass. 2^e civ., 25 mars 2021, n°20-10.689l'arrêt▾). Admettre une telle écriture serait vain si le juge pouvait s’abstenir de la trancher : la recevabilité de la demande de révocation a pour corollaire l’obligation pour le juge d’y apporter une réponse motivée.

• Dépôt de conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption
  • Cette hypothèse se rencontrera lorsqu’une cause d’interruption de l’instance interviendra postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture — tel le décès d’une partie, la cessation des fonctions de l’avocat ou la survenance d’une incapacité.
  • Afin de mettre un terme à l’interruption de l’instance et de solliciter sa reprise, il est nécessaire que les parties disposent de la faculté de déposer des conclusions.
  • Or dans la mesure où l’ordonnance de clôture a déjà été rendue, le principe d’irrecevabilité des écritures tardives y fait obstacle ; d’où l’exception posée par l’article 802 du CPC.
  • De nouvelles conclusions pourront ainsi être prises, mais uniquement aux fins de discuter de la reprise de l’instance, à l’exclusion de tout débat au fond — la dérogation étant, ici encore, strictement finalisée.

• Invocation d’une exception de procédure, d’un incident d’instance ou d’une fin de non-recevoir
  • Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus » a enrichi l’article 802 du CPC d’un 4^e alinéa qui prévoit que « lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47. »
  • Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce cas autorisant une partie à exciper une exception de procédure, un incident d’instance ou une fin de non-recevoir postérieurement à l’ordonnance de clôture n’est pas nouveau.
  • Sous l’empire du droit antérieur, il était envisagé au dernier alinéa de l’article 789 qui prévoit que « les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. »
  • Par souci de clarification, cette disposition a été transférée à l’article 802 du Code de procédure civile.
  • La règle demeure toujours la même. Il convient, en effet, toujours de distinguer deux hypothèses selon le moment où la cause du moyen est révélée :
    • La cause d’une exception de procédure, d’un incident d’instance, d’une fin de non-recevoir ou d’une demande formée en application de l’article 47 est révélée antérieurement à l’ordonnance de clôture
      • Dans cette hypothèse, le moyen doit être soulevé, à peine d’irrecevabilité, avant l’ordonnance de clôture et devant le juge de la mise en état, lequel détient une compétence exclusive pour en connaître durant l’instruction.
    • La cause d’une exception de procédure, d’un incident d’instance, d’une fin de non-recevoir ou d’une demande formée en application de l’article 47 est révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture
      • Dans cette hypothèse, il est admis que le moyen puisse être soulevé après la clôture de l’instruction, la partie n’ayant pu, par hypothèse, l’invoquer plus tôt.
      • Le juge de la mise en état demeure compétent pour en connaître jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, en application du dernier alinéa de l’article 799.

Si la liste des exceptions au principe d’irrecevabilité des conclusions tardives est limitative, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 20 juin 2012 admis un cas supplémentaire justifiant qu’il soit dérogé à ce principe : la demande de rejet de conclusions ou de pièces déposées à la dernière heure.

Dans cette décision, la première chambre civile a considéré que « si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture ». La cohérence de cette solution avec le régime de la « période suspecte » est manifeste : dès lors que l’article 15 expose les productions de dernière heure à un rejet, la partie qui en réclame l’éviction doit pouvoir le faire jusqu’au dernier moment, et le juge ne saurait éluder une telle demande sans méconnaître son office.

C) La révocation de l’ordonnance de clôture ou le rabat de clôture

L’ordonnance de clôture n’est pas une décision irréversible. Parce qu’elle interdit aux parties de conclure et de produire de nouvelles pièces — sous peine d’irrecevabilité d’office des écritures et des productions tardives —, elle peut, en cours de procédure, se révéler injuste ou inadaptée à l’évolution du litige. Le législateur a donc ménagé un mécanisme de retour en arrière, communément désigné sous l’expression de rabat de clôture : la révocation de l’ordonnance de clôture. L’opération consiste à anéantir rétroactivement la décision ayant arrêté l’instruction, afin de rouvrir la phase de mise en état et de restituer aux parties la faculté d’échanger leurs prétentions et leurs moyens.

Le régime de la révocation, gouverné par l’article 803 du CPC, doit être abordé en quatre temps : les causes qui autorisent le rabat (1), la demande par laquelle il est sollicité (2), la décision qui le prononce (3) et les effets qui en découlent (4). À chacune de ces étapes, le législateur a recherché un équilibre entre deux impératifs antagonistes : la loyauté et la contradiction, qui commandent que nulle partie ne soit prise au dépourvu par un élément survenu après la clôture ; et la célérité, qui interdit que l’instruction soit indéfiniment rouverte au gré des atermoiements procéduraux.

1) Les causes de révocation de l’ordonnance de clôture

Il ressort des termes de l’article 803 du CPC que la révocation de l’ordonnance de clôture peut être prononcée dans trois cas :

• La cause grave
• La demande en intervention volontaire
• L’orientation des parties vers une audience de règlement amiable

Ces trois causes sont d’interprétation stricte : la révocation demeure l’exception, la stabilité de la clôture le principe. Le juge ne saurait rabattre la clôture pour une raison étrangère à cette liste, sauf à priver l’ordonnance de toute portée. C’est dire la rigueur avec laquelle la jurisprudence apprécie, en particulier, la première de ces causes.

a) 🡺Premier cas : la cause grave

L’article 803, al. 1^er du CPC dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

Bien que la cause grave ne soit pas définie par les textes, l’article 803 du CPC exclut d’emblée la constitution d’avocat postérieurement à la clôture. La précision n’est pas anodine : elle interdit qu’une partie puisse, en s’abstenant délibérément de constituer avocat jusqu’à la clôture, se ménager après coup un motif de rabat. La diligence est ainsi érigée en condition implicite du bénéfice de la révocation.

À l’examen, par cause grave, il ne peut s’agir que d’une circonstance répondant à un double critère cumulatif :

• Une circonstance indépendante de la volonté du demandeur — elle ne doit pas procéder de sa négligence ou de sa propre carence procédurale ;
• Une circonstance qui s’est révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture et de nature à influer sur la solution du litige — un fait déjà connu avant la clôture, ou dépourvu d’incidence sur l’issue de l’affaire, ne saurait fonder le rabat.

Ce n’est que dans la mesure où ces deux éléments sont réunis que la gravité est caractérisée. La combinaison de ces critères a conduit la jurisprudence :

• À admettre la cause grave
  • En cas de communication d’une pièce dont dépend la solution du litige ;
  • En cas de retard dans l’octroi de l’aide juridictionnelle auquel était subordonnée l’intervention de l’avocat.

• À exclure la cause grave
  • En cas de délai suffisant pour répondre à des conclusions déposées à une date proche de la clôture ;
  • En cas de simple succession d’avocat.

Cette exigence de gravité doit, en outre, se concilier avec le principe de la contradiction. La Cour de cassation juge ainsi que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction (Cass. 2^e civ. 11 janv. 2001, n°99-13.060l'arrêt▾). Le contrôle de la cause grave et celui du respect du contradictoire procèdent ainsi d’une même logique : nul ne doit voir son sort scellé par un élément sur lequel il n’a pu s’expliquer.

b) 🡺Deuxième cas : la demande en intervention volontaire

L’article 803, al. 2 du CPC prévoit que la demande en intervention volontaire peut justifier la révocation de l’ordonnance de clôture, à la condition néanmoins que le Tribunal ne soit pas en mesure de statuer sur le tout de l’affaire, sans que cette nouvelle demande ne soit instruite.

La justification de cette cause est aisée à saisir : l’intervenant volontaire devient partie à l’instance ; or il serait contraire à la contradiction et au droit d’accès au juge qu’il soit lié par une clôture intervenue avant son entrée dans la cause, sans avoir pu faire valoir ses prétentions. Encore faut-il que son intervention présente une réelle utilité — d’où la condition tenant à l’impossibilité, pour le Tribunal, de trancher l’entier litige sans instruire la demande nouvelle.

Reste que la révocation de l’ordonnance de clôture par le juge dans cette circonstance n’est qu’une simple faculté : à la différence de la cause grave, qui ouvre un droit au rabat, l’intervention volontaire laisse au juge une marge d’appréciation, qu’il exerce au regard des nécessités de l’instruction.

c) 🡺Troisième cas : l’orientation des parties vers une audience de règlement amiable

L’article 803, al. 4^e du CPC prévoit que « l’ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l’avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l’article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4. »

Cette cause de révocation de l’ordonnance de clôture a été introduite par décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, dans le sillage de la politique de promotion des modes amiables de résolution des différends. Elle se singularise des deux précédentes en ce qu’elle ne procède d’aucun incident affectant l’instruction : le rabat n’y répond pas à un aléa survenu après la clôture, mais à une volonté délibérée de suspendre la marche contentieuse au profit d’une tentative de conciliation. De là l’exigence procédurale propre à ce cas — le recueil préalable de l’avis des parties —, gage que l’orientation amiable ne leur soit pas imposée contre leur gré.

Pour mémoire, « l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. »

L’objectif recherché ici est de laisser une dernière chance aux parties de trouver un compromis avant que leur litige ne soit tranché par la formation de jugement. Le rabat de clôture devient ainsi l’instrument d’une déjudiciarisation in extremis, le juge de la mise en état recouvrant, le temps de cette tentative, la maîtrise de l’instance.

2) La demande de révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803, al. 3 du CPC dispose que « l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties ». La révocation peut donc procéder de deux initiatives distinctes : celle du juge, qui agit spontanément ; celle des parties, qui la sollicitent.

Dans ce second cas de figure, la Cour de cassation impose une exigence de forme : elle considère « qu’en application de l’article 783 [803 nouveau] du Code de procédure civile, les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions » (Cass. 2^e civ. 1^er avr. 2004, n°02-13.996). La demande de rabat n’est donc pas une simple requête verbale formulée à l’audience : elle doit emprunter la voie solennelle des écritures, seules à même de saisir régulièrement le juge et d’assurer le respect de la contradiction.

Surgit alors une difficulté tenant au sort de ces conclusions : déposées par hypothèse après la clôture, elles encourent, par principe, l’irrecevabilité d’office prévue par l’article 802 du CPC. La Cour de cassation a tranché la question au bénéfice du droit au rabat : sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie en demande la révocation, et il appartient au juge qui en est saisi d’y répondre (Cass. 2^e civ. 25 mars 2021, n°20-10.689l'arrêt▾). La solution s’imposait : à défaut, la demande de révocation se heurterait à la clôture qu’elle a précisément pour objet d’anéantir, et le mécanisme du rabat serait condamné à l’impuissance.

Lorsque, à l’inverse, le juge entend relever d’office l’irrecevabilité de conclusions déposées après la clôture, la Cour de cassation a précisé qu’il n’est pas tenu d’inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen (Cass. 2^e civ. 11 mars 1992, n°90-19.699l'arrêt▾). La règle se comprend : l’irrecevabilité des écritures postérieures à la clôture est de droit, et son relevé d’office ne fait que tirer les conséquences nécessaires d’une situation que les parties ne pouvaient ignorer.

3) La décision de révocation de l’ordonnance de clôture

a) 🡺Pouvoirs du juge

L’article 803, al. 3 du CPC prévoit que « l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Il ressort de cette disposition que la décision de révocation de l’ordonnance de clôture peut intervenir dans trois cas :

• Le juge peut révoquer d’office l’ordonnance de clôture sans que cette révocation ait été sollicitée par les parties ;
• Le juge peut révoquer l’ordonnance de clôture à la demande des parties, à la condition qu’elles justifient d’une cause grave ;
• L’ordonnance est révoquée par décision du Tribunal réuni dans sa formation de jugement, d’où il s’ensuit une réouverture des débats.

La détermination de l’autorité compétente obéit à un critère temporel simple, tenant au point de bascule que constitue l’ouverture des débats à l’audience. Ainsi, l’ordonnance de clôture peut être révoquée :

• Soit par le Juge de la mise en état, lequel demeure saisi jusqu’à la date de l’audience ;
• Soit par le Tribunal lui-même, qui est saisi à compter de la date de l’audience.

Dans cette dernière hypothèse, soit lorsque c’est le Tribunal qui est saisi, il convient de distinguer soigneusement deux hypothèses, qui ne se confondent pas et que la pratique a parfois tendance à amalgamer. La distinction est capitale, car elle commande l’étendue de la faculté de conclure restituée aux parties.

• Le Tribunal prononce la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture
  • Dans cette hypothèse, les parties disposent de la faculté de conclure sur tous les points du litige pendant devant la juridiction, y compris formuler de nouvelles demandes (V. en ce sens Cass. 3^e civ. 13 nov. 1997, n°95-15.705l'arrêt▾). Dans cette affaire, viole l’article 444 du CPC l’arrêt qui écarte une demande au motif qu’elle serait étrangère à la question posée par la décision de réouverture, alors que cette même décision avait aussi révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état — la révocation rendant à l’instruction sa pleine amplitude.
  • L’affaire est alors renvoyée devant le Juge de la mise en état ;
  • La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la réouverture des débats n’emportait pas, à elle seule, révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte qu’il appartient au Tribunal de le spécifier dans le dispositif de sa décision (Cass. 2^e civ. 14 mai 1997, n°95-17.009l'arrêt▾) ;
  • Seul le renvoi de l’affaire devant le Juge de la mise en état vaut révocation de l’ordonnance de clôture (Cass. 2^e civ. 19 févr. 2009, n°07-19.504l'arrêt▾).

• Le Tribunal prononce la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture
  • Dans cette hypothèse, la réouverture des débats intervient sur le fondement de l’article 444 du CPC ;
  • Cette disposition prévoit que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » ;
  • La réouverture des débats n’est ici pas subordonnée à la révocation de l’ordonnance de clôture ;
  • La conséquence est que les parties ne pourront conclure que sur le point de droit ou de fait soulevé par le juge.

L’opposition entre ces deux figures est nette et mérite d’être pleinement mesurée. La réouverture des débats sans rabat, fondée sur l’article 444 du CPC, est circonscrite : elle n’autorise les parties à s’expliquer que sur la question précise que le juge leur a soumise. La Cour de cassation l’a clairement énoncé : la réouverture des débats n’emporte pas la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’elle est ordonnée, en application de l’article 444, pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée (Cass. 2^e civ. 14 mai 1997, n°95-17.009l'arrêt▾). La réouverture avec rabat, au contraire, est totale : l’instruction renaît dans son intégralité. Le critère discriminant demeure, en toute hypothèse, le renvoi — ou l’absence de renvoi — de l’affaire à la mise en état.

b) 🡺Motivation de la décision de révocation

Bien que l’article 803 du CPC ne prévoit pas expressément que l’ordonnance de révocation doive être motivée — le texte ne mentionnant l’exigence de motivation qu’au sujet de l’ordonnance du juge de la mise en état —, la Cour de cassation l’impose, en particulier s’agissant de la caractérisation de la cause grave justifiant la décision prise. La solution se justifie pleinement : dès lors que la révocation suppose une cause grave, et que celle-ci est appréciée souverainement par les juges du fond, encore faut-il que la décision énonce les circonstances dont la gravité est déduite, afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Une motivation lapidaire, se bornant à affirmer l’existence d’une cause grave sans la caractériser, expose la décision à la censure.

4) Les effets de la révocation de l’ordonnance de clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture a pour effet de rouvrir la phase d’instruction de l’affaire, de sorte que les parties sont autorisées à déposer de nouvelles conclusions et pièces. Tout se passe, en somme, comme si la clôture n’avait jamais été prononcée : l’instance retrouve la fluidité de la mise en état, et la prohibition des écritures tardives, qui frappait les conclusions postérieures à la clôture, cesse de produire effet.

La révocation de l’ordonnance est nécessairement totale, en ce sens que le Tribunal ne saurait limiter la réouverture des débats à la production de certaines conclusions ou pièces. Là réside une différence fondamentale avec la réouverture des débats de l’article 444 du CPC, laquelle est, par nature, cantonnée à la question soulevée par le juge. Le rabat ignore toute limitation de cet ordre : il rend à l’instruction son entière disponibilité.

Les parties sont en conséquence libres de conclure sur tous les points du litige qui leur siéent, ce qui implique qu’elles soient autorisées à formuler de nouvelles demandes — notamment des demandes additionnelles ou reconventionnelles qui n’avaient pas été présentées avant la clôture. La portée du rabat est ainsi à la mesure de sa cause : parce qu’il anéantit la clôture dans son principe même, il restitue aux plaideurs la plénitude de leurs prérogatives processuelles, jusqu’à ce qu’une nouvelle ordonnance vienne, derechef, arrêter l’instruction.