L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique

Accueil›Compte bancaire›L'ouverture d'un compte bancaire: régime juridique Sommaire §1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? §2: La liberté du banquier d’entrer en relation §3: L’ouverture du compte de dépôt A) Les personnes physiques Les majeurs 1.1 Les majeurs non soumis à un régime de protection 1.2 Les majeurs soumis à un régime de protection a) L’ouverture […]