Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire

Accueil›Compétence›Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire Sommaire 1. La création du Tribunal judiciaire et la refonte des offices présidentiels 2. La distinction entre attributions administratives et pouvoirs juridictionnels 3. L’illustration topique : les pouvoirs tirés de l’article 815-6 du Code civil 4. L’encadrement des pouvoirs : la subordination des mesures graves à des garanties […]

Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif

Accueil›Procédure civile›Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif You’ve hit your weekly limit · resets Jun 19 at 6am (Europe/Paris)