Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=319 /] POUR : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à […]
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)
Télécharger le modèle [table id=309 /] L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre […]
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du dossier. Une fois l’affaire inscrite au rôle, il est, en effet, nécessaire que l’affaire soit « orientée » vers un juge : Soit pour qu’il soit procédé à son […]
Les pouvoirs du Juge de la mise en état
==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état peut intervenir dans deux cas : Dans le cadre de la procédure de mise en état conventionnelle Cette situation correspond à l’hypothèse où les parties ont opté pour la conclusion d’une […]
Le juge des référés: compétence et pouvoirs
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par […]