Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure devant le Tribunal judiciaire: l'exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge Inscrite dans le mouvement plus large de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, et singulièrement de la procédure aux fins de jugement, la saisine du juge se trouve désormais subordonnée, dans […]