Formation du contrat d’assurance: les informations relatives au distributeur devant être fournies au preneur d’assurance

Dans le domaine de l’assurance, la phase précontractuelle ne saurait être reléguée au rang de simple préalable technique à la formation du contrat. Elle constitue, au contraire, un moment structurant de la relation juridique, où se noue une première articulation entre l’offre du professionnel et les attentes de son interlocuteur. C’est à ce stade que […]

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique

I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ==> Notion Elle est définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils […]

De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs

Si, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs ont en commun de se livrer à une activité d’intermédiation, le régime juridique qui leur est applicable est totalement différent. Cette différence de traitement tient à la mission qu’ils poursuivent. I) Les intermédiaires en opérations de banque et en […]