Formation du contrat d’assurance: les informations relatives au distributeur devant être fournies au preneur d’assurance

Accueil›Droit des assurances›Formation du contrat d'assurance: les informations relatives au distributeur devant être fournies au preneur d'assurance Dans le domaine de l’assurance, la phase précontractuelle ne saurait être reléguée au rang de simple préalable technique à la formation du contrat. Elle constitue, au contraire, un moment structurant de la relation juridique, où se noue une […]

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique

Accueil›Droit bancaire›Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ==> Notion Elle est définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des […]

De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs

Accueil›Droit bancaire›De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs Si, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs ont en commun de se livrer à une activité d’intermédiation, le régime juridique qui leur est applicable est totalement […]