La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime

Accueil›Droit commercial›La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime Sommaire I) La notion de contrat en cours A) Un contrat 2. Le cas particulier des contrats conclus intuitu personae Cinquième étape : encadrement de l’exercice de la faculté de résiliation du banquier dispensateur de crédit B) Un contrat en cours […]