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permission de la loi

Tous les articles G-Droit rattachés à « permission de la loi ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le fait justificatifLorsqu'un fait personnel cause à autrui un dommage, c'est en principe l'illicéité du comportement qui en commande la réparation ; encore faut-il que rien ne vienne en effacer le ca…Oct 201613 min
La responsabilité du fait personnelPour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :Oct 201694 min