Ch. mixte, 09 janv. 2015, n° 13-310 : Perte de droits à la retraite, rente et revirement
Le donné. Le législateur a décidé que l’indemnisation des accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP) serait forfaitaire. Dont acte. Le juge, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement, veille. Rue Montpensier : « le plafonnement de l’indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité n’institue pas une […]
La réparation intégrale du dommage corporel : chimère utopie et réalité
« Ce qu’est le droit, c’est ce que nous croyons être le droit » Emmanuel Lévy Il est un principe en droit français, c’est celui de la réparation intégrale du dommage corporel[1]. Des études comparatives des droits nationaux ont du reste montré que la réparation était intégrale dans l’Europe toute entière[2]. Ce n’est pas à dire toutefois […]
Les variétés de préjudices
Classiquement, on distingue deux grandes catégories de préjudices : Les préjudices patrimoniaux Les préjudices extrapatrimoniaux Il conviendra également de s’interroger sur le sort des préjudices qui ne relèvent d’aucune catégorie (C). I) Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux sont ceux qui sont consécutifs Soit à une atteinte aux biens Soit à une atteinte aux personnes Soit […]