Le règlement de la prestation compensatoire
Accueil›Droit de la famille›Le règlement de la prestation compensatoire Sommaire I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire II) Le paiement du solde de la prestation compensatoire A) Le paiement du solde du capital B) La transformation des rentes en capital Une fois le divorce prononcé et la prestation compensatoire fixée par le juge ou par […]
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)
Accueil›Droit des personnes›RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations) Sommaire La loi informatique et libertés Le RGPD I) Définitions A) La notion de responsable du traitement Principe : le responsable du traitement est une personne morale Exception : le responsable du traitement peut être une personne physique 2. La possibilité d’une personne pluraliste 3. Les éléments […]
RGPD: Le droit à la portabilité des données
Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à la portabilité des données Sommaire La distinction avec le droit d’accès Les conditions d’exercice du droit à la portabilité Modalités d’exercice du droit à la portabilité Ratio legis L’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données, lequel […]
RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”
Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à l'effacement ou le "droit à l'oubli" Sommaire §1 — Le principe du droit à l’effacement §2 — Les conditions du droit à l’effacement §3 — L’exercice du droit à l’effacement §4 — L’exécution du droit à l’effacement §5 — Les limites du droit à l’effacement Une donnée mise en […]
RGPD: le droit de rectification
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit de rectification Sommaire 1. Le fondement du droit de rectification : le corollaire de l’exigence d’exactitude 2. Le contenu du droit de rectification 3. L’exercice du droit de rectification 4. L’exécution du droit de rectification Une donnée fausse est une donnée qui nuit. Un nom mal orthographié, une adresse périmée, […]
RGPD: le droit d’opposition
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit d'opposition Sommaire I. Le contenu du droit d’opposition II. Les conditions du droit d’opposition III. Les modalités d’exercice du droit d’opposition IV. L’exécution du droit d’opposition V. Le cas particulier du profilage Recevoir un courriel publicitaire que l’on n’a jamais sollicité, voir son nom traité dans un fichier que l’on […]
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel Sommaire I. Le droit d’accès direct A. Le principe du droit d’accès 1. La reconnaissance d’un droit d’accès 2. Le contenu du droit d’accès 3. Les modalités d’exercice du droit d’accès B. Les limites au droit d’accès 1. Les demandes manifestement abusives 2. Les […]
RGPD: le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel Sommaire 1. L’information, condition de licéité du traitement 2. La collecte directe de données à caractère personnel 2.1 L’obligation d’informer la personne concernée 2.2 Le contenu de l’information à fournir 2.3 Le moment de la […]
RGPD: les concepts de privacy by design et de privacy by default
Accueil›Droit des personnes›RGPD: les concepts de privacy by design et de privacy by default Sommaire Deux exigences nouvelles, une même logique préventive I. Les mesures prises au titre du privacy by design II. Les mesures prises au titre du privacy by default III. La preuve des exigences de privacy by design et de privacy by […]
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)
Accueil›Droit des personnes›RGPD: l'analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) Sommaire I) Notion II) Étendue de l’obligation A) L’analyse d’impact obligatoire Le traitement correspond à l’un des cas envisagés par le RGPD 2. Les traitements intervenus antérieurement à l’entrée en vigueur du RGPD B) L’analyse d’impact facultative III) Le contenu de l’analyse d’impact […]