Étiquette

règlement général sur la protection des données

Tous les articles G-Droit rattachés à « règlement général sur la protection des données ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

14articles
Le règlement de la prestation compensatoireUne fois le divorce prononcé et la prestation compensatoire fixée par le juge ou par convention, demeure une question décisive — celle de son règlement : à quel moment, sous quelle…Mar 20217 min
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)Le traitement des données à caractère personnel n’est que rarement le fait d’un acteur unique. La réalité économique commande au contraire que le responsable d’un fichier confie to…Jan 201961 min
RGPD: Le droit à la portabilité des donnéesL’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données, lequel constitue l’une des innovations majeures du t…Jan 201916 min
RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”Une donnée mise en ligne ne s'oublie pas d'elle-même — elle se duplique, se référence, se ravive. Contre cette mémoire numérique persistante, le Règlement général sur la protection…Jan 20199 min
RGPD: le droit de rectificationUne donnée fausse est une donnée qui nuit. Un nom mal orthographié, une adresse périmée, une mention de solvabilité erronée, un historique d'incidents qui n'a plus lieu d'être : dè…Déc 20187 min
RGPD: le droit d’oppositionRecevoir un courriel publicitaire que l’on n’a jamais sollicité, voir son nom traité dans un fichier que l’on réprouve, être profilé à des fins commerciales sans l’avoir voulu : à…Déc 201814 min
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnelSavoir qui détient nos données, à quelles fins elles sont exploitées et à qui elles sont transmises — telle est la première des libertés informationnelles. Le droit d'accès en cons…Déc 201811 min
RGPD: le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel1. L'information, condition de licéité du traitement 2. La collecte directe de données à caractère personnel 2.1 L'obligation d'informer la personne concernée 2.2 Le contenu de l'i…Déc 201811 min
RGPD: les concepts de privacy by design et de privacy by defaultJusqu'au règlement général sur la protection des données, la conformité d'un traitement se vérifiait a posteriori : on déployait un produit, puis l'on contrôlait que l'usage des do…Déc 20186 min
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201840 min