La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses stipulations et de son but à l’ordre public

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses stipulations et de son but à l'ordre public Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ». La notion de « contenu » du contrat est, manifestement, une nouveauté de l’ordonnance du […]