La restitution de l’indu – vue générale

La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Le code civil définit là le paiement de l’indu et ordonne sous les articles 1302 à 1302-3 les règles qui organisent le remboursement d’une somme d’argent qui a […]

Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets

I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de cette définition que la délégation est constituée de deux composantes : L’ordre […]