De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques

Accueil›Droit de la preuve›De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques Sommaire • L’intérêt de la distinction • I) Les actes juridiques   – Des manifestations de volonté   – La production d’effets de droit voulus • II) Les faits juridiques   – Des agissements ou des événements   – La production d’effets de droit non […]