La dation en paiement: régime
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
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Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
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Solvens et accipiens: les parties au paiement
Accueil›Droit des obligations›Solvens et accipiens: les parties au paiement
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitoris
Accueil›Droit des obligations›Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitoris À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, bien qu’encadrée par les textes, la subrogation conventionnelle est, par définition, abandonnée à la volonté des parties. Elle a notamment vocation à jouer dans des hypothèses où l’effet […]
La subrogation légale
Accueil›Droit des obligations›La subrogation légale Lorsque la subrogation est d’origine légale, elle est attachée, de plein droit, au paiement d’une dette par un tiers solvens lequel disposera ensuite d’un recours contre le débiteur. Toutefois, le tiers solvens qui paie la dette d’autrui ne pourra se prévaloir de la subrogation qu’à la condition de répondre aux […]