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tiré-accepteur

Tous les articles G-Droit rattachés à « tiré-accepteur ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’avalAux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. »Avr 201643 min
L’acceptation de la lettre de changeL’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance.Avr 201652 min
La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaireLe droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire.Mar 201620 min