L’aval

IV) Quelles sont les conditions de validité de l’aval ?

L’aval, en tant qu’engagement cambiaire greffé sur un titre, obéit à un double ordre de conditions : des conditions de fond, qui tiennent à la personne et à la volonté de l’avaliste, et des conditions de forme, qui tiennent à l’expression de son engagement. La rigueur du droit cambiaire se manifeste tout particulièrement sur ce second terrain, l’inobservation de certaines formalités entraînant la déchéance de la valeur cambiaire de l’aval.

A) Conditions de fond

• L’avaliste s’engageant cambiairement en garantie de l’exécution de l’obligation de l’avalisé, il est soumis aux mêmes conditions de validité que les autres signataires de l’effet, à savoir :
  • Consentement
    • Le consentement doit exister et n’être affecté d’aucun vice
    • L’aval entaché d’une erreur, d’un dol ou d’une violence pourra ainsi être annulé ; mais — trait propre au droit cambiaire — cette annulation ne pourra, en principe, être opposée au porteur de bonne foi, l’inopposabilité des exceptions venant cantonner les effets du vice aux seuls rapports immédiats.
  • Cause
    • La cause doit être réelle et licite
    • L’engagement de l’avaliste suppose, autrement dit, un motif licite — généralement l’intérêt qu’il porte à l’opération garantie, tel celui du dirigeant qui avalise sa société — ; à défaut, l’aval serait susceptible d’annulation dans les rapports où l’exception demeure opposable.
  • Capacité
    • L’aval n’est valable que s’il émane d’une personne capable de s’obliger cambiairement
    • L’avaliste doit, autrement dit, être pourvu d’une capacité commerciale
    • Il s’ensuit que l’aval souscrit par un mineur, fût-il émancipé sans être autorisé à faire le commerce, ou par un majeur protégé, est nul ; cette nullité, qui sanctionne un vice tenant à la personne, et non à la forme du titre, n’atteint cependant pas — en vertu de l’indépendance de l’engagement cambiaire — la validité des autres signatures apposées sur l’effet.
  • Pouvoir
    • L’aval peut valablement être donné par un mandataire.
    • Dans cette hypothèse, il n’engagera que le mandant
    • Encore faut-il que le mandataire ait agi dans les limites de ses pouvoirs : celui qui donne l’aval sans pouvoir, ou au-delà de son mandat, s’oblige personnellement en vertu du titre, à l’instar de tout signataire qui appose sa signature pour le compte d’autrui sans y être habilité.

B) Conditions de forme

L’article L. 511-21, al. 3du Code de commerce prévoit que pour valoir engagement cambiaire, l’aval peut être donné « soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu »

Le formalisme cambiaire n’est pas une simple exigence de preuve : il commande l’existence même de la valeur cambiaire de l’aval. À cet égard, le droit des effets de commerce traite avec une constance remarquable l’omission d’une mention obligatoire — l’acte irrégulier étant déchu de la qualité cambiaire qu’il prétendait revêtir.

• L’aval donné sur la lettre de change elle-même ou sur une allonge
  • La mention « bon pour aval» ou toute formule équivalente peut indifféremment être portée au recto ou au verso du titre
  • En tout état de cause, elle doit être assortie de la signature de l’avaliste
    • La signature doit être manuscrite
    • Lorsqu’elle émane d’une personne autre qu’un signataire de la traite, la seule signature de l’avaliste vaut aval (Cass. com., 2 févr. 1981:. 423)
    • Cette dernière règle s’explique aisément : la signature apposée au recto par une personne qui n’est ni le tiré ni le tireur ne peut s’interpréter que comme un aval, faute de pouvoir s’analyser en une acceptation ou en une création de l’effet ; la formule « bon pour aval » devient alors superflue, la qualité du signataire suffisant à révéler le sens de son engagement.

• L’aval donné par acte séparé
  • Conformément à l’article L. 511-21, al. 3du Code de commerce, l’aval donné par acte séparé possède la même valeur que l’aval porté sur la lettre de change elle-même
    • L’aval donné par acte séparé doit néanmoins être assorti de l’indication « du lieu où il est intervenu»
      • À défaut, il sera dépourvu de valeur cambiaire
      • Il ne vaudra plus que comme cautionnement ou comme commencement de preuve par écrit
      • La sanction est donc graduée : privé de sa qualité cambiaire — et, partant, de la rigueur qui s’y attache (inopposabilité des exceptions, solidarité, indépendance de l’engagement) —, l’acte n’est pas pour autant anéanti ; il se trouve rétrogradé au rang d’un engagement de droit commun, valant cautionnement civil ou, à tout le moins, commencement de preuve par écrit susceptible d’être complété par d’autres éléments.
    • L’aval donné par acte séparé doit expressément viser :
      • les traites qu’il a vocation à garantir
      • le montant de la garantie
      • la durée de l’engagement de l’avaliste
    • Ces exigences procèdent de ce que l’engagement, étant détaché du titre, ne peut plus puiser dans les énonciations de celui-ci la détermination de son objet ; il doit dès lors se suffire à lui-même et définir précisément l’étendue — quant aux effets garantis, au montant et à la durée — de l’obligation que l’avaliste assume.
    • L’aval donné par acte séparé doit également satisfaire aux exigences posées à l’article 1326 du Code civil (devenu l’article 1376), c’est-à-dire comporter la mention, écrite par l’avaliste lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres, gage d’un consentement éclairé à l’ampleur de l’engagement souscrit.

V) Quel est l’objet de l’aval ?

Avant d’identifier ce que l’aval garantit, il importe de préciser la notion même qui se trouve au cœur de cette garantie : le paiement. C’est, en effet, par référence à cet acte que l’article L. 511-21 du Code de commerce délimite l’objet de l’engagement de l’avaliste.

• La garantie du paiement:
  • Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1 du Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.»
  • Deux enseignements peuvent immédiatement être tirés de cette disposition :
    • L’aval a pour fonction de garantir le paiement de la lettre de change
    • L’aval peut être total ou partiel
  • Le premier enseignement appelle une observation : en garantissant le paiement, l’aval renforce la sécurité du porteur en ajoutant un débiteur supplémentaire à ceux qui sont déjà tenus en vertu du titre. La défaillance du débiteur garanti à l’échéance ouvre alors au porteur la faculté de se retourner contre le donneur d’aval, lequel répond du même paiement que celui qu’aurait dû acquitter l’avalisé.
  • Le second enseignement traduit le caractère divisible de la garantie : l’aval peut être circonscrit à une fraction seulement du montant de la traite. Lorsqu’il en est ainsi, le donneur d’aval n’est tenu qu’à concurrence de la somme pour laquelle il s’est engagé, le porteur conservant ses recours, pour le surplus, contre les autres obligés cambiaires.

• La garantie de l’acceptation
  • L’article L. 511-21, al. 1 du Code de commerce ne vise, manifestement, que le paiement comme objet de la garantie de l’aval.
  • Est-ce à dire que l’aval n’a pas vocation à garantir l’acceptation de la lettre de change ?
  • L’alinéa 8 de l’article L. 511-21 nous invite à ne pas retenir cette interprétation.
    • Cette disposition dispose en ce sens que « le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. »
    • L’article L. 511-38 du Code de commerce prévoit également qu’en cas de refus d’acceptation « le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés»
  • De la combinaison de ces deux textes, il se déduit que la garantie de l’avaliste épouse l’étendue de l’engagement de l’avalisé. Si celui dont il s’est porté garant — le tireur ou le tiré — était tenu de l’acceptation, le donneur d’aval l’est pareillement. L’expression « les autres obligés » de l’article L. 511-38, suffisamment large pour englober le donneur d’aval, confirme que ce dernier figure au nombre des débiteurs contre lesquels le porteur peut exercer ses recours à la suite d’un refus d’acceptation. La référence textuelle au seul paiement à l’alinéa 1^er ne doit donc pas être lue comme une restriction du domaine de la garantie, mais comme la désignation de son hypothèse la plus fréquente.

A) L’aval n’est pas soumis à l’exigence de proportionnalité du cautionnement

L’objet de l’aval — garantir le paiement d’une dette d’autrui — le rapproche, en apparence, du cautionnement. Cette parenté de fonction pourrait laisser penser que les règles protectrices propres au cautionnement, et singulièrement l’exigence de proportionnalité de l’engagement aux revenus et au patrimoine de la caution, ont vocation à s’étendre au donneur d’aval.

Il n’en est rien. L’aval n’est pas un cautionnement : il constitue un engagement cambiaire autonome, régi par les règles propres au droit de la lettre de change. Or les dispositions du Code de la consommation qui sanctionnent la disproportion manifeste de l’engagement de la caution sont étrangères à la matière cambiaire. Il en résulte une conséquence pratique de premier ordre :

• Le donneur d’aval ne saurait se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement pour échapper, en tout ou partie, au paiement.
• Le montant de la garantie de l’avaliste n’a pas à être mesuré à l’aune de ses facultés contributives ; il est fixé par le seul jeu du titre — pour tout ou partie de son montant (art. L. 511-21, al. 1^er).
• La seule limite que connaisse l’engagement de l’avaliste tient, le cas échéant, à la fraction de la traite expressément couverte, et non à l’adéquation de cette somme à sa surface financière.

Cette solution, qui peut paraître sévère pour le donneur d’aval, est la rançon de la rigueur cambiaire : celui qui appose sa signature sur un effet de commerce s’oblige selon les règles propres à ce titre, à l’exclusion des tempéraments propres au droit commun du cautionnement.

VI) Quels sont les effets de l’aval ?

Il ressort de l’article L. 511-21 du Code de commerce que l’avaliste est, tout à la fois garant de l’avalisé et débiteur cambiaire au même titre que les autres signataires de la traite.

Cette double qualité n’est pas anodine : elle traduit la nature hybride de l’aval, qui emprunte au cautionnement sa fonction de garantie tout en relevant, par sa forme et son régime, du droit cambiaire. C’est de cette dualité que procèdent les effets attachés à l’engagement de l’avaliste.

Ainsi, l’aval produit-il deux sortes d’effets à l’égard de l’avaliste :

• les premiers tiennent à sa qualité de garant
• les seconds tiennent à sa qualité de débiteur cambiaire

A) Les effets tenant à la qualité de garant de l’avaliste

L’article L. 511-21 du Code de commerce dispose que « le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant ».

Deux conséquences peuvent être attachées à la qualité de garant de l’avaliste

1) Engagement solidaire de l’avaliste :

À la différence de la caution de droit commun, qui n’est tenue qu’à titre subsidiaire, le donneur d’aval s’engage solidairement aux côtés du débiteur garanti. Cette solidarité, qui est de l’essence de l’engagement cambiaire, le prive des deux bénéfices traditionnellement reconnus à la caution simple.

• En tant que garant solidaire du débiteur garanti il ne pourra invoquer :

• Ni le bénéfice de discussion
  • Soit le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d’exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c’est-à-dire saisis et vendus.
  • Privé de ce bénéfice, le donneur d’aval peut être actionné directement par le porteur, sans que celui-ci soit tenu de rechercher d’abord le débiteur garanti ni d’établir son insolvabilité.
• Ni le bénéfice de division
  • Soit la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l’une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l’action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites.
  • Faute de pouvoir s’en prévaloir, l’avaliste, lorsqu’il a plusieurs codébiteurs, peut être poursuivi pour le tout, sauf à exercer ensuite ses recours contributoires. Encore faut-il observer que, dans les rapports entre coobligés tenus solidairement, la division de la dette ne s’opère que si une demande de contribution est expressément formée : les juges du fond ne sont pas tenus, à défaut, de fixer d’office la part incombant à chacun (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744l'arrêt▾).

2) Bénéfice des mêmes exceptions dont peut se prévaloir le débiteur garanti

Parce qu’il est garant du débiteur garanti, le donneur d’aval peut, en principe, opposer au porteur les exceptions dont celui dont il s’est porté garant aurait lui-même pu se prévaloir. Il convient toutefois de distinguer soigneusement ces exceptions, inhérentes à la dette garantie ou tirées du rapport personnel entre le porteur et le débiteur garanti, des exceptions purement personnelles à ce dernier, lesquelles obéissent au régime spécifique de l’alinéa 8 examiné ci-après.

• Il pourra ainsi opposer au porteur :
  • Les exceptions tirées du rapport personnel entre le porteur et le débiteur garanti
    • Exception (article L. 511-21 al. 8) :
      • L’absence de consentement
      • Le défaut de capacité
  • Les causes de déchéance dont aurait pu se prévaloir le débiteur garanti
    • défaut d’établissement du protêt en cas de défaut de paiement ou de refus d’acceptation
    • Prescription de l’exercice des recours
  • L’article 2037 du Code civil, s’il démontre que la faute du porteur ne lui a pas permis de bénéficier de la subrogation dans les droits de celui-ci
    • Pour mémoire, l’article 2314 du Code civil prévoit que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution […] ».
    • Le bénéfice de cette exception suppose donc la réunion de deux conditions : une faute imputable au porteur et la perte, consécutive à cette faute, d’un droit préférentiel dans lequel l’avaliste aurait pu être subrogé. À défaut, la décharge n’est pas encourue.
  • L’article 2316 du Code civil qui prévoit que la prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal « ne décharge pas la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement»
    • Cette solution a été admise par la Cour de cassation ( com., 12 juin 1978 🙂
  • L’extinction par compensation de la dette du débiteur garanti

Cette faculté d’opposer les exceptions inhérentes à la dette traduit la part « accessoire » de l’aval : dans la mesure où il garantit le paiement d’une dette déterminée, le donneur d’aval doit pouvoir bénéficier des moyens qui affectent cette dette elle-même. Cette logique trouve toutefois une limite décisive dès lors que l’on se place sur le terrain de la qualité cambiaire de l’avaliste.

B) Les effets tenant à la qualité de débiteur cambiaire de l’avaliste

L’article L. 511-21 al. 8 du Code de commerce prévoit que l’engagement du donneur d’aval est valable « alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme »

De toute évidence, cette disposition témoigne de la nature cambiaire de l’engagement pris par l’avaliste envers le porteur de la traite.

Aussi, pèse sur le donneur d’aval les mêmes obligations que celles qui échoient aux débiteurs cambiaires de l’effet.

Il en résulte plusieurs conséquences :

• Solidarité de l’avaliste avec tous les signataires de la traite. Cette solidarité cambiaire, plus étendue encore que la solidarité du garant, soumet l’avaliste au lien que la solidarité passive fait naître entre le créancier et chacun des codébiteurs, lien dont la portée se mesure à l’échelle de chaque obligé (Cass. 1^re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219l'arrêt▾).
• Possibilité pour le porteur de diligenter une procédure d’injonction de payer contre le donneur d’aval sur le fondement de l’article 1405, al.2du Code de procédure civile
• Dispense d’autorisation judiciaire quant à l’accomplissement de mesures conservatoires (article L. 511-2 du Code de l’exécution forcée)
• Exclusion de l’octroi de délais de grâce
• Compétence des juridictions consulaires
• Purge des exceptions: l’avaliste ne sera pas fondé à opposer au porteur de bonne foi les exceptions tirées de son rapport personnel avec le débiteur garanti
• Indépendance des signatures
  • L’article L. 511-21, alinéa 8, du Code de commerce, prévoit que « l’engagement du donneur d’aval est valable alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute autre cause qu’un vice de forme».
  • Aussi, cela signifie-t-il, concrètement, que l’avaliste reste tenu à l’égard du porteur, quand bien même le débiteur garanti aurait pu opposer au porteur de bonne foi
    • L’absence de consentement
    • Le défaut de capacité
  • Le principe ainsi posé est manifesement contraire à la lettre de l’article 2289 du Code civil qui prévoit que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable».
  • Ce principe est néanmoins conforme à l’idée que l’aval ne s’apparente pas à un simple cautionnement solidaire mais constitue un véritable engagement régi par les règles du droit cambiaire et soumis au principe de l’indépendance des signatures
  • L’on touche ici à la distinction cardinale entre l’aval et le cautionnement. Le cautionnement obéit à la règle accessorium sequitur principale : accessoire de l’obligation principale, il en suit le sort et s’éteint avec elle. L’aval, au contraire, en vertu de l’indépendance des signatures cambiaires, demeure valable malgré la nullité de l’engagement garanti, sous la seule réserve du vice de forme. La cohérence du système est ainsi préservée : la nullité de forme atteint le titre lui-même, et donc tous les engagements qu’il porte, tandis que la nullité de fond affectant la seule obligation garantie laisse subsister l’engagement autonome de l’avaliste.

La double nature de l’aval explique ainsi une apparente antinomie : selon que l’on se place sur le terrain de la garantie ou sur celui de l’engagement cambiaire, l’avaliste peut ou non opposer telle exception. Inhérentes à la dette, les exceptions lui restent ouvertes ; purement personnelles au débiteur garanti, elles lui sont fermées dès lors que le porteur est de bonne foi.

VII) Quels sont les recours dont dispose l’avaliste ?

Le donneur d’aval qui a désintéressé le porteur n’a pas vocation à supporter définitivement le poids de la dette : garant, il n’est pas le débiteur ultime de l’obligation. Le droit lui ouvre, à cette fin, deux séries de recours destinés à lui permettre de se retourner contre celui ou ceux qui doivent, en définitive, en supporter la charge.

Le donneur d’aval dispose ainsi de deux sortes de recours :

• Les recours du droit commun
• Les recours prévus par l’article L. 511-21, alinéa 9 du Code de commerce

A) Les recours de droit commun

Lorsque le donneur d’aval a été sollicité en paiement par le porteur de la traite, il dispose de deux recours contre le débiteur garanti

Ces deux recours — l’un personnel, l’autre subrogatoire — ne s’excluent pas : ils se cumulent au profit de l’avaliste, qui choisira celui dont le régime lui est le plus favorable selon les circonstances.

1) L’action personnelle

• Il s’agit d’une action en remboursement extra-cambiaire fondée sur les rapports personnels de l’avaliste avec le débiteur
• L’article 2305 du Code civil prévoit en ce sens que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal»
  • L’avaliste sera remboursé de la somme déboursée dans l’intégralité, intérêts et frais compris
  • Son action ne peut être exercée qu’à titre chirographaire ; il ne dispose d’aucun privilège
  • Il importe de souligner que l’exercice de ce recours suppose, par hypothèse, que le donneur d’aval ait effectivement payé : le recours en remboursement du codébiteur n’est ouvert qu’à celui qui a acquitté la dette. La Cour de cassation a néanmoins pris soin de distinguer ce recours après paiement de l’appel en garantie, lequel demeure ouvert, sans condition de paiement préalable, contre le codébiteur solidaire personnellement obligé (Cass. 1^re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.111l'arrêt▾).

2) L’action subrogatoire

• Bien que contestée dans son principe par certains auteurs, cette action est fondée sur l’article 2306 du Code civil qui permet à la caution qui a payé la dette d’être subrogée « à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur».
• La Cour de cassation a eu l’occasion d’ademettre l’application du recours subrogatoire de l’article 2306 au profit de l’avaliste (V. en ce sens com., 26 mai 1961 : et H. Cabrillac)
• Ainsi, le donneur d’aval a-t-il la possibilité d’être subrogé dans les droits du porteur qu’il a désintéressé.
• Il en résulte plusieurs conséquences :
  • L’avaliste bénéficie des mêmes sûretés et accessoires qui profitaient au porteur de l’effet
  • L’avaliste ne peut exercer son recours qu’à concurrence des sommes effectivement payées au porteur
  • L’avaliste est subrogé dans la créance cambiaire dont était titulaire le porteur de la traite contre l’avalisé
    • Il devient bénéficiaire à ce titre
      • des mêmes garanties
      • des mêmes recours
    • L’avaliste est subrogé dans l’action extra-cambiaire de provision contre le tiré
    • Cependant, comme il y a subrogation, l’avaliste peut se heurter aux mêmes exceptions qui pouvaient être opposées à l’ancien créancier

C’est en ce dernier point que réside la principale faiblesse du recours subrogatoire : le subrogé n’ayant d’autres droits que ceux du subrogeant, il recueille la créance avec ses charges. L’avaliste qui agit par cette voie s’expose donc aux exceptions que les débiteurs poursuivis auraient pu opposer au porteur. Ce risque commande de mesurer toute la portée du recours cambiaire spécifique que lui réserve l’alinéa 9 de l’article L. 511-21.

B) Les recours cambiaires de l’article L. 511-21 al. 9 du Code de commerce

L’article L. 511-21, al. 9 du Code de commerce prévoit que « quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change »

Autrement dit, lorsque le donneur d’aval a payé le porteur, cette disposition lui octroie deux sortes de recours :

• 1) Un recours contre le débiteur garanti
• 2) Un recours contre les débiteurs cambiaires du débiteur garanti

Ainsi, dans l’hypothèse où le débiteur garanti est un endosseur, le donneur d’aval disposera d’un recours :

• contre les endosseurs antérieurs
• contre le tireur
• contre le tiré-accepteur

De prime abord, l’interprétation de l’article L. 511-21, al. 9 ne soulève guère de difficultés particulières.

Néanmoins une question s’est rapidement posée s’agissant du fondement des recours susceptibles d’être exercés par l’avaliste contre les débiteurs cambiaires de l’avalisé : s’agit-il de recours qui reposeraient sur le fondement d’une subrogation personnelle ou s’agit-il de recours propres au donneur d’aval en ce sens qu’ils reposeraient sur le titre lui-même ?

L’enjeu de cette qualification est considérable, car il commande le sort des exceptions :

Selon que l’on retient l’un ou l’autre fondement, les conséquences ne sont pas les mêmes :

• Si l’on admet que l’avaliste est subrogé dans les droits du débiteur garanti, les signataires de la traite tenus envers ce dernier seront fondés à opposer au donneur d’aval les mêmes exceptions que celles qu’ils peuvent opposer au débiteur garanti

• Si, au contraire, l’on considère que les recours qui échoient à l’avaliste lui sont propres, soit qu’ils ont pour fondement le titre lui-même, en vertu du principe d’indépendance des signatures, les exceptions dont peuvent se prévaloir les obligés cambiaires du débiteur garanti ne lui sont pas opposables

Dans un arrêt du 23 novembre 1959, la Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde hypothèse (Cass. com., 23 nov. 1959).

Elle a ainsi estimé que le donneur d’aval devenu porteur devait bénéficier du principe de l’inopposabilité des exceptions, s’il est de bonne foi.

Dans cette affaire, le tireur, pour qui l’aval avait été donné, n’avait pas fourni la provision au tiré.

Si, dès lors, on avait estimé que le recours dont dispose l’avaliste contre l’avalisé reposait sur une subrogation, le tiré-accepteur aurait valablement pu lui opposer l’exception issue de son rapport personnel avec le tireur — à savoir le défaut de provision.

La Cour de cassation a néanmoins refusé de statuer en ce sens.

Deux enseignements peuvent être tirés de cette décision :

• Contrairement à ce qui est prévu à l’article L. 511-21 al. 7 du Code de commerce, si l’on s’en tient à sa lettre, le donneur d’aval n’est pas tenu exactement dans les mêmes termes que celui pour qui il s’est porté garant.

• L’avaliste n’est pas un débiteur accessoire, dont le sort serait irrémédiablement lié au débiteur garanti.
  • Il est tout au contraire un débiteur cambiaire à part entière qui jouit d’une certaine autonomie
  • Aussi est-il soumis aux mêmes obligations que les signataires de la traite et bénéficie, comme eux, sans restrictions, du principe d’inopposabilité des exceptions.
  • De ce point de vue, l’avaliste jouit d’un statut plus favorable que le débiteur garanti

En définitive, cette solution parachève la physionomie de l’aval telle qu’elle se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent : engagement de garantie par sa fonction, mais engagement cambiaire autonome par son régime, l’aval confère au donneur, lorsqu’il a payé, une situation qui n’est pas le simple décalque de celle de l’avalisé, mais celle d’un porteur à part entière, armé du redoutable principe de l’inopposabilité des exceptions.