La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire

Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire.

Les droits et obligations qui échoient au porteur d’un effet de commerce prennent, en effet, leur source nécessairement dans l’un et/ou l’autre de ces rapports.

Aussi, en simplifiant à l’extrême, on pourrait être tenté de soutenir que le droit des effets de commerce a pour fonction de régler la création, l’exécution et l’extinction des rapports fondamentaux et cambiaires.

Dans cette perspective, afin de mieux cerner la logique sur laquelle repose cette branche du droit, il convient de s’interroger, dans un premier temps, sur les notions de rapport fondamental et de rapport cambiaire (I), puis, dans un second temps, de nous intéresser aux relations que ces deux catégories de rapports entretiennent (II).

I) NOTIONS

A) Le rapport fondamental

Classiquement, le rapport fondamental se définit comme le rapport préexistant et extérieur au titre qui constitue la cause de l’engagement de chaque signataire de la traite.

Deux traits, d’emblée, doivent en être soulignés. D’une part, le rapport fondamental est antérieur au titre : il lui préexiste et n’en dépend nullement dans son existence. D’autre part, il lui demeure extérieur : il ne s’incorpore pas dans la lettre de change et conserve, par-delà l’émission de celle-ci, sa physionomie propre — sa cause, son régime, ses sûretés. Cette double caractéristique, on le verra, commande l’essentiel des rapports qu’entretiennent les deux ordres d’obligations.

Aussi, cela recoupe-t-il deux hypothèses bien distinctes :

• Tantôt, le rapport fondamental constitue la cause de l’émission du titre : on parle de provision

• Tantôt, le rapport fondamental constitue la cause de la transmission du titre : on parle de valeur fournie

1. 1) Le rapport fondamental comme cause de l’émission du titre

Dans cette hypothèse, on qualifie le rapport fondamental de provision.

a) Qu’est-ce que, concrètement, la provision ?

Il s’agit de la créance que détient celui qui émet la lettre de change (TIREUR) contre son débiteur (TIRÉ).

Afin de mobiliser sa créance, la plupart du temps auprès d’un banquier escompteur, le créancier va tirer une lettre de change sur son débiteur, ce qui aura pour effet d’incorporer ladite créance dans un titre négociable. Ce titre peut alors circuler librement et être endossé par les différents porteurs successifs.

Ainsi, la créance que la lettre de change incorpore n’est autre que la provision.

Cette créance de provision, que détient le tireur contre le tiré de la lettre de change, s’apparente à la contrepartie de la prestation fournie par le tireur au tiré (fourniture de marchandises, prestation de service, octroi d’un prêt etc…).

Fort naturellement, le tiré sera toujours plus enclin à payer la lettre de change qui lui sera présentée à l’échéance par le porteur lorsque le tireur aura exécuté la prestation convenue entre eux.

Dans le cas contraire, le tiré sera fondé, s’il n’a pas accepté la traite en la signant, à refuser de payer la lettre de change, quand bien le porteur est de bonne foi.

Ce dernier pourra néanmoins se retourner contre le tireur, lequel est, à défaut d’acceptation du tiré, le débiteur principal de la lettre de change.

2) Le rapport fondamental comme cause de la transmission du titre

Dans cette hypothèse, on qualifie le rapport fondamental de valeur fournie.

La valeur fournie constitue la cause de la transmission de la lettre de change.

À la différence de la provision, la valeur fournie ne fait pas l’objet d’une incorporation dans le titre.

Et pour cause, l’incorporation d’une créance dans un titre est commandée par la volonté de son titulaire de mobiliser ladite créance, soit de la faire circuler.

Dès lors, la valeur fournie représente simplement la créance fondamentale que détient le porteur contre le tireur, soit la contrepartie en vertu de laquelle ce dernier décide de lui remettre la traite.

Cette créance fondamentale que constitue la valeur fournie, peut avoir des causes diverses et variées :

• Elle peut consister en la contrepartie d’une remise de fonds consentie par le banquier escompteur au tireur en vue de lui permettre de mobiliser la créance qu’il détient contre un client

• Elle peut encore consister en la contrepartie d’une prestation exécutée par le porteur au profit du tireur

Ainsi, la lettre de change est-elle toujours transmise au porteur en règlement d’une créance que ce dernier détient contre le tireur.

C’est ce rapport fondamental, extérieur au titre, que l’on qualifie de valeur fournie.

Une fois la lettre de change transmise au porteur, celui-ci peut, à son tour, transmettre la traite en règlement de la créance fondamentale que détient sur lui le bénéficiaire à qui il la remet.

Le rapport fondamental qui se crée entre les deux porteurs successifs est également qualifié de valeur fournie.

Il en existera autant qu’il est de créances fondamentales servant de cause à la transmission de la lettre de change.

Ainsi, la valeur fournie n’intéresse que les rapports entre :

• Tireur-porteur
• Endosseur-endossataire

Dans les deux cas, le bénéficiaire de la traite est en position de créancier par rapport au tireur ou à l’endosseur.

Quid du rapport qui se noue entre le porteur de l’effet de commerce et le tiré ?

Lorsque le porteur de la lettre de change acquiert la lettre de change, conformément à l’article L. 511-7 du Code de commerce, la créance de provision que détenait initialement le tireur sur le tiré lui est immédiatement transmise.

Ainsi, le tiré n’est-il plus le débiteur du tireur. Il devient, par l’effet de la transmission de la traite, débiteur du porteur.

a) La supériorité de la transmission cambiaire sur la cession de créance de droit commun

Ce transfert automatique de la provision, qui s’opère par le seul effet de la transmission du titre, révèle l’un des avantages décisifs de l’effet de commerce sur la cession de créance de droit commun. Encore faut-il, pour en prendre la mesure, rappeler le formalisme dont cette dernière demeure assortie.

La cession de créance de droit commun est, en effet, soumise à un formalisme lourd. Pour être opposable au débiteur cédé comme aux tiers, elle exige, traditionnellement, l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1690 du Code civil : la signification de la cession au débiteur cédé par voie d’huissier, ou bien l’acceptation de l’opération par ce dernier dans un acte authentique. À défaut, la cession demeure inopposable à celui qui doit pourtant en supporter les effets. Cette exigence rend la mobilisation des créances coûteuse et malaisée — d’autant que chaque créance doit être cédée et signifiée individuellement : une seule créance peut être transmise à la fois, de sorte que les formalités de l’article 1690 doivent être réitérées autant de fois qu’il est de créances mobilisées.

Rien de tel pour la circulation de l’effet de commerce. La transmission de la lettre de change, parce qu’elle s’opère par voie d’endossement, échappe au formalisme de la cession de créance prescrit à l’article 1690 du Code civil. Nul besoin de signifier le transfert au tiré ni d’obtenir son acceptation par acte authentique : la provision suit le titre, et le titre passe de main en main par la seule remise accompagnée de la signature de l’endosseur. C’est précisément cette fluidité — la créance circulant aussi aisément que le papier qui l’incorpore — qui fait de la lettre de change l’instrument de crédit que le droit commun de la cession de créance ne pouvait offrir.

Est-ce à dire que le rapport qui se crée entre le porteur de la lettre de change et le tiré peut être qualifié de rapport fondamental ?

Bien que le rapport qui se noue entre eux par l’effet de la transmission du titre ne soit pas de nature cambiaire, il ne peut pas non plus être qualifié de rapport fondamental.

La raison en est que ce rapport ne préexiste pas à l’émission du titre. Il est seulement la conséquence de sa transmission.

Partant, le rapport juridique qui se noue entre le tiré et le porteur n’est qu’indirect.

Qui plus est, ce rapport est frappé d’une grande fragilité : tant que la traite n’a pas été acceptée ou que son échéance n’est pas survenue, le porteur n’est titulaire que d’un droit de créance éventuel sur le tiré.

En effet, l’article L. 511-7 du Code civil n’interdit nullement au tireur de disposer du droit de créance dont il est titulaire sur le tiré avant l’échéance, ce quand bien même la traite a été transmise au porteur.

Prévoir le contraire, serait revenu à vider de sa substance la fonction de la lettre de change qui est un instrument de crédit

B) Le rapport cambiaire

Le rapport cambiaire se définit très simplement comme le rapport qui se crée lors de l’émission d’un effet de commerce.

Ce rapport cambiaire engage celui qui appose sa signature sur le titre envers le porteur, soit celui à qui il transmet la traite.

Ainsi, le rapport cambiaire vient-il se superposer au rapport fondamental préexistant qui s’est noué entre le tireur et le porteur de la lettre de change.

Par ailleurs, le signataire de la traite s’engage cambiairement envers tous les porteurs subséquents.

Chaque souscripteur de l’effet de commerce est donc engagé cambiairement autant de fois qu’il est de porteurs subséquents. L’endosseur ne sera, en ce sens, jamais engagé cambiairement envers le tireur.

1) La capacité requise pour s’engager cambiairement

Avant d’examiner quelles personnes peuvent s’engager cambiairement, encore faut-il préciser à quelle condition de capacité cet engagement est subordonné. Or, sur ce point, le rapport cambiaire porte la marque indélébile de sa nature : il est toujours commercial. Il en résulte que la capacité de s’obliger cambiairement implique d’être pourvu d’une capacité commerciale. La raison en est que, entre toutes personnes, la lettre de change — et tous les engagements qui en résultent, au premier rang desquels l’aval — sont réputés actes de commerce par la forme : la commercialité ne tient pas ici à la qualité des parties ni à l’objet de l’opération, mais à la forme même du titre souscrit. Celui qui n’a pas la capacité de faire le commerce ne saurait, partant, s’engager valablement par la voie cambiaire.

Il peut être observé que le tireur et les endosseurs ne sont pas les seuls à pouvoir s’engager cambiairement.

L’engagement cambiaire est ouvert à deux autres personnes :

• Le tiré
• L’avaliste

a) L’engagement cambiaire du tiré

L’engagement cambiaire du tiré est subordonné à ce que l’on appelle l’acceptation.

L’acceptation se définit comme la faculté pour le tiré de souscrire à la traite qui lui sera présentée « pour acceptation ».

Par cette acceptation — qui se traduira par l’apposition de la signature du tiré sur le titre, assortie de la mention « bon pour acceptation » — le tiré s’engage cambiairement, d’une part, envers le porteur de la traite, d’autre part envers le tireur.

Encore l’acceptation doit-elle, pour produire pleinement ses effets, satisfaire à une double exigence. Tout d’abord, elle doit être extériorisée : l’engagement du tiré ne se présume pas, il doit se manifester par un signe extérieur — la signature apposée sur le titre — qui le rend perceptible et opposable au porteur. Une acceptation purement intentionnelle, demeurée dans le for interne du tiré, serait dépourvue de toute portée cambiaire. Ensuite, elle doit être pure et simple : le tiré qui accepte ne saurait, en principe, assortir son engagement de conditions ou de réserves qui en altéreraient la teneur. La sécurité de la circulation du titre commande, en effet, que le porteur puisse se fier à l’apparence de l’acceptation telle qu’elle figure sur l’effet, sans avoir à s’enquérir de stipulations qui lui demeureraient extérieures.

Il s’ensuit que le tiré devient le débiteur principal de l’effet de commerce.

Cela signifie qu’il n’aura de recours contre personne une fois le paiement de la traite effectué (à l’exception du tireur qui n’a pas fourni provision). Et pour cause, dans la mesure où la créance incorporée dans le titre le désigne comme débiteur !

b) L’engagement cambiaire de l’avaliste

Lorsque le tireur, le tiré ou un endosseur souscrit à la lettre de change, il peut assortir son engagement d’une garantie, qui sera consentie, soit par un tiers, soit par un signataire de la traite.

Cette garantie porte le nom d’« aval ». Le garant est, quant à lui, qualifié d’avaliste, d’avaliseur ou bien encore de donneur d’aval.

Ainsi, l’aval constitue-t-il une « garantie personnelle de paiement du titre, donné en la forme cambiaire, par un donneur d’aval qui garantit que la lettre sera payée, en tout ou partie, à l’échéance » (R. Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement, LGDL, 11^e éd., 2015, coll. « manuel », n°193, p. 156-157.)

L’aval s’apparente, dans cette perspective, à un cautionnement consenti au bénéfice d’un ou plusieurs signataires de la traite, de sorte que l’avaliste est engagé — cambiairement — dans les mêmes termes que celui dont il garantit l’engagement (art. L. 511-21 C. com).

2) En quoi le rapport cambiaire se distingue-t-il du rapport fondamental ?

Il s’en distingue en tous points :

• L’obligation cambiaire est toujours commerciale
  • Compétence des juridictions consulaires

• L’obligation cambiaire est solidaire
  • Le bénéficiaire de la traite est fondé à poursuivre en paiement de la traite n’importe lequel de ses signataires

• La validité et la vigueur de l’obligation cambiaire sont subordonnées au respect des conditions de forme du titre.
  • Les signataires successifs de la traite se portent acquéreurs de la créance qu’elle incorpore en considération de l’apparence du titre; d’où la rigueur du formalisme.

• L’obligation cambiaire est autonome, en ce sens que l’engagement cambiaire de chaque souscripteur est apprécié séparément, indépendamment de la validité de l’engagement des autres signataires.
  • C’est ce qu’on appelle le principe d’indépendance des signatures

• L’obligation cambiaire est abstraite ce qui signifie qu’elle est détachée du rapport fondamental qui en constitue la cause.
  • Autrement dit, le vice (nullité ou extinction de l’obligation) dont est entaché le rapport fondamental n’affecte pas la validité du rapport cambiaire; d’où le principe d’inopposabilité des exceptions.

Ces cinq caractères ne sont pas indifférents les uns aux autres : ils se commandent et se confortent mutuellement. La commercialité explique la solidarité, qui est de droit en matière commerciale ; le formalisme fonde l’autonomie, car c’est l’apparence du titre — et non la réalité des engagements sous-jacents — qui fait foi ; l’autonomie, enfin, prépare l’abstraction, dont procède le principe d’inopposabilité des exceptions. Tous concourent à une même fin : assurer au porteur de bonne foi une sécurité que le droit commun de la cession de créance ne saurait lui offrir, et faire ainsi de l’effet de commerce un instrument de crédit fiable et rapidement mobilisable.

II) LES RELATIONS ENTRE LE RAPPORT FONDAMENTAL ET LE RAPPORT CAMBIAIRE

A) L’influence du rapport cambiaire sur le rapport fondamental

Depuis la moitié du XIXe siècle, il est admis par la jurisprudence, non sans de tumultueux débats, que l’émission ou l’endossement d’une lettre de change n’entraîne pas novation de l’obligation préexistante (Cass. civ. 1850. 1. 158).

La raison en est que, conformément à l’ancien article 1273 — aujourd’hui l’article 1330 — du Code civil, « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte. ».

Cette exigence appelle deux précisions. D’une part, l’intention de nover doit être certaine : la volonté de substituer une obligation nouvelle à l’obligation primitive ne se devine pas, elle doit ressortir clairement des stipulations ou du comportement des parties. D’autre part, et par un utile contrepoint, cette intention n’a pas besoin de se couler dans un écrit : l’acte novatoire peut être tacite et résulter des faits et actes intervenus entre les parties, pourvu que la volonté de nover demeure certaine. Autrement dit, si la novation ne se présume pas, elle peut néanmoins se déduire des circonstances de la cause — la prohibition de la présomption ne porte que sur le doute, non sur le mode de preuve.

La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle cette intention de nover doit être établie, et la charge probatoire qui pèse sur celui qui l’invoque.

On ne saurait déduire, en effet, que, en acquérant la traite, le porteur a entendu renoncer aux droits attachés à la créance préexistante dont il est titulaire et, notamment, aux sûretés réelles et personnelles dont ladite créance est susceptible d’être assortie (V. en ce sens Chr. Juillet, Les accessoires de la créance).

Il s’ensuit que, par principe, le rapport fondamental survit à la création du rapport cambiaire pour se superposer à lui.

L’intérêt pour le créancier cambiaire est double :

• Il conserve le bénéfice des sûretés attachées au rapport fondamental préexistant
• En cas de négligence ou de prescription de l’action cambiaire, il se ménage un recours de droit commun contre son débiteur cambiaire
  • Soit, s’il est tiré sur le fondement de la provision
  • Soit s’il est tireur ou endosseur sur le fondement de la valeur fournie

B) L’influence du rapport fondamental sur le rapport cambiaire

Par principe, les rapports cambiaires et fondamentaux demeurent indépendants l’un de l’autre.

Cette indépendance souffre, néanmoins, de nombreuses exceptions en raison de la double influence que le rapport fondamental exerce sur le rapport cambiaire :

• Tantôt, il renforce le rapport cambiaire auquel il se superpose
• Tantôt, il fragilise ce même rapport cambiaire dont il menace l’existence

1. 1) L’influence positive du rapport fondamental sur le rapport cambiaire

Le rapport fondamental exerce une influence positive sur le rapport cambiaire auquel il se superpose pour trois raisons :

• Tout d’abord, il confère au détenteur du titre une action fondamentale qui repose sur le droit commun, de sorte que s’il est négligent ou que l’action cambiaire est prescrite, il dispose d’une action subsidiaire lui permettant, malgré tout, d’actionner en paiement le débiteur de la traite.

• Ensuite, la transmission de la traite à un tiers emporte, par principe, transfert de la propriété de la provision, sans qu’il soit besoin d’accomplir les formalités propres à la cession de créance

• Enfin, le transfert de la provision opéré par la transmission de la traite a pour conséquence de transmettre, corrélativement, aux différents porteurs successifs toutes les garanties que les parties ont entendu attacher à la possession de l’effet

2) L’influence négative du rapport fondamental sur le rapport cambiaire

Bien que l’on présente le rapport fondamental comme abstrait, à la vérité, il ne l’est pas complètement comme c’est le cas en droit allemand.

En effet, dans la mesure où l’on exige, en droit français, que l’obligation cambiaire, à laquelle souscrivent les signataires successifs de la traite, soit causée, on ne saurait faire fi totalement des vices susceptibles d’affecter le rapport fondamental.

Ainsi, lorsque l’engagement cambiaire du souscripteur de la traite est sans cause ou repose sur une cause illicite, il est frappé de nullité

Il en résulte, en outre, que le principe d’inopposabilité des exceptions qui, normalement, bénéficie au porteur de l’effet voit son application écartée lorsque les exceptions invoquées sont issues des relations personnelles entretenues entre le porteur de la traite et son débiteur.

Il en va notamment ainsi des exceptions tirées de la nullité et de l’extinction du rapport fondamental qui les unit l’un à l’autre.

L’on mesure, au terme de ces développements, combien la summa divisio du rapport fondamental et du rapport cambiaire irrigue l’ensemble de la matière. Loin de s’ignorer, ces deux ordres d’obligations se superposent et se répondent : le rapport cambiaire, par sa rigueur et son abstraction, assure la sécurité de la circulation du titre, cependant que le rapport fondamental, par sa survie, garantit au créancier la conservation de ses droits et lui ménage un ultime recours. C’est dans cet équilibre — fait d’indépendance de principe et d’influences réciproques — que réside toute la subtilité du droit des effets de commerce.