La dation en paiement: régime

Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement

Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)

Solvens et accipiens: les parties au paiement

De la distinction entre les choses fongibles (de genre) et les choses non-fongibles (corps certains)

==> Exposé de la distinction Les corps certains Par corps certain, il faut entendre une chose unique qui possède une individualité propre. Exemple: un immeuble, un bijou de famille, une œuvre d’art, etc… Les corps certains se caractérisent par leur singularité, en ce sens qu’ils n’ont pas leur pareil. Il s’agit donc de choses qui […]