Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)

Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur. Faits Une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde pus est placée en […]