Choix du régime matrimonial: régime légal ou régimes conventionnels

Au jour du mariage, une question décisive — souvent ignorée des futurs époux — se pose : sous quel régime matrimonial leur union va-t-elle être placée ? Ce régime gouverne le sort de leurs biens et de leurs dettes pendant le mariage, puis au jour de sa dissolution, qu’elle résulte d’un divorce ou d’un décès. Loin d’être une simple formalité notariale, ce choix détermine ce qui est commun et ce qui demeure propre, ce que chacun pourra engager seul et ce qui suppose l’accord de l’autre.

Pour faciliter la tâche du couple, le Code civil ne laisse pas cette question dans le vide : il met à sa disposition un éventail de régimes prédéterminés, adoptables « clé en main ». Le couple se trouve alors devant une alternative simple dans son principe — opter pour le régime légal, qui s’applique par défaut, ou retenir, par contrat de mariage, l’un des régimes conventionnels offerts par la loi, quitte à l’aménager.

Cet article expose d’abord l’architecture de ce choix — régime légal de communauté réduite aux acquêts d’un côté, régimes conventionnels de l’autre — avant d’examiner une question doctrinale classique mais loin d’être théorique : le régime légal, qui s’impose à défaut de choix exprimé, procède-t-il d’un contrat tacite ou n’est-il que l’effet de la loi ?

I) Le choix offert aux époux : régime légal ou régimes conventionnels

Afin de leur faciliter la tâche, le Code civil met à la disposition des époux un certain nombre de régimes prédéterminés qu’ils peuvent adopter « clé en main ».

L’article 1393, al. 1^er du Code civil prévoit en ce sens que « les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu’ils entendent se marier sous l’un des régimes prévus au présent code. »

Pratiquement, le choix qui s’offre au couple marié consiste à opter soit pour le régime légal, soit pour un régime conventionnel.

A) Le choix du régime légal

• L’application du régime légal, qualifié de communauté réduite aux acquêts, procède, à la vérité, moins d’un choix que d’une absence de choix.
• À l’analyse, il s’agit d’un régime supplétif qui a vocation à s’appliquer au couple marié lorsqu’il n’a pas opté pour un régime conventionnel.
• L’article 1393, al. 2^e du Code civil prévoit, en effet, que « à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France. »
• En l’absence de choix des époux, il y a donc lieu de faire application au couple marié du régime de la communauté réduite aux acquêts, envisagé aux articles 1400 à 1491 du Code civil.
• Ce régime a été institué par la loi du 13 juillet 1965 qui l’a substitué à l’ancien régime légal de communauté de meubles et d’acquêts, lequel est désormais relégué au rang de régime conventionnel.
• À cet égard, le régime légal se classe parmi les régimes communautaires dans la mesure où il crée une masse commune de biens qui ont vocation à être partagés au jour de la dissolution du mariage.

B) Le choix d’un régime conventionnel

• Les époux peuvent décider d’opter pour un régime matrimonial relevant de la catégorie des régimes conventionnels, au nombre desquels figurent :
  • Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts (art. 1498 à 1501 C. civ.)
  • 1) Le régime de la communauté universelle (art. 1526 C. civ.)
  • Le régime de la séparation de biens (art. 1536 à 1543 C. civ.)
  • Le régime de la participation aux acquêts (art. 1569 à 1581 C. civ.)
• À l’examen, la « conventionnalité » de ces régimes demeure somme toute relative, dans la mesure où ils sont proposés par le législateur.
• Les époux peuvent néanmoins, en application du principe de « liberté des conventions matrimoniales », les aménager à leur guise afin d’établir un contrat de mariage « sur-mesure ».

II) La nature juridique du régime légal

Ce qu’il y a donc lieu de retenir des règles de détermination du régime matrimonial applicable aux époux, c’est que, en l’absence de choix exprimé par eux, ils sont réputés avoir opté pour le régime légal.

De cette application, par défaut, d’un régime matrimonial spécifié par la loi — faute pour les époux d’avoir établi un contrat de mariage — une controverse est née, à partir du XVI^e siècle, quant à la nature du régime légal.

La question s’est posée de savoir s’il pouvait être assimilé à un régime conventionnel.

La doctrine traditionnelle a très largement opiné en ce sens, en défendant l’idée que, si les époux n’avaient pas opté pour un régime matrimonial spécifique, c’est parce qu’ils avaient voulu opter pour le régime légal.

Aussi fallait-il voir dans ce non-choix la conclusion d’un contrat tacite, ce qui justifierait que l’on appréhende le régime légal comme relevant de la même catégorie que les régimes conventionnels.

L’enjeu du débat résidait dans l’application de la loi dans l’espace et dans le temps.

A) Les enjeux du débat

• S’agissant de l’enjeu tenant à l’application de la loi dans l’espace
  • Si l’on considère que le régime légal présente une nature conventionnelle, alors, pour trancher un conflit de lois entre deux pays, il y a lieu d’opter pour la loi d’autonomie, soit de se référer à la volonté des parties.
  • Faute de volonté expressément exprimée, il appartient au juge de rechercher des indices permettant de sonder les intentions implicites du couple.
  • S’il n’y parvient pas, la seule option qui lui reste est de se référer à un critère de rattachement objectif, tel que la loi de l’État avec lequel les époux entretiennent le lien le plus étroit, ce qui, le plus souvent, est déterminé par le lieu de leur première résidence matrimoniale.
  • Ce raisonnement, emprunté à la résolution des conflits de lois dans l’espace en matière contractuelle, a été adopté par la jurisprudence dans de nombreux arrêts (V. notamment Req. 4 juin 1935).
  • C’est ce qui a conduit les auteurs classiques, en particulier Dumoulin, à soutenir que le régime légal devait bien être appréhendé comme un contrat et non comme un simple effet de la loi.

• S’agissant de l’enjeu tenant à l’application de la loi dans le temps
  • Si l’on considère que le régime légal s’apparente à un régime conventionnel, cette position conduit à écarter l’application immédiate de la loi nouvelle à la situation matrimoniale des époux qui se sont mariés sous l’empire du droit antérieur.
  • À l’instar de n’importe quelle situation contractuelle, il y a lieu, en effet, de faire application du principe de survie de la loi ancienne afin de résoudre le conflit de lois dans le temps.

B) Les arguments en faveur de la nature légale

Aujourd’hui, la thèse contractualiste semble avoir été abandonnée. Ainsi que s’accordent à le dire les auteurs, le régime légal serait moins le produit d’un contrat que l’effet de la loi.

Plusieurs arguments sont avancés au soutien de cette thèse.

• Premier argument
  • S’agissant de la résolution des conflits de lois dans le temps, la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a posé le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.
  • Il en résulte que cette dernière a vocation à s’appliquer indifféremment à tous les couples mariés, peu importe que leur union ait été célébrée avant ou après l’adoption du nouveau texte.
  • Le principe a, certes, été assorti d’un certain nombre d’aménagements, notamment afin de préserver l’étendue du gage des créanciers antérieurs ; la survie de la loi ancienne demeure toutefois reléguée au rang d’exception.

• Deuxième argument
  • L’un des arguments décisifs permettant de dénier au régime légal une nature contractuelle consiste à convoquer l’article 1394, al. 3^e du Code civil, qui prévoit que « si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. »
  • Autrement dit, en l’absence de publicité du contrat de mariage, les époux sont réputés, à l’égard des tiers, avoir opté pour le régime légal.
  • De la même manière, en cas d’annulation du contrat de mariage, la jurisprudence décide que c’est le régime légal qui a vocation à s’appliquer.
  • Lorsque donc le régime légal s’applique consécutivement, soit à un défaut de publicité du contrat de mariage, soit à son annulation, on ne saurait raisonnablement soutenir qu’il procède d’un accord des volontés des parties puisque, par hypothèse, il s’impose à elles par l’effet de la loi.
  • Pour cette seule raison, la nature contractuelle du régime légal est pour le moins discutable, sinon difficilement conciliable avec la fonction que lui confère la loi.

• Troisième argument
  • L’adoption de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1^er septembre 1992, a marqué un recul de la loi d’autonomie s’agissant de la résolution des conflits de loi en matière de régimes matrimoniaux.
  • Si la volonté des époux joue toujours un rôle déterminant quant à la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonial, elle se heurte désormais à des limites instituées par la Convention de La Haye.
  • Ainsi, les époux ne peuvent opter que pour un régime soumis à la loi :
    • soit d’un État dont l’un des époux possède la nationalité ;
    • soit de l’État sur le territoire duquel la résidence habituelle de l’un des époux est située ;
    • soit de l’État sur le territoire duquel les époux envisagent, après leur mariage, d’élire domicile.
  • Faute de choix formulé par les époux, c’est la loi de l’État sur le territoire duquel leur résidence habituelle sera située après leur mariage qui s’applique.

En définitive, l’architecture du choix matrimonial repose sur un équilibre : une liberté offerte aux époux d’organiser, par contrat, le sort de leur patrimoine, et un filet de sécurité légal — le régime de communauté réduite aux acquêts — qui supplée leur silence. Que ce régime supplétif relève de l’effet de la loi, et non d’un contrat tacite, n’est pas une subtilité d’école : c’est ce qui justifie qu’il s’impose immédiatement, à tous, et qu’il garantisse aux tiers une référence stable lorsqu’aucune convention n’a été publiée.