L’acte sous signature privée est, en pratique, l’instrument probatoire le plus répandu du droit privé — contrat de bail, reconnaissance de dette, promesse de vente, cession de parts, transaction : l’immense majorité des engagements de la vie civile et des affaires se constatent par un simple écrit signé des parties, sans qu’aucun officier public n’intervienne. C’est précisément cette économie de forme qui en fait l’outil de prédilection des particuliers comme des professionnels.
Pourtant, à la différence de l’acte authentique — minutieusement encadré par la loi —, l’acte sous signature privée ne reçoit du Code civil aucune définition. Le législateur n’en règle que les conditions de validité et la force probante, laissant à la doctrine le soin d’en dégager les contours. L’enjeu n’est pas théorique : savoir ce qui fait, ou non, un acte sous signature privée commande sa valeur de preuve et, partant, les voies par lesquelles il pourra être contesté.
Le présent développement précise la notion d’acte sous signature privée, isole les deux éléments qui le caractérisent — l’absence d’officier public et la signature des parties —, avant d’examiner la variété renforcée qu’a introduite la loi du 28 mars 2011 : l’acte contresigné par avocat.
1. La notion d’acte sous signature privée
À la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions de validité et sa force probante. Aussi, est-ce à la doctrine qu’est revenue la tâche de le définir.
L’acte sous signature privée est l’écrit dressé par les parties elles-mêmes — sans l’intervention d’un officier public — et revêtu de leur seule signature, à l’effet de constater la preuve d’une obligation, d’une libération ou de tout autre fait juridique.
Selon Charles Demolombe, l’acte sous signature privée consiste en « un écrit rédigé sans l’intervention d’un officier public, sous la seule signature des parties, à l’effet de constater la preuve d’une obligation ou d’une libération ou de tout autre fait juridique »[1].
La définition de Charles Aubry est plus lapidaire. Pour cet auteur, « les actes sous seing privé sont des actes faits sans l’intervention d’officiers publics, et sous la signature des parties »[2].
2. Les deux éléments caractéristiques
Il ressort de ces définitions deux éléments qui caractérisent l’acte sous signature privée.
2.1. L’absence d’intervention d’un officier public
- C’est là ce qui distingue fondamentalement l’acte sous signature privée de l’acte authentique : l’acte sous signature privée ne requiert pas l’intervention d’un officier public, ni d’aucun autre professionnel du droit, bien qu’en pratique il soit fréquent qu’il soit rédigé par un avocat.
- La conséquence en est une force probante moindre que l’acte authentique, en ce sens qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
- Autrement dit, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre la procédure d’inscription en faux pour le contester.
2.2. La signature des parties
- S’il n’est soumis, en principe, à aucun formalisme particulier, pour produire les effets d’un écrit au sens de l’article 1364 du Code civil, il doit nécessairement être signé par les parties.
- C’est d’ailleurs cette exigence de signature qui a donné l’appellation d’acte sous signature privée.
- En effet, le mot signature est issu du latin signum qui signifie littéralement le signe, la marque, le sceau ou encore l’empreinte.
- Le terme signature s’est progressivement substitué dans le langage courant au mot « seing », aujourd’hui désuet, qui n’est autre que son doublet, car possédant la même origine étymologique.
- Pendant longtemps, le mot « seing » est demeuré néanmoins repris par les textes.
- Il a fallu attendre l’adoption de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 pour qu’il soit remplacé par le terme « signature ».
- Reste que, par habitude, les juristes continuent d’utiliser la formule « acte sous seing privé ».
- À cet égard, il peut être observé que l’adjectif « privé » adossé au mot « signature » rappelle que cette forme d’écrit tire sa valeur juridique de la seule signature des parties et non de la signature d’un officier public.
Deux particuliers consignent un prêt de 10 000 € sur un écrit qu’ils signent l’un et l’autre, sans recourir à un notaire : il s’agit d’un acte sous signature privée. L’écrit fait foi entre eux jusqu’à preuve contraire — l’emprunteur qui en conteste la signature peut la combattre par la voie ordinaire de la vérification d’écriture, sans avoir à engager la lourde procédure d’inscription de faux réservée aux actes authentiques.
3. L’acte sous signature privée contresigné par avocat
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a fait entrer dans le Code civil une nouvelle variété d’acte sous signature privée : l’acte sous signature privée contresigné par avocat.
Cette variété particulière d’acte sous signature privée présente la particularité, outre de devoir être contresignée par un avocat, d’être pourvue d’une force probante supérieure à celle conférée à l’acte sous signature privée de droit commun.
En effet, l’acte sous signature privée contresigné par avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause, et atteste de l’origine de l’acte.
En revanche, la force probante attachée à l’acte sous signature privée contresigné par avocat demeure inférieure à celle reconnue à l’acte authentique.
En effet, alors que l’officier public garantit toutes les énonciations de l’acte se rapportant aux faits qu’il a personnellement accomplis ou constatés, l’avocat se limite à garantir les seules signatures, écritures et identité de la partie dont il est le conseil.
À cet égard, la signature et l’écriture des parties ne pourront pas être contestées par la voie ordinaire de la vérification d’écriture.
Il faudra, pour remettre en cause l’acte, recourir à la procédure de faux, définie aux articles 299 à 302 du code de procédure civile, qui est distincte de la procédure d’inscription de faux dirigée contre les actes authentiques.
[1] Ch. Demolombe, Traité des contrats ou des obligations conventionnelles, t. 6 : Paris 1876, n° 350
[2] Ch. Aubry, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, Paris, 1978, rééd. Hachette – BNF, p. 220
