Clausier · L’article

La clause de garantie d’éviction

L’article qui règle qui répond de l’éviction de l’acquéreur.

Sans elle : le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il subit sur le bien vendu ().

4 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
— lectures

Le texte de la clause

3 rédactions · curseur étendue de la garantie du vendeur

Le texte à l’écran est le produit · aucun fichier à télécharger

Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : étendue de la garantie du vendeur
Étendue (côté acquéreur)
Le vendeur garantit l’acquéreur contre toute éviction, totale ou partielle, portant sur [OBJET VENDU], qu’elle procède de son fait personnel ou du fait d’un tiers, ainsi que contre toute charge non déclarée grevant le bien, notamment [CHARGES ET SERVITUDES VISÉES]. En cas d’éviction, le vendeur restituera le prix et indemnisera l’acquéreur de l’ensemble des frais et préjudices qui en résultent.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[OBJET VENDU]
le bien objet de la vente (véhicule, fonds de commerce, droits sociaux…).
[CHARGES ET SERVITUDES VISÉES]
les charges ou droits de tiers expressément couverts par la garantie (hypothèque, servitude, droit de préemption…).Pratique les énumérer, sinon la garantie étendue reste incertaine.
nullitéGarantie du fait personnel : indérogeable — toute convention contraire est nulle.Sans stipulation : le vendeur garantit de droit l’acquéreur contre l’éviction.

Le verdict de ce cranLa plus protectrice pour l’acquéreur : elle renforce la garantie de droit sans jamais buter sur une limite d’ordre public, puisqu’elle va dans le sens de la protection.

Légale (équilibrée)
Le vendeur est tenu, dans les conditions du droit commun, de garantir l’acquéreur de la possession paisible de [OBJET VENDU] : il répond de l’éviction résultant de son fait personnel comme de celle résultant du fait d’un tiers, ainsi que des charges non déclarées lors de la vente. En cas d’éviction, il est tenu à la restitution du prix.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[OBJET VENDU]
le bien objet de la vente (véhicule, fonds de commerce, droits sociaux…).
nullitéGarantie du fait personnel : indérogeable — toute convention contraire est nulle.Sans stipulation : le vendeur garantit de droit l’acquéreur contre l’éviction.La garantie du fait des tiers s’aménage librement — jusqu’à l’exclusion.

Le verdict de ce cranLe régime légal repris tel quel : le vendeur répond de son fait comme de celui des tiers, et la restitution du prix reste due en cas d’éviction ().

Restreinte (côté vendeur)
Le vendeur ne sera tenu d’aucune garantie du fait des tiers : l’acquéreur déclare acquérir [OBJET VENDU] en connaissance de son état et de [CHARGES APPARENTES DÉCLARÉES], et en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls. La garantie due par le vendeur au titre de son fait personnel demeure entière et n’est en rien affectée par la présente clause.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[OBJET VENDU]
le bien objet de la vente (véhicule, fonds de commerce, droits sociaux…).
[CHARGES APPARENTES DÉCLARÉES]
les charges ou limitations connues et déclarées, que l’acquéreur accepte en connaissance de cause (servitude apparente, litige en cours…).Pratique les déclarer précisément : c’est ce qui écarte la restitution du prix ().
nullitéGarantie du fait personnel : indérogeable — toute convention contraire est nulle.Même sous clause de non-garantie : restitution du prix, sauf achat aux risques et périls.La garantie du fait des tiers s’aménage librement — jusqu’à l’exclusion.

Le verdict de ce cranLa clause de non-garantie est licite pour le fait des tiers () — mais elle ne peut pas couvrir le fait personnel du vendeur, toute convention contraire étant nulle (), et la restitution du prix reste due sauf achat expressément consenti aux risques et périls ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Sécuriser la possession paisible de l’acquéreur

La clause de garantie d’éviction règle qui répond, et dans quelle mesure, si l’acquéreur est troublé dans la propriété ou la jouissance du bien vendu — par le vendeur lui-même ou par un tiers ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, même sans stipulation (). La clause de garantie d’éviction permet de moduler l’étendue de la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur.

À défaut de stipulation, le vendeur est obligé de droit de garantir l’acquéreur de l’éviction, totale ou partielle, qu’il subit sur le bien vendu ou des charges non déclarées (). Les parties peuvent aménager cette garantie, l’augmenter ou la diminuer, voire convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie () — mais le vendeur reste toujours tenu de la garantie de son fait personnel ().

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

Le vendeur ne peut jamais s’exonérer de son fait personnel
Loi🔒nullité à tous les crans

Même s’il est stipulé que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle (). C’est le plancher que nulle clause ne peut franchir.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

La restitution du prix survit à la clause de non-garantie
Loi✎

Même sous une stipulation de non-garantie, le vendeur reste tenu, en cas d’éviction, de restituer le prix — à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses risques et périls ().

La garantie de droit que la clause aménage
Loi✎

À défaut de stipulation, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie du bien vendu, ou des charges non déclarées lors de la vente () : c’est ce régime supplétif que votre clause vient aménager.

Les parties peuvent augmenter, diminuer ou exclure la garantie
Loi✎

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à la garantie de droit ou en diminuer l’effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie () — cette liberté ne joue toutefois que pour la garantie du fait des tiers, non pour celle du fait personnel.

Le périmètre de la garantie du fait des tiers relève de vous
Vos stipulations

Les charges, servitudes et droits de tiers couverts ou écartés, ainsi que l’étendue de l’indemnisation en cas d’éviction, relèvent de votre seule négociation — dans la limite du fait personnel du vendeur, dont la garantie subsiste en tout état de cause.

Distinguer expressément fait personnel et fait des tiers
Pratique

Précaution de praticien : lorsque la clause restreint la garantie, viser expressément qu’elle ne porte que sur le fait des tiers et réserver, en toutes lettres, la garantie du fait personnel du vendeur — pour éviter qu’une clause trop générale ne soit annulée en ce qu’elle prétendrait couvrir ce dernier.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Vente de véhicule d’occasionLa vente entre particuliers, terrain naturel de la clause de non-garantie.Achat ou fourniture de biensOù la garantie d’éviction se négocie entre professionnels.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de responsabilitéL’éviction ouvre une responsabilité que le plafond vient border.Clause de force majeureCe qui suspend l’obligation, en amont de la garantie due.

Pour aller plus loin

La garantie des vices cachésL’autre garantie légale due par le vendeur, expliquée.La garantie entre copartageantsLa garantie d’éviction transposée au partage, décision par décision.
Peut-on exclure la garantie d’éviction dans une vente ?
Oui, mais seulement pour le fait des tiers : les parties peuvent augmenter, diminuer ou même exclure la garantie (). Le vendeur reste toujours tenu de la garantie de son fait personnel, toute convention contraire étant nulle ().
Qu’est-ce que la garantie du fait personnel du vendeur ?
C’est l’obligation, pour le vendeur, de ne pas troubler lui-même l’acquéreur dans la possession du bien vendu. Elle est indérogeable : même sous une clause de non-garantie, le vendeur en demeure tenu et toute convention contraire est nulle ().
Le vendeur doit-il rembourser le prix malgré une clause de non-garantie ?
En principe oui : en cas d’éviction, le vendeur reste tenu à la restitution du prix, sauf si l’acquéreur a connu le danger de l’éviction ou a acheté à ses risques et périls ().
Que garantit le vendeur à défaut de clause ?
À défaut de stipulation, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il subit, totale ou partielle, sur le bien vendu, ainsi que des charges non déclarées lors de la vente ().

Faire relire la clause

L’étendue de la garantie d’éviction, le périmètre du fait des tiers écarté et la réserve du fait personnel se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).