Modèle de procuration bancaire
Un pouvoir que le titulaire d’un compte confie à un tiers pour agir en son nom — mais qui reste, du premier au dernier jour, sous sa main. Le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie : ce que le mandat autorise, ce qu’il n’étend pas sans un pouvoir exprès, ce que chacun s’engage à faire, et pourquoi la procuration se révoque à tout moment et s’éteint au décès.
17 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifranceDe quel côté de la table êtes-vous ?
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Sommaire
Comprendre le contrat
Son régime, sa qualification, sa validité.
La procuration bancaire est un mandat : « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (). Elle tient lieu de loi aux parties (), mais ne dessaisit pas le titulaire : le compte reste le sien, le mandataire agit en son nom ().
Le mandat « peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre » () ; en pratique la banque exige un écrit. Le contrat « ne se forme que par l’acceptation du mandataire » ().
Trois garde-fous : le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (), le mandataire doit « rendre compte de sa gestion » () et répond « des fautes qu’il commet dans sa gestion » ().
Le mandat finit « par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci » et « par la mort […] soit du mandant, soit du mandataire » (). Au décès du titulaire, la banque informée bloque le compte dans l’attente du règlement de la succession.
Un mandat de droit commun, sous la main du titulaire
La procuration bancaire n’a pas de statut propre : c’est un mandat de droit commun ( s.), par lequel le titulaire du compte (le mandant) donne à un tiers (le mandataire) le pouvoir d’agir sur son compte en son nom (). Il tient lieu de loi aux parties () et doit être exécuté de bonne foi, disposition d’ordre public (). Le mandat « est ou spécial […] ou général » (), mais son étendue est bornée : « conçu en termes généraux », il « n’embrasse que les actes d’administration » — pour aliéner ou pour tout autre acte de propriété, « le mandat doit être exprès » (), et le mandataire « ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (). La procuration ne dessaisit pas le titulaire : il conserve l’usage de son compte et « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (). Elle s’éteint par la révocation, la renonciation du mandataire ou le décès de l’une des parties (). Sauf convention contraire, elle est gratuite ().
Les conditions de validité
Le consentement des parties
Première condition de validité de tout contrat () ; le mandat « ne se forme que par l’acceptation du mandataire » ().
Leur capacité de contracter
Deuxième condition de validité () : le titulaire doit avoir la capacité de disposer de son compte.
Un contenu licite et certain
Troisième condition () : le mandat confère « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ().
Un pouvoir déterminé dans son étendue
Le mandat est spécial ou général (), mais le mandataire « ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » () : son étendue doit être arrêtée.
≠ la délégation de pouvoirs, par laquelle un dirigeant transfère à un préposé une fonction et la responsabilité qui s’y attache : ici, il ne s’agit pas de déléguer une fonction mais de donner à un tiers le pouvoir d’agir au nom du titulaire sur son compte, sans le dessaisir (). La procuration se distingue aussi du mandat à titre onéreux du professionnel : celle du compte bancaire est, sauf convention contraire, gratuite ().
Composer
Les clauses à écrire, celles qui sont interdites.
La charpente du contrat
Cochez au fil de votre rédaction.
Imposées par la loi
L’identité des parties et la désignation du compte
L’acte identifie le mandant, titulaire du compte, et le mandataire, et désigne précisément le compte sur lequel le pouvoir est donné : le mandataire agit « pour le mandant et en son nom » ().
L’étendue des pouvoirs conférés
L’acte précise les opérations autorisées, car le mandataire « ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (). Le mandat est spécial ou général selon qu’il vise une ou certaines affaires, ou toutes ().
Structurantes — à négocier
Les actes de disposition, en termes exprès
Une procuration « conçue en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration » ; pour aliéner ou pour tout autre acte de propriété — clôturer le compte, disposer de l’épargne —, « le mandat doit être exprès » ().
La forme et l’acceptation
Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre () ; il « ne se forme que par l’acceptation du mandataire », laquelle peut résulter de l’exécution qui lui est donnée ().
La durée et le caractère révocable
La procuration peut être à durée déterminée ou non ; à défaut de terme, elle dure jusqu’à sa révocation, la renonciation du mandataire ou le décès de l’une des parties (). Le mandant peut la révoquer « quand bon lui semble » ().
La rémunération du mandataire
« Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire » () : sauf stipulation d’une rémunération, le mandataire exerce ses pouvoirs à titre gratuit — ce qui allège l’appréciation de sa responsabilité ().
De précaution
La reddition de comptes
Il est utile de préciser les modalités par lesquelles le mandataire « rend compte de sa gestion » et fait « raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » ().
Trois strates : ce que l’acte doit poser pour exister (les parties, le compte, l’étendue des pouvoirs), ce qui est structurant (actes de disposition, forme, durée, rémunération — un cadre, avec une marge), ce qui relève de la précaution rédactionnelle. Point de vigilance : une procuration en termes généraux ne couvre pas les actes de disposition, qui exigent un pouvoir exprès (), et le mandataire ne peut agir au-delà de ce que porte l’acte ().
Ce que le contrat ne peut pas stipuler
Agir au-delà du pouvoir conféré
Le mandataire « ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » () ; l’acte excédant le pouvoir n’engage pas le mandant, qui « n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement » ().
Couvrir un acte de disposition sans mandat exprès
Une procuration en termes généraux « n’embrasse que les actes d’administration » : pour aliéner ou accomplir tout autre acte de propriété, « le mandat doit être exprès » () — une clause générale ne peut y suppléer.
Priver le titulaire de sa faculté de révoquer
Le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » () : aucune clause ne peut, dans une procuration bancaire ordinaire, le priver de ce pouvoir de reprise, qui tient à la nature même du mandat.
Décharger le mandataire de toute faute
Le mandataire « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion » () et doit rendre compte () : une clause l’exonérant de son dol ou de sa faute lourde heurterait ces obligations essentielles.
Ici, la sanction n’est ni la nullité ni le « réputé non écrit » des baux : c’est l’inopposabilité au mandant. L’acte accompli au-delà du pouvoir ne l’engage pas — « il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié » () — tandis que le mandataire, lui, « répond […] des fautes qu’il commet dans sa gestion » (). Le pouvoir de reprise du titulaire, la révocation « quand bon lui semble » (), reste toujours ouvert.
Équilibrer
Ce que la loi garantit à chacun, et où se négocie le reste.
Les deux colonnes disent, pour chaque partie, ce que la loi lui garantit et ce qu'elle lui impose. Choisir votre siège réordonne la lecture : rien n'est masqué, et l'on ne dit pas qui aurait « l'avantage ».
Le compte reste le sien — il n’en est pas dessaisi
Le mandataire agit « pour le mandant et en son nom » () : le titulaire conserve l’usage de son compte et tous ses pouvoirs, la procuration ne l’en dépouille pas.
Révoquer quand bon lui semble
Le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » et contraindre le mandataire à lui remettre l’écrit qui la contient ().
Obtenir reddition de comptes
Le mandataire est tenu de « rendre compte de sa gestion » et de faire raison au mandant « de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » ().
Le mandataire répond de ses fautes
Le mandataire « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », responsabilité appréciée moins rigoureusement s’il agit à titre gratuit ().
Être engagé par les actes accomplis dans les limites du pouvoir
Le mandant « est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné » () : ce que le mandataire fait dans les limites de l’acte l’oblige.
Notifier la révocation à la banque
La révocation « notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation » () : il faut aussi en informer la banque pour qu’elle cesse d’honorer les ordres du mandataire.
Accomplir le mandat tant qu’il en est chargé
Le mandataire « est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » ().
Ne rien faire au-delà du pouvoir reçu
Le mandataire « ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » () ; une procuration en termes généraux ne l’autorise qu’aux actes d’administration, les actes de disposition exigeant un pouvoir exprès ().
Répondre de ses fautes et rendre compte
Il répond du dol et des fautes de sa gestion () et doit rendre compte au mandant de tout ce qu’il a reçu ().
Agir de bonne foi
Le mandat, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi, disposition d’ordre public ().
N’être pas personnellement tenu des actes faits dans les limites du pouvoir
Ce qu’il accomplit conformément au pouvoir reçu oblige le mandant, tenu « d’exécuter les engagements contractés par le mandataire » dans ces limites ().
Pouvoir renoncer au mandat
Le mandataire « peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation » ; il doit toutefois l’indemniser si cette renonciation lui préjudicie, sauf préjudice considérable pour lui-même ().
Où se joue la négociation
Le mandat laisse aux parties une large liberté : la loi ne fixe qu’un socle de règles supplétives, que la procuration précise ou aménage. Les points ci-dessous sont ceux où se joue la rédaction.
| Point | À défaut, la loi dit | Votre marge |
|---|---|---|
| L’étendue des pouvoirs | En termes généraux, le mandat n’embrasse que les actes d’administration (). | Pour les actes de disposition, il faut un mandat exprès et, le cas échéant, spécial, visant l’opération autorisée (, ). |
| La rémunération | Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire (). | Une rémunération peut être convenue ; le mandat cesse alors d’être gratuit, la responsabilité du mandataire s’appréciant plus strictement (). |
| La durée | À défaut de terme, la procuration dure jusqu’à révocation, renonciation ou décès (). | Un terme peut être fixé ; la faculté de révoquer « quand bon lui semble » reste en toute hypothèse acquise au mandant (). |
| La reddition de comptes | Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion (). | Les modalités — périodicité, forme, pièces — se conviennent, sans pouvoir écarter l’obligation de rendre compte elle-même (). |
Signer
Formalités, annexes, relecture, la vie du contrat.
Avant de signer
Formalités et annexes exigées par la loi.
L’acte est établi par écrit et daté
Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre () ; en pratique la banque exige un écrit daté, signé du titulaire.
L’étendue des pouvoirs est précisée
L’acte énumère les opérations autorisées, les actes de disposition étant, s’ils sont voulus, mentionnés en termes exprès () : le mandataire ne peut agir au-delà ().
Le mandataire accepte le pouvoir
Le mandat « ne se forme que par l’acceptation du mandataire » () : la procuration porte ou recueille cette acceptation.
La procuration est déposée à la banque
L’acte est remis à la banque pour qu’elle honore les opérations du mandataire ; toute révocation ultérieure devra lui être notifiée, faute de quoi elle n’est pas opposable aux tiers qui l’ignorent ().
La faculté de révocation est rappelée
Il est prudent de rappeler que le titulaire « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (), et que le mandat prend fin au décès de l’une des parties ().
Faire relire la procuration
Donner pouvoir sur son compte engage le titulaire pour les actes accomplis en son nom : l’étendue des pouvoirs, la place des actes de disposition, la durée et la reddition de comptes méritent une relecture. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.
Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
La vie du contrat
La mise en place
Écrit désignant le compte et l’étendue des pouvoirs (), les actes de disposition en termes exprès (), accepté par le mandataire () et déposé à la banque ().
L’exercice des pouvoirs
Le mandataire agit au nom du titulaire, dans les limites de l’acte () ; il rend compte de sa gestion () et répond des fautes qu’il commet (). Le titulaire, lui, conserve l’usage de son compte.
La révocation par le titulaire
Le mandant révoque « quand bon lui semble » () ; il doit notifier la révocation à la banque, faute de quoi elle n’est pas opposable aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de celle-ci ().
La renonciation par le mandataire
Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant ; il l’indemnise si elle lui préjudicie, sauf préjudice considérable pour lui-même ().
Le décès du titulaire
Le mandat finit par la mort du mandant () : la procuration cesse de plein droit et la banque, informée du décès, bloque le compte dans l’attente du règlement de la succession.
Questions & ressources
FAQ et liens utiles.
La procuration me dessaisit-elle de mon compte ?
Puis-je révoquer la procuration à tout moment ?
Le mandataire peut-il tout faire sur le compte ?
Que devient la procuration au décès du titulaire ?
Le mandataire est-il responsable de sa gestion ?
Suis-je engagé par les actes du mandataire ?
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Les textes cités
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