Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SCI : procès-verbal d’assemblée générale

Dans une société civile, l’assemblée obéit d’abord à vos statuts : la loi renvoie à votre texte pour le délai, la forme et la majorité, et n’impose l’unanimité qu’à défaut de stipulation . Mais la décision, elle, doit être constatée. Voici le modèle de procès-verbal prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie — ce que la loi impose, ce que vos statuts fixent, et ce que le registre doit garder.

4 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’assemblée générale de SCI — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La société civile ne connaît pas, en droit, d’« assemblée générale ordinaire » ni « extraordinaire » : ces catégories sont celles de la société anonyme. Le Code civil pose seulement que les décisions se prennent selon vos statuts, ou à l’unanimité à défaut , les associés étant en principe réunis en assemblée . Vos statuts peuvent reprendre la distinction AGO/AGE, et ce modèle la suit — en le disant.
Qui convoque, et quand
Vos statuts renvoi :

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont fixés par vos statuts ; à défaut de précision, le gérant convoque dans un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

L’information des associés
Loi

Chaque associé a le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le mois.

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

La feuille de présence
Pratique

Aucun texte ne l’impose en société civile : c’est l’instrument de preuve du quorum que vos statuts ont éventuellement fixé.

La représentation
Vos statuts renvoi :

Vos statuts décident si, et comment, un associé peut se faire représenter à l’assemblée.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Le vote et la majorité
Vos statuts renvoi :

Chaque question inscrite à l’ordre du jour est mise aux voix ; le sens et le décompte des votes sont arrêtés selon vos statuts, l’unanimité s’imposant seulement à défaut de toute stipulation.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

En société civile, aucun délai légal : c’est votre texte qui le fixe. À défaut de précision, retenez un délai raisonnable.

Forme de la convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Lettre, lettre recommandée, courriel : la forme relève de vos statuts.

Quorum
Vos statutsVos statuts renvoi :

La loi ne fixe aucun quorum ; vos statuts peuvent en prévoir un.

Majorité
Vos statuts ; à défaut, l’unanimitéLoi

La loi renvoie aux statuts pour la majorité et, en l’absence de toute stipulation, exige l’unanimité des associés.

Reddition de compte du gérant
Au moins une fois par anLoi

Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année, par un rapport écrit d’ensemble.

Procès-verbal et registre
UsagePratique

Aucun article du Code civil ne fixe le contenu du procès-verbal ni la tenue du registre : par prudence, consignez chaque décision dans un registre dédié.

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; en pratique, c’est le gérant, ou le président de séance, qui arrête le procès-verbal.

Le registre des décisions
Pratique

Aucun article du Code civil n’en règle la tenue : par prudence, portez le procès-verbal sur un registre des décisions collectives conservé au siège.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date et le lieu de l’assemblée, ou le mode de participation à distance.

Le président de séance
Pratique

L’identité de la personne qui préside l’assemblée — le plus souvent le gérant.

Les associés présents ou représentés
Pratique

Les associés présents ou représentés, et le nombre de parts détenues par chacun.

Les documents soumis
Pratique

Le rapport du gérant et les documents présentés à l’assemblée.

L’ordre du jour
Pratique

Les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le texte des résolutions et le résultat des votes
Pratique

Le texte de chaque résolution mise aux voix et le résultat du scrutin.

Le procès-verbal ne crée pas la décision : il la constate. Mais c’est lui qui en fait la preuve — à l’égard des associés, des tiers, du greffe et de l’administration. En société civile, aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu : raison de plus pour le rédiger avec soin, car un procès-verbal incomplet fragilise une décision pourtant régulière.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des statuts ou de la loi
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé : la nullité n’est pas automatique, les tribunaux l’apprécient selon la nature et la gravité de l’irrégularité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Une décision qui modifie les statuts donne lieu, en outre, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe ; pensez à les accomplir dans la foulée de l’assemblée.

Faut-il tenir une assemblée chaque année dans une SCI ?
Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, par un rapport écrit , et les associés approuvent les comptes. Le principe est la réunion en assemblée ; le calendrier précis et la forme relèvent de vos statuts, car aucun délai légal d’approbation n’est propre à la société civile.
Quelle majorité pour décider en SCI ?
Celle que fixent vos statuts : la loi y renvoie et n’impose l’unanimité qu’en l’absence de toute stipulation . Reportez-vous à votre texte pour le quorum et les majorités selon la nature de la décision.
Un procès-verbal est-il obligatoire ?
La décision doit pouvoir être prouvée, et le procès-verbal en est l’instrument. Aucun article du Code civil n’en fixe le contenu : par prudence, consignez la date, les présents, l’ordre du jour, le texte des résolutions et le résultat des votes.
Peut-on tenir l’assemblée en visioconférence ?
Oui, si vos statuts l’autorisent : en société civile, la forme des décisions collectives relève de votre texte .
Que risque une décision prise sans respecter les statuts ?
Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité selon la gravité de l’irrégularité.

Approfondir

Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en société civile.Statuts de SCIL’acte fondateur d’où découlent ces règles.La convocationL’acte qui ouvre l’assemblée.Le rapport de gestionLe document que le gérant présente à l’assemblée.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos décisions collectives

Un avocat en droit des sociétés vérifie la régularité de la convocation, du quorum et des majorités au regard de vos statuts, et la rédaction de vos procès-verbaux. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, la plupart des règles de convocation et de vote dépendent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites-les relire en cas de doute.