Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SCI : convocation à l’assemblée générale

En société civile, la convocation n’obéit à aucun délai ni à aucune forme imposés par la loi : c’est votre texte qui les fixe, la loi n’intervenant qu’à défaut de stipulation pour exiger l’unanimité . Voici le modèle de convocation prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie — ce que vos statuts commandent, et le seul droit que la loi garantit à chaque associé : être informé .

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Les autres actes de cette formalité04Consignervoir l’acte
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
À la différence de la SARL, la société civile ne connaît pas de délai de convocation légal ni de lettre recommandée obligatoire : là où la page d’une SARL citerait un article, celle-ci renvoie le plus souvent à vos statuts. Ne transposez pas les quinze jours de la SARL : reportez-vous à votre texte.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai légal : votre texte le fixe. À défaut de précision, retenez un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

Forme de la convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Lettre, lettre recommandée ou courriel : la forme relève de vos statuts.

Auteur de la convocation
Vos statuts ; en pratique le gérantVos statuts renvoi :

L’auteur de la convocation est désigné par vos statuts ; à défaut, c’est le gérant qui réunit les associés.

Ordre du jour
Joint à la convocationPratique

L’ordre du jour, arrêté par l’auteur de la convocation, fixe les questions qui pourront être mises aux voix.

Information des associés
Au moins une fois par anLoi

Chaque associé peut obtenir communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le mois.

Qui convoque, et dans quel délai
Vos statuts renvoi :

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont fixés par vos statuts ; à défaut de précision, le gérant convoque les associés dans un délai raisonnable.

L’ordre du jour et les documents
Pratique

La convocation porte l’ordre du jour et, en pratique, s’accompagne des documents utiles au vote — dont le rapport du gérant lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes.

L’information annuelle garantie par la loi
Loi

Indépendamment des statuts, chaque associé a le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion.

À défaut de gérant
Loi

Si la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un gérant.

La convocation ouvre l’assemblée et en fixe le périmètre : une décision votée hors de l’ordre du jour, ou prise sur une convocation irrégulière au regard des statuts, s’expose à l’annulation. Conservez la preuve de l’envoi à chaque associé — c’est elle qui, le jour venu, établit la régularité de la réunion.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

La représentation
Vos statuts renvoi :

Vos statuts décident si, et comment, un associé peut se faire représenter à l’assemblée.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Le périmètre du vote
Vos statuts renvoi :

L’assemblée délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; la majorité requise relève de vos statuts, l’unanimité ne s’imposant qu’à défaut de stipulation.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le procès-verbal
Pratique

La décision prise sur convocation est ensuite constatée par un procès-verbal porté au registre des décisions ; aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Lorsque l’assemblée modifie les statuts, la décision donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Quel délai pour convoquer une assemblée de SCI ?
Celui que fixent vos statuts : la société civile ne connaît pas de délai légal de convocation, contrairement à la SARL. À défaut de précision statutaire, retenez un délai raisonnable permettant à chaque associé de préparer l’assemblée .
La convocation doit-elle être envoyée par lettre recommandée ?
Seulement si vos statuts l’exigent. La loi n’impose aucune forme en société civile : lettre simple, recommandée ou courriel, tout dépend de votre texte.
Qui peut convoquer l’assemblée ?
L’auteur désigné par vos statuts, en pratique le gérant. Si la société est dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou saisir le président du tribunal pour faire désigner un mandataire à cette fin .
Que doit contenir la convocation ?
L’ordre du jour, qui délimite les questions pouvant être mises aux voix, et les documents utiles au vote. Chaque associé conserve, en toute hypothèse, son droit d’information annuelle .
Que risque une assemblée mal convoquée ?
La décision prise peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité selon la gravité de l’irrégularité.

Approfondir

Le procès-verbal d’assembléeL’acte qui constate la décision votée.Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en société civile.Statuts de SCIL’acte fondateur qui fixe le délai et la forme de la convocation.La géranceQui convoque, et qui réunit les associés à défaut de gérant.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos convocations

Un avocat en droit des sociétés vérifie que la convocation respecte le délai, la forme et l’ordre du jour prévus par vos statuts, et sécurise la preuve de son envoi. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, le délai et la forme de convocation dépendent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites-les relire en cas de doute.

Les textes cités 3 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1846 du code civilen vigueur depuis le 21 juillet 2019

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1978 au 21 juillet 2019

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

Article 1852 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1978

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Article 1855 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1978

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.