Droit des sociétés · Acte de secrétariat

Société civile : procès-verbal d’assemblée générale

Dans une société civile, la loi ne fixe ni délai de convocation, ni quorum, ni majorité : elle renvoie à vos statuts, et retient l’unanimité seulement à défaut de clause . Mais la décision, elle, doit être constatée. Voici le modèle de procès-verbal prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie : ce que la loi impose, ce que vos statuts fixent, et ce que le registre doit garder.

5 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’assemblée générale de société civile — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La société civile ne connaît pas, en droit, d’« assemblée générale ordinaire » ni « extraordinaire » : ce sont les catégories de la société anonyme. Le Code civil pose seulement que les décisions sont prises en assemblée , selon les règles que fixent vos statuts . Le modèle reprend l’usage AGO/AGE pour la clarté, mais c’est la nature de la décision, non son étiquette, qui commande la majorité applicable — telle que vos statuts l’ont réglée.
Qui convoque, et quand
Vos statuts renvoi :

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont fixés par vos statuts ; à défaut de précision, retenez un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

L’information des associés
Loi

Chaque associé peut obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion .

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Le droit de participer
Loi

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; le procès-verbal en garde la trace .

La représentation et le quorum
Vos statuts renvoi :

Vos statuts décident si, et comment, un associé peut se faire représenter, et fixent le quorum éventuel de l’assemblée.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Le vote et la majorité
Vos statuts renvoi :

Chaque question inscrite à l’ordre du jour est mise aux voix ; la majorité requise est celle qu’ont fixée vos statuts, l’unanimité ne s’imposant qu’à défaut de clause.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai légal en société civile : c’est votre texte qui le fixe.

Forme de la convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Lettre, courriel, avis : la forme de la convocation relève de vos statuts.

Quorum
Vos statutsVos statuts renvoi :

La loi ne fixe aucun quorum ; vos statuts peuvent en prévoir un.

Majorité
Vos statutsVos statuts renvoi :

Vos statuts fixent la majorité applicable, selon la nature de la décision.

À défaut de clause
L’unanimité des associésLoi

Les décisions excédant les pouvoirs des gérants sont prises selon vos statuts ou, en l’absence de clause, à l’unanimité des associés .

Reddition de compte annuelle
Au moins une fois par anLoi

Les gérants rendent compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, par un rapport écrit d’ensemble .

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; en pratique, c’est le gérant ou le président de séance qui arrête le procès-verbal.

Le registre des décisions
Pratique

Le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives de la société, tenu au siège ; aucun texte du Code civil n’en fixe la forme, mais la prudence commande de le coter et de le paginer.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date et le lieu de l’assemblée, ou le mode de participation à distance.

Le président de séance
Pratique

L’identité de la personne qui a présidé l’assemblée, le plus souvent le gérant.

Les associés présents ou représentés
Pratique

Les associés présents, représentés ou votant à distance, et le nombre de parts détenues par chacun.

Les documents soumis
Pratique

Le rapport de gestion et les documents présentés à l’assemblée.

L’ordre du jour
Pratique

Les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le texte des résolutions et le résultat des votes
Pratique

Le texte de chaque résolution mise aux voix et le résultat du scrutin.

Le procès-verbal ne crée pas la décision : il la constate. Mais c’est lui qui en fait la preuve — à l’égard des associés, des tiers, du greffe et de l’administration. En société civile, aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu : c’est à vos statuts et à la prudence d’y pourvoir. Un procès-verbal incomplet fragilise une décision pourtant régulière.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des statuts ou de la loi
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Elle peut être annulée : la nullité n’est pas automatique, les tribunaux l’apprécient selon la nature et la gravité de l’irrégularité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Une décision qui modifie les statuts donne lieu, en outre, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe ; pensez à les accomplir dans la foulée de l’assemblée.

Faut-il tenir une assemblée chaque année en société civile ?
Les gérants doivent rendre compte de leur gestion au moins une fois par an, par un rapport écrit d’ensemble . La loi ne fixe toutefois aucun délai d’approbation des comptes : le calendrier de l’assemblée relève de vos statuts, à la différence de la SARL.
Quelle majorité pour décider en société civile ?
Celle qu’ont fixée vos statuts. À défaut de clause, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité des associés : la règle légale est donc l’unanimité, que vos statuts peuvent assouplir.
Un procès-verbal est-il obligatoire ?
La décision doit pouvoir être prouvée, et le procès-verbal en est l’instrument. Aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu : ses formes relèvent de vos statuts et de la prudence.
Peut-on tenir l’assemblée en visioconférence ?
Oui, si vos statuts l’autorisent : le Code civil pose que les décisions sont prises en assemblée , mais laisse à vos statuts le soin d’en régler les modalités.
Que risque une décision prise sans respecter les statuts ?
Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Approfondir

Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en société civile.Statuts de société civileL’acte fondateur d’où découlent ces règles.La convocationL’acte qui ouvre l’assemblée.La géranceQui convoque, qui rend compte, qui engage la société.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos décisions collectives

Un avocat en droit des sociétés vérifie la régularité de la convocation, du quorum et des majorités au regard de vos statuts, et la rédaction de vos procès-verbaux. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, la plupart des règles de convocation et de vote dépendent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites-les relire en cas de doute.