Droit des sociétés · Acte de secrétariat

Société civile : convocation à l’assemblée (AGO/AGE)

En société civile, la convocation n’obéit pas à un délai légal : le Code civil consacre l’assemblée , mais laisse à vos statuts le soin d’en fixer l’auteur, le délai et la forme . Convoquer sans respecter vos propres statuts, ou sans permettre à chacun de préparer l’assemblée, expose la décision à l’annulation. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

5 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Convocation d’assemblée de société civile — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La société civile ne distingue pas, en droit, l’« assemblée ordinaire » de l’« extraordinaire » comme le fait la société anonyme : le Code civil parle de décisions prises en assemblée , et attache un régime à la nature de la décision, non à son étiquette. Le modèle reprend l’usage AGO/AGE pour la clarté, mais c’est la nature des résolutions qui commande la majorité que vos statuts ont fixée.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai légal en société civile ; à défaut de clause, retenez un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

Forme de l’envoi
Vos statutsVos statuts renvoi :

La forme de la convocation — lettre, recommandé, courriel — relève de vos statuts ; conservez une preuve de l’envoi.

Auteur de la convocation
Le gérant, selon vos statutsVos statuts renvoi :

Vos statuts désignent qui convoque ; c’est en règle le gérant, chaque associé pouvant provoquer une décision dans les conditions qu’ils prévoient.

Information des associés
Au moins une fois par anLoi

Chaque associé peut obtenir communication des livres et documents sociaux, et poser par écrit des questions sur la gestion auxquelles il doit être répondu par écrit dans le mois .

Droit de participer
Tout associéLoi

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives : la convocation doit atteindre chacun d’eux.

Reddition de compte annuelle
Au moins une fois par anLoi

Les gérants rendent compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, par un rapport écrit d’ensemble .

Qui convoque, et dans quel délai
Vos statuts renvoi :

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont fixés par vos statuts ; à défaut de précision, le gérant convoque dans un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

L’information préalable des associés
Loi

Chaque associé peut obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le mois ; joignez à la convocation le rapport de gestion et les documents utiles.

Un ordre du jour clair
Pratique

Rédigez chaque question de telle sorte que son contenu et sa portée apparaissent clairement ; réservez les « questions diverses » à des points de minime importance, et conservez une preuve de l’envoi.

La convocation se prouve : conservez la copie de l’avis, l’ordre du jour, les documents adressés et la preuve de leur envoi. C’est cette trace qui, en cas de contestation, établit que chaque associé a été régulièrement appelé à préparer l’assemblée.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Le droit de participer
Loi

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; vos statuts règlent le quorum éventuel et la représentation.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

La majorité selon la nature de la décision
Loi

La majorité requise est celle qu’ont fixée vos statuts ; à défaut de clause, les décisions excédant les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité des associés .

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le procès-verbal, après l’assemblée
Pratique

La délibération tenue à la suite de cette convocation est constatée par un procès-verbal, porté au registre des décisions collectives ; aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Après le vote, les formalités
Pratique

Selon l’objet des résolutions, l’assemblée est suivie des formalités de publicité et d’un dépôt au greffe propres aux modifications statutaires.

Quel délai pour convoquer une assemblée de société civile ?
Aucun délai n’est fixé par le Code civil : c’est à vos statuts de le prévoir . À défaut de clause, retenez un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée et d’exercer son droit d’information .
Qui peut convoquer l’assemblée ?
Vos statuts le désignent ; en pratique, c’est le gérant qui convoque . Les statuts peuvent aussi permettre à un ou plusieurs associés de provoquer une décision collective.
La convocation doit-elle être envoyée par lettre recommandée ?
Le Code civil ne l’impose pas — à la différence de la SARL. La forme relève de vos statuts ; à défaut, choisissez une voie laissant une preuve d’envoi et de réception.
Quels documents joindre à la convocation ?
Le rapport de gestion et les documents utiles à l’information des associés : chacun a le droit d’obtenir communication des documents sociaux et de poser des questions écrites sur la gestion .
Que risque une convocation irrégulière ?
La décision prise sans convocation régulière de tous les associés peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge l’apprécie.

Approfondir

Statuts de société civileL’acte fondateur qui fixe l’auteur, le délai et la forme de la convocation.Le PV d’assembléeL’acte qui constate la décision, après le vote.Le rapport de gestionLe document que le gérant présente à l’assemblée.La consultation écriteDécider sans convoquer, quand les statuts le permettent.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos convocations

Un avocat en droit des sociétés vérifie l’auteur, le délai et la forme de vos convocations au regard de vos statuts, et l’information due à chaque associé, pour prévenir toute contestation de vos assemblées. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, le délai et la forme de convocation dépendent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites relire l’acte en cas de doute.