Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions.

A jour du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Avant que d’examiner le tableau de synthèse, il importe de fixer les repères qui en commandent la lecture. La matière articule en effet trois questions distinctes — mais étroitement solidaires — que la pratique a trop souvent tendance à confondre : la saisine, c’est-à-dire l’acte par lequel la juridiction est régulièrement investie du litige  l’enrôlement, c’est-à-dire la formalité par laquelle l’affaire est inscrite au registre du tribunal et acquiert une existence procédurale  et la représentation, c’est-à-dire le régime — obligatoire ou facultatif — selon lequel la partie agit par le ministère d’un mandataire, le plus souvent un avocat. Ces trois opérations se succèdent dans le temps et obéissent à des règles propres  les méconnaître expose le plaideur à des sanctions qui vont de la caducité de la citation à l’irrecevabilité de la demande.

1. La saisine : l’acte introductif d’instance et la diversité de ses formes

La saisine est l’opération par laquelle le demandeur porte sa prétention devant le juge  elle marque le point de départ de l’instance et fixe l’objet du litige dont la juridiction se trouve désormais investie. Le décret du 11 décembre 2019 a poursuivi un objectif de rationalisation : ramener à un nombre restreint les modes d’introduction de l’instance, de manière à dissiper la profusion antérieure de procédures particulières. Depuis le 1er janvier 2020, la juridiction de première instance n’est en principe saisie que de deux manières — par assignation ou par requête — auxquelles s’ajoutent des voies spécifiques propres à certains contentieux.

La ligne de partage entre ces deux voies recoupe une distinction structurante du droit processuel : là où l’assignation place le contradictoire au cœur même de l’acte introductif, la requête en aménage le report ou l’atténuation. Aussi la requête unilatérale demeure-t-elle d’exception : elle ne saurait être employée pour contourner le droit du défendeur d’être entendu, sous peine de fragiliser la mesure obtenue, toujours susceptible d’une rétractation.

L’assignation, mode de droit commun, n’épuise pas pour autant la question de l’adresse à laquelle le défendeur doit être touché. La jurisprudence admet de longue date que le demandeur puisse, sous certaines conditions, se fier à l’apparence du domicile, sans qu’on puisse lui imputer une carence dans la délivrance de l’acte.

2. L’enrôlement : la mise au rôle et la sanction de son omission

L’assignation ne suffit pas, à elle seule, à saisir effectivement la juridiction : encore faut-il que l’affaire soit placée, c’est-à-dire que copie de l’acte soit remise au greffe afin que la cause soit inscrite au rôle. Cette formalité — l’enrôlement — confère à l’instance son existence officielle  elle conditionne l’inscription de l’affaire au registre et l’ouverture du dossier devant le tribunal. L’enrôlement procède ainsi d’une logique de diligence : le demandeur qui a pris l’initiative de l’assignation doit en parachever les effets en saisissant matériellement la juridiction dans le délai imparti.

La sanction qui frappe le défaut d’enrôlement est la caducité de l’assignation. Cette sanction n’a pas la même physionomie qu’une nullité : elle ne tient pas à un vice affectant l’acte lui-même, mais à la défaillance du plaideur dans l’accomplissement d’une diligence postérieure. Sa conséquence est néanmoins radicale, puisqu’elle anéantit la saisine et interrompt le cours de l’instance, le demandeur étant alors contraint de réintroduire son action — sous réserve, le cas échéant, des conséquences attachées à l’écoulement des délais de prescription.

==>La procédure à jour fixe : une voie d’urgence sous contrôle du président

Parmi les modes particuliers de saisine, la procédure à jour fixe occupe une place singulière. Conçue pour les situations dans lesquelles l’urgence commande qu’une décision intervienne rapidement, elle permet d’abréger les délais ordinaires en assignant le défendeur à une audience fixée par avance. Cette célérité a toutefois une contrepartie : la procédure ne peut être mise en œuvre que sous le contrôle préalable du président de la juridiction, gardien de la légitimité de la dérogation au cours normal de l’instance.

Le mécanisme se déploie en deux temps. Dans un premier temps, le demandeur saisit le président du tribunal par voie de requête, afin d’exposer les motifs de l’urgence et de solliciter l’autorisation d’assigner à jour fixe  le président, s’il fait droit à la demande, rend une ordonnance qui fixe le jour et l’heure de l’audience. Dans un second temps seulement, et fort de cette autorisation, le demandeur délivre l’assignation. L’autorisation présidentielle constitue ainsi la clé de voûte de la procédure : elle n’est pas une simple formalité, mais la condition même de la régularité de la saisine.

La rigueur de cette voie procédurale ne s’arrête pas à l’exigence d’autorisation. Elle se prolonge dans un encadrement temporel strict : la saisine doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure, sous peine de forclusion. La forclusion — qui désigne l’extinction d’un droit faute de l’avoir exercé dans le délai légal — sanctionne ici la déperdition de l’urgence : le plaideur qui a obtenu de déroger au cours ordinaire de l’instance ne saurait, sans se contredire, tarder à mettre en œuvre la procédure accélérée qu’il a sollicitée. Le délai de deux mois traduit ainsi une exigence de cohérence entre l’urgence invoquée et la diligence effectivement déployée.

Le domaine de la procédure à jour fixe ne se cantonne pas, du reste, à la première instance : il irrigue également certaines voies de recours, lorsque la nature de la décision attaquée commande une instruction abrégée.

3. La représentation des parties : du droit commun de la représentation au ministère d’avocat

La dernière colonne du tableau intéresse la représentation, qu’il convient d’envisager à deux niveaux : la représentation au sens du droit substantiel des obligations, d’une part  la représentation des parties à l’instance — la question de l’avocat obligatoire ou facultatif —, d’autre part. Les deux registres ne se confondent pas, mais le second s’éclaire à la lumière du premier, car la représentation processuelle n’est qu’une application particulière du mécanisme général de la représentation juridique.

Avant la réforme du droit des obligations, le Code civil abordait la représentation de manière éparse, au gré des contrats spéciaux — singulièrement le mandat — sans en livrer une théorie d’ensemble. Cette carence faisait défaut à la cohérence du droit commun : le mécanisme était partout présupposé, nulle part systématisé. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a remédié à cette lacune en consacrant un véritable droit commun de la représentation aux articles 1153 à 1161 du Code civil  ces dispositions énoncent désormais, de manière unifiée, les sources, l’étendue et les effets du pouvoir de représentation, ainsi que les sanctions du dépassement ou du détournement de ce pouvoir.

Cette double exigence — agir au nom et pour le compte d’autrui — permet de distinguer la représentation des figures voisines. Là où le mandataire et le représentant sans pouvoir agissent ouvertement au nom du représenté, le prête-nom agit en son propre nom tout en œuvrant pour le compte d’un tiers : la représentation est alors imparfaite, puisque le critère de l’ostensibilité fait défaut. La summa divisio se révèle ainsi commandée par la transparence — ou l’opacité — de l’intervention à l’égard des tiers.

Transposée au procès civil, la représentation prend la forme du mandat ad litem : la partie confère à un avocat le pouvoir de la représenter en justice, d’accomplir en son nom les actes de la procédure et de la lier par ses écritures. C’est ici que se loge la distinction cardinale qu’exprime le tableau : selon la juridiction et la nature du litige, la représentation par avocat est tantôt obligatoire — la partie ne peut accomplir valablement les actes de procédure que par le ministère d’un avocat —, tantôt facultative — la partie conserve la faculté de se défendre elle-même ou de se faire assister. La réforme de 2019 a précisément redéfini les contours de cette ligne de partage, en étendant le champ de la représentation obligatoire dans un mouvement de professionnalisation du procès civil, tempéré par le maintien d’exceptions là où l’accès direct au juge demeure une exigence.

Ainsi se révèle l’unité profonde des trois questions que synthétise le tableau : la saisine ouvre l’instance, l’enrôlement lui confère son existence, et la représentation détermine par quel canal — direct ou médiatisé — la partie y fait valoir ses droits. Les méconnaître l’une ou l’autre, c’est s’exposer aux sanctions — caducité, forclusion, irrecevabilité — qui jalonnent le chemin de l’accès au juge.