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Tribunal de commerce

Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures commerciales : référés, injonctions de payer, procédures au fond et mesures conservatoires.

Repères de pratique Situer votre démarche
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Procédure au fond

Litiges commerciaux

16 modèles→
Procédure de référé

Urgence & provisoire

24 modèles→
Procédure à bref délai

Délais réduits

3 modèles→
Procédure sur requête

Procédure unilatérale

6 modèles→
Injonction de payer

Recouvrement simplifié

2 modèles→
Mesures conservatoires

Saisies & sauvegardes

19 modèles→
Méthode Rédiger vos actes
Comment rédiger une assignation ? L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Lire le guide → Comment rédiger des conclusions ? L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Lire le guide → Comment rédiger une requête ? L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire. Lire le guide →