Sous-matière
Tribunal de commerce
Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures commerciales : référés, injonctions de payer, procédures au fond et mesures conservatoires.
6 rubriques
Choisir votre dossier
⚖️
Procédure au fond
Litiges commerciaux
16 modèles→
⏱️
Procédure de référé
Urgence & provisoire
24 modèles→
🚀
Procédure à bref délai
Délais réduits
3 modèles→
📝
Procédure sur requête
Procédure unilatérale
6 modèles→
💶
Injonction de payer
Recouvrement simplifié
2 modèles→
🛡️
Mesures conservatoires
Saisies & sauvegardes
19 modèles→
Méthode
Rédiger vos actes
📝
Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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📝
Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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📝
Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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