Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions.
A jour du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
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6 réponses
Bonjour, J’adore votre site, à quand la possibilité de s’abonner à un flux RSS ? Merci
Bonjour,
Merci pour ce tableau.
J’ai une question sur la première ligne: vous indiquez qu’en procédure écrite, l’avocat est facultatif lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros.
Comment concilier cela avec l’article 817 CPC qui prévoit que, quand la représentation n’est pas obligatoire devant le TJ (notamment parce que la demande est inférieure à 10 000 euros), alors la procédure est orale ?
Vous avez raison, cette présentation peut prêter à confusion. Je l’ai donc rectifiée. Cdlt. AB
Bonjour, tout d’abord je tenais à vous dire que j’adore votre site !
Ensuite, j’aurai voulu accéder à votre tableau récapitulatif mais il ne s’affiche pas. Serait-il possible d’y avoir accès ?
Respectueusement.
Bonjour, est-il possible d’avoir une mise à jour en fonction des nouvelles réglementations qui sont tombées dernièrement ?
Merci infiniment.
Bonjour,
Je vous remercie de partager votre tableau récapitulatif très claire et précis.
Celui-ci peut toutefois être complété par l’ajout du tribunal paritaire des baux ruraux.
Tentative de conciliation : Art 886 et 887 CPC
Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation sur convocation du greffe
Procédure aux fins de jugement : Art 888 CPC
Défaut de conciliation ou absence d’un partie à la tentative. Le jugement sera fondé sur les éléments présentés par la partie adverse en cas d’absence
Mode de saisine : Art 882 CPC
– Assignation
– Requête conjointe et unilatérale si – 5.000euro
Enrôlement : Art 885 CPC
Par remise de la copie de l’assignation ou de la requête au greffe
Signification : Art 886 CPC
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.
Représentations et constitution par avocat: Art 883-884 CPC : Procédure orale
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
Je vous remercie de bien vouloir rectifier mon raisonnement si besoin,
Respectueusement,