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Gratuit

Tous les articles G-Droit rattachés à « Gratuit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

162articles
Modèle de requête aux fins d’interprétation par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Lorsqu'une juridiction tranche un litige, elle est tenue de répondre à chacune des prétentions dont elle a été régulièrement saisie — ni plus, ni moins. Il arrive pourtant qu'un ch…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Une décision peut être parfaitement régulière dans son raisonnement et néanmoins demeurer incomplète : le juge, saisi de plusieurs prétentions, en a tranché certaines et oublié une…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Président près le Tribunal de commerceIl arrive qu'un jugement, pourtant rendu au terme d'un débat complet, demeure muet sur l'un des chefs de demande dont la juridiction était saisie : dommages-intérêts réclamés, inde…Oct 202015 min