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Gratuit

Tous les articles G-Droit rattachés à « Gratuit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire ( avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire ( sans représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’omission matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Une décision de justice peut être atteinte d'un simple oubli : un chef du dispositif passé sous silence alors qu'il était motivé, une provision déjà versée non déduite du montant d…Oct 202014 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’omission matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Il arrive qu'une décision de justice, par ailleurs irréprochable dans son raisonnement, soit affectée d'un simple oubli matériel : une disposition motivée dans le corps du jugement…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’omission matérielle par-devant le Président près le Tribunal de commerceUne décision de justice, fût-elle irréprochablement motivée, peut demeurer affectée d'une scorie purement formelle — un chiffre erroné, un nom mal orthographié, une condamnation po…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Il arrive qu'une décision de justice, par ailleurs irréprochable dans son raisonnement, soit affectée d'une scorie purement formelle — un nom écorché, un montant mal recopié, une p…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Un jugement peut être juste dans sa raison et défaillant dans sa lettre. Une faute de frappe altère le nom d'une partie, un total d'indemnité est mal additionné, une provision déjà…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Président près le Tribunal de commerceUn jugement rendu par un tribunal de commerce peut être affecté d'une scorie purement matérielle — un chiffre faux dans le calcul d'une condamnation, une faute de frappe sur le nom…Oct 202013 min