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Gratuit

Tous les articles G-Droit rattachés à « Gratuit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de constitution d’avocat par-devant le Président près le Tribunal de commerceLorsqu'une assignation est délivrée devant le président du tribunal de commerce — qu'il statue en référé, sur requête ou selon une procédure accélérée au fond —, le défendeur ne re…Oct 20207 min
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de sommation de restituer par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de conclusions par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en référé par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min