Clausier · L’article

La clause de médiation

L’article qui impose de tenter la médiation avant de saisir le juge.

Sans elle : chacun peut saisir directement le juge — la médiation reste possible, mais suppose l’accord de tous ().

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Le texte de la clause

3 rédactions · curseur force du préalable de médiation

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Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : force du préalable de médiation
Préalable strict (à peine d’irrecevabilité)
Toute demande en justice relative au présent contrat est irrecevable si elle n’a pas été précédée d’une tentative de médiation menée conformément au présent article. La partie la plus diligente saisit [MÉDIATEUR OU CENTRE DE MÉDIATION] par [MODE DE SAISINE]. Le délai de médiation court à compter de [POINT DE DÉPART] et expire au terme de [DURÉE]. La fin de non-recevoir tirée du présent article peut être opposée en tout état de cause. Seules les mesures provisoires ou conservatoires demeurent ouvertes sans préalable. Les frais du médiateur sont supportés [RÉPARTITION DES FRAIS].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[MÉDIATEUR OU CENTRE DE MÉDIATION]
le médiateur nommément désigné ou le centre chargé de le désigner.
[MODE DE SAISINE]
la façon d’engager la médiation (lettre recommandée, saisine en ligne du centre…).Pratique un mode daté et traçable sécurise le point de départ du délai.
[POINT DE DÉPART]
l’événement qui fait courir le délai (réception de la demande de médiation, première réunion…).Pratique un point de départ précis conditionne l’efficacité de la fin de non-recevoir.
[DURÉE]
la durée maximale de la médiation avant de recouvrer la liberté d’agir.Pratique 1 à 3 mois est courant.
[RÉPARTITION DES FRAIS]
la clé de partage du coût du médiateur (par moitié, à la charge du demandeur…).
La médiation est un processus structuré où un tiers aide les parties à trouver leur propre accord.Sans clause, la médiation suppose que toutes les parties y consentent — c’est ce que la clause anticipe.

Le verdict de ce cranRédigée à peine d’irrecevabilité, avec délai et point de départ précis, c’est la version qui verrouille le mieux le préalable — sous la réserve qu’un préalable trop rigide se paie d’un accès différé au juge.

Préalable obligatoire (avec délai)
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera, préalablement à toute saisine du juge, soumis à une médiation. La partie la plus diligente saisit [MÉDIATEUR OU CENTRE DE MÉDIATION]. La médiation débute à compter de [POINT DE DÉPART] et ne peut excéder [DURÉE] ; à l’expiration de ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa liberté d’agir en justice. Les frais du médiateur sont supportés [RÉPARTITION DES FRAIS]. Le présent article ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[MÉDIATEUR OU CENTRE DE MÉDIATION]
le médiateur désigné ou le centre chargé de la désignation.
[POINT DE DÉPART]
l’événement qui fait courir le délai de médiation.Pratique un point de départ précis évite les contestations.
[DURÉE]
la durée maximale de la médiation.Pratique 1 à 3 mois est courant.
[RÉPARTITION DES FRAIS]
la clé de partage du coût du médiateur.
La médiation est un processus structuré où un tiers aide les parties à trouver leur propre accord.Sans clause, la médiation suppose que toutes les parties y consentent — c’est ce que la clause anticipe.

Le verdict de ce cranLe préalable obligatoire assorti d’un délai et d’un médiateur désigné donne prise à la fin de non-recevoir observée par la jurisprudence, tout en rendant au juge sa disponibilité à l’expiration du délai.

Bonne volonté (facultative)
En cas de différend relatif au présent contrat, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, le cas échéant avec le concours d’un médiateur. Cette démarche s’effectue de bonne foi et ne fait pas obstacle à la saisine du juge, notamment en référé ou en cas d’urgence.
Sans clause, la médiation suppose que toutes les parties y consentent — c’est ce que la clause anticipe.

Le verdict de ce cranFormulée en simple engagement de bonne volonté, sans délai ni saisine précise, la clause n’ouvre pas de fin de non-recevoir : elle invite à la médiation sans en faire une condition de recevabilité de l’action.

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Tenter la médiation avant le procès

La clause de médiation impose aux parties de soumettre leur différend à un médiateur avant toute saisine du juge, pour rechercher un accord négocié et confidentiel ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : chacun peut saisir directement le juge, la médiation supposant l’accord de tous (). La clause de médiation permet de imposer une tentative de médiation, menée par un tiers facilitateur, avant toute saisine du juge.

À défaut de clause, aucune partie n’est tenue de tenter une médiation avant d’agir : la médiation conventionnelle suppose l’accord de tous (), et chacun conserve un accès direct au juge. À la différence du conciliateur, qui peut proposer les termes d’un arrangement, le médiateur ne propose pas de solution imposée : tiers facilitateur, il aide les parties à construire elles-mêmes leur accord ().

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

La médiation préalable obligatoire s’impose au juge
Jurisprudence Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 fiche →

Lorsqu’elle institue une médiation préalable obligatoire, la clause fait naître une fin de non-recevoir : la demande introduite sans avoir tenté la médiation est irrecevable, et cette irrecevabilité peut être opposée au juge (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 ; jurisprudence postérieure). Encore faut-il que la clause soit rédigée en termes obligatoires.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le médiateur facilite, il ne tranche pas
Loi✎

La médiation s’entend d’un processus structuré par lequel les parties tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend (). C’est le trait distinctif du médiateur : il facilite le dialogue sans imposer de solution, là où le conciliateur peut proposer les termes d’un arrangement.

La médiation conventionnelle repose sur l’accord des parties
Loi✎

En dehors ou au cours d’une instance, les parties peuvent, d’un commun accord, tenter de mettre fin à l’amiable à leur différend avec le concours d’un médiateur (). Votre clause organise par avance ce que la loi laisse, à défaut, à l’accord de tous.

Le médiateur, le délai et le partage des coûts relèvent de vous
Vos stipulations

La désignation du médiateur ou du centre de médiation, la durée de la tentative et la clé de répartition de ses coûts relèvent de votre seule stipulation : la loi ne les fixe pas. À vous d’écrire l’organisation concrète du préalable.

Sans délai ni point de départ précis, la clause est inefficace
Pratique

Précaution de praticien : une clause de médiation qui ne fixe ni délai ni point de départ précis risque d’être jugée inefficace et de ne pas produire de fin de non-recevoir. Prévoir la durée de la médiation et l’événement qui la fait courir est la condition de son opposabilité.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où le préalable de médiation prévient les litiges d’exécution.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de conciliationLe conciliateur peut proposer un arrangement ; le médiateur ne fait que faciliter — deux voies à ne pas confondre.Clause de tentative de règlement amiableLa clause-chapeau qui peut enchaîner négociation, puis médiation, avant le juge.Clause attributive de juridictionOù porter le litige si la médiation échoue : les deux s’articulent.

Pour aller plus loin

La clause de médiation préalable : régimeLe régime complet de la clause, décision par décision.La fin de non-recevoirPourquoi la clause préalable obligatoire s’impose au juge.La médiation conventionnelle : régimeLe cadre légal que votre clause vient organiser.
La clause de médiation préalable s’impose-t-elle au juge ?
Oui lorsqu’elle institue une médiation préalable obligatoire : sa méconnaissance constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). Encore faut-il que la clause fixe un délai et un point de départ précis.
Quelle différence entre médiation et conciliation ?
Le conciliateur peut proposer aux parties les termes d’un arrangement ; le médiateur, lui, ne propose pas de solution imposée — tiers facilitateur, il les aide à construire elles-mêmes leur accord ().
Faut-il fixer un délai dans la clause de médiation ?
Oui : sans délai ni point de départ précis, la clause risque d’être jugée inefficace et de ne pas produire la fin de non-recevoir. Prévoyez la durée de la médiation et l’événement qui la fait courir.
La clause de médiation empêche-t-elle les mesures urgentes ?
Non si elle le prévoit : la clause peut réserver les mesures provisoires ou conservatoires et le référé, qui restent alors ouverts sans préalable de médiation.

Faire relire la clause

La rédaction du préalable de médiation — délai, point de départ, désignation du médiateur — conditionne son efficacité et son opposabilité au juge. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire Gdroit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).