Clausier · L’article

La clause de conciliation

L’article qui impose de tenter l’accord avant de saisir le juge.

Sans elle : nul préalable amiable ne s’impose — le juge peut, lui, tenter de concilier les parties ().

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : force du préalable amiable
Préalable strict (côté processus amiable)
Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent, à peine d’irrecevabilité de la demande, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation menée par [CONCILIATEUR DÉSIGNÉ], selon les modalités suivantes : [MODALITÉS DE SAISINE]. La partie la plus diligente notifie à l’autre son intention de recourir à la conciliation ; à défaut d’accord dans un délai de [DÉLAI] à compter de cette notification, chaque partie recouvre sa liberté d’agir en justice. Les échanges intervenus au cours de la conciliation demeurent confidentiels.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[CONCILIATEUR DÉSIGNÉ]
le tiers chargé de la conciliation (conciliateur de justice, centre ou personne nommément désignée).Pratique désigner un tiers réellement disponible, ou un mode de désignation certain.
[MODALITÉS DE SAISINE]
la manière concrète de déclencher la conciliation (forme de la notification, lieu, pièces).Pratique des modalités précises rendent le préalable réellement opposable.
[DÉLAI]
le temps laissé à la tentative de conciliation avant que chacun retrouve sa liberté d’agir.Pratique un délai chiffré (par exemple 1 à 3 mois) évite un blocage indéfini.
fiche →Conciliation préalable obligatoire : sa violation est une fin de non-recevoir que le juge doit relever.Même obligatoire, la clause n’empêche pas le juge d’ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire.

Le verdict de ce cranLa plus protectrice du processus amiable : préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité, elle s’impose au juge — sans toutefois fermer l’accès aux mesures urgentes ().

Préalable obligatoire, avec délai
Avant toute saisine du juge, les parties conviennent de soumettre tout différend relatif au présent contrat à une tentative de conciliation préalable. La partie la plus diligente en informe l’autre par écrit ; la tentative est réputée avoir échoué à défaut d’accord dans un délai de [DÉLAI] à compter de cette information, au terme duquel chaque partie retrouve sa liberté d’agir.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[DÉLAI]
le temps laissé à la conciliation avant la saisine du juge.Pratique compter le délai à partir d’un point de départ certain (la date de l’information écrite).
fiche →Conciliation préalable obligatoire : sa violation est une fin de non-recevoir que le juge doit relever.Cadre supplétif : conciliation et médiation = un processus structuré d’accord avec l’aide d’un tiers.À défaut de clause, le juge peut tenter de concilier, mais nul préalable ne s’impose aux parties.Même obligatoire, la clause n’empêche pas le juge d’ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire.

Le verdict de ce cranL’équilibre courant : un préalable obligatoire assorti d’un délai chiffré vaut fin de non-recevoir, à condition que ses modalités soient assez précises pour être réellement praticables.

Facultative (portée limitée)
En cas de différend relatif au présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Cette tentative de conciliation demeure facultative et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, chaque partie conservant à tout moment sa liberté d’agir.
Cadre supplétif : conciliation et médiation = un processus structuré d’accord avec l’aide d’un tiers.

Le verdict de ce cranLa plus faible en portée : facultative, elle n’est pas une fin de non-recevoir — une partie peut saisir le juge sans l’avoir mise en œuvre. Utile comme signal de bonne foi, elle ne verrouille pas l’accès au procès.

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Imposer une tentative d’accord avant le procès

La clause de conciliation oblige les parties à tenter de résoudre leur différend à l’amiable, avec l’aide d’un tiers, avant de saisir le juge ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : aucune tentative de conciliation n’est imposée avant le procès ; le juge peut seulement, s’il l’estime utile, tenter lui-même de concilier les parties (). La clause de conciliation permet de faire de la tentative de conciliation un préalable obligatoire à la saisine du juge.

À défaut de clause, nul n’est tenu de tenter une conciliation avant d’agir en justice. La conciliation et la médiation conventionnelles s’entendent d’un processus structuré par lequel les parties tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord () ; le juge peut de son côté tenter de concilier les parties (), mais sans que cela s’impose à quiconque comme préalable.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

La clause préalable obligatoire s’impose au juge
Jurisprudence Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 fiche →

Lorsqu’elle institue une tentative de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, la clause constitue une fin de non-recevoir : la demande introduite sans respecter le préalable est irrecevable, et cette fin de non-recevoir s’impose au juge (Cass., ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423, solution confirmée depuis).

La clause ne bloque pas les mesures urgentes
Loi🔒

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire () : la clause, même à peine d’irrecevabilité, ne prive pas une partie de l’accès au référé ou aux mesures d’instruction in futurum.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Ce qu’est une conciliation, à défaut de précision
Loi✎

La conciliation et la médiation conventionnelles s’entendent de tout processus structuré par lequel les parties tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend () : ce cadre supplétif s’applique à défaut de précision de votre clause.

Sans clause, aucun préalable n’est imposé
Loi✎

À défaut de clause, le juge peut lui-même tenter de concilier les parties au moment qu’il estime favorable (), mais aucune tentative amiable ne s’impose aux parties avant la saisine : c’est précisément ce que votre clause vient ajouter.

La procédure, le délai et le tiers relèvent de vous
Vos stipulations

La désignation du conciliateur, les modalités de sa saisine, le délai de la tentative et la confidentialité des échanges relèvent de votre rédaction : la loi ne les impose pas et c’est votre clause qui en fait la règle.

Fixer un délai précis et un point de départ
Pratique

Précaution de praticien : une clause trop vague risque de ne pas être tenue pour un préalable obligatoire. Fixez un délai chiffré, un point de départ certain de ce délai et des modalités de saisine suffisamment précises pour que la conciliation soit réellement praticable.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où le préalable amiable filtre les litiges d’exécution.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de médiationL’autre voie amiable : un tiers rapproche les parties, sans trancher.Clause de tentative de règlement amiableLa formule souple, en amont de la conciliation structurée.Clause attributive de juridictionSi la conciliation échoue : quel tribunal saisir.

Pour aller plus loin

La clause de conciliation préalable : régimeLe régime complet du préalable obligatoire, décision par décision.La conciliation conventionnelleLe cadre des modes amiables que la clause organise.
Une clause de conciliation préalable s’impose-t-elle au juge ?
Oui, lorsqu’elle institue une conciliation obligatoire et préalable : sa violation constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever, la demande introduite sans respecter le préalable étant irrecevable (Cass., ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423, confirmé depuis).
Que se passe-t-il si l’on saisit le juge sans avoir tenté la conciliation ?
La demande est irrecevable : la clause de conciliation préalable obligatoire est une fin de non-recevoir. Encore faut-il que la clause institue un préalable réellement obligatoire, avec des modalités suffisamment précises.
La clause empêche-t-elle un référé ou une mesure urgente ?
Non. Le recours à un mode amiable conventionnel ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire () : l’accès au référé et aux mesures in futurum reste ouvert.
Faut-il prévoir un délai dans la clause de conciliation ?
C’est vivement conseillé : un délai chiffré, avec un point de départ certain, et des modalités de saisine précises rendent la clause praticable et opposable. Une clause trop vague risque de ne pas être tenue pour un préalable obligatoire.

Faire relire la clause

Le caractère obligatoire du préalable, le délai, la désignation du conciliateur et l’articulation avec le référé se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1530 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 23 janvier 2012 au 1er septembre 2025La médiation conciliation et la conciliation conventionnelles médiation régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, s'entendent de tout processus structuré, structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de accord destiné à la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles du différend qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. les oppose.

Article 1531 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.

Avant le 1er septembre 2025, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 23 janvier 2012 au 1er septembre 2025La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1537 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Avant le 1er septembre 2025, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 23 janvier 2012 au 1er septembre 2025Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Décisions citées 1

Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette étude, avec son lien officiel.

  1. RejetCass. chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423consulter ↗