Clausier · L’article

La clause attributive de juridiction

L’article qui choisit d’avance le tribunal du litige.

Sans elle : la compétence territoriale suit le droit commun — le tribunal du lieu où demeure le défendeur ().

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : portée de la désignation
Entre commerçants (interne)
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera porté devant [TRIBUNAL DÉSIGNÉ], les parties déclarant contracter l’une et l’autre en qualité de commerçant. La présente clause, insérée de façon très apparente, déroge à toute autre règle de compétence territoriale.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[TRIBUNAL DÉSIGNÉ]
le tribunal territorialement désigné pour connaître des litiges (ex. le tribunal de commerce d’une ville précise).Pratique désigner un tribunal existant et matériellement compétent.
réputée non écriteClause dérogeant à la compétence territoriale : réputée non écrite, sauf entre commerçants et de façon très apparente.Sans clause : le tribunal du lieu où demeure le défendeur — la règle que la clause écarte.

Le verdict de ce cranLa plus sûre : conclue entre commerçants et rédigée de façon très apparente, elle se tient dans le domaine de validité exact de l’article 48 ().

Interne, très apparente
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de [TRIBUNAL DÉSIGNÉ]. La présente clause attributive de compétence figure de façon très apparente dans l’engagement de chaque partie et prévaudra sur toute règle de compétence territoriale de droit commun.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[TRIBUNAL DÉSIGNÉ]
le tribunal désigné comme seul compétent.Pratique un tribunal proche du siège de la partie qui rédige est fréquent.
réputée non écriteClause dérogeant à la compétence territoriale : réputée non écrite, sauf entre commerçants et de façon très apparente.

Le verdict de ce cranEfficace entre commerçants si elle est réellement très apparente : à défaut de cette double condition, elle est réputée non écrite () et la compétence retombe sur le droit commun.

Internationale (élection de for)
Tout litige né du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvera de la compétence exclusive des juridictions de [ÉTAT OU VILLE DÉSIGNÉ], y compris en présence d’un élément d’extranéité et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’y élire for.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[ÉTAT OU VILLE DÉSIGNÉ]
l’État membre ou la ville dont les juridictions sont désignées pour les litiges internationaux.Pratique désigner les juridictions d’un État membre pour bénéficier du cadre européen d’élection de for.
réputée non écriteClause dérogeant à la compétence territoriale : réputée non écrite, sauf entre commerçants et de façon très apparente.

Le verdict de ce cranÀ l’international, l’élection de for entre parties relève du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » (art. 25), qui admet largement ces clauses ; en interne, les limites de l’article 48 demeurent ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Choisir d’avance le tribunal compétent

La clause attributive de juridiction désigne par avance le tribunal devant lequel les litiges seront portés, en écartant la compétence territoriale de droit commun ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (), le demandeur disposant parfois d’options selon la matière (). La clause attributive de juridiction permet de désigner par avance le tribunal territorialement compétent.

À défaut de clause, la compétence territoriale suit le droit commun : le demandeur saisit en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur (), avec, en matière contractuelle, l’option du lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation (). À l’international, l’élection de for relève du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » (art. 25). La clause ne peut en revanche jamais toucher la compétence d’attribution (matérielle), qui échappe à la volonté des parties.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

Hors commerçants, la clause est réputée non écrite
Loi🔒réputée non écrite à tous les crans

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ().

La compétence d’attribution reste d’ordre public
Jurisprudence principe constant de la compétence matérielle d’ordre public fiche →

La clause attributive ne peut désigner qu’un tribunal matériellement compétent : la compétence d’attribution (matérielle) est d’ordre public dans les matières où la loi la fixe et échappe à la volonté des parties, qui ne peuvent y déroger par convention. Distinguez donc la compétence territoriale — aménageable, dans les limites ci-dessus — de la compétence matérielle, qui ne l’est pas.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le droit commun que la clause écarte
Loi✎

À défaut de clause, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur () : c’est cette règle supplétive que votre clause vient écarter.

Le choix du tribunal relève de vous
Vos stipulations

La désignation du tribunal compétent — sa ville, sa nature — relève de votre négociation, dans les limites légales rappelées ci-dessus : la clause interne n’a d’effet qu’entre commerçants et si elle est très apparente.

Rédiger la clause de façon très apparente
Pratique

Précaution de praticien : faire figurer la clause de façon très apparente — caractères gras, encadré ou article distinct clairement intitulé — et la réserver aux rapports entre commerçants, faute de quoi elle risque d’être écartée.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où la clause fixe le tribunal des litiges d’exécution.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de droit applicableQuel droit, quel juge : les deux se rédigent ensemble.Clause de conciliationFiltrer le litige en amont, avant de saisir le tribunal désigné.Clause de médiationL’autre voie amiable préalable à la saisine du juge.

Pour aller plus loin

La compétence territoriale : règles communesLe régime de droit commun que la clause vient écarter.
Une clause attributive de juridiction est-elle valable face à un particulier ?
Non. Une clause qui déroge à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente () : face à un non-commerçant, elle est écartée.
Peut-on désigner n’importe quel tribunal ?
Vous pouvez aménager la compétence territoriale, dans les limites de l’article 48 (), mais jamais la compétence d’attribution (matérielle) : celle-ci est d’ordre public dans les matières où la loi la fixe et échappe à la volonté des parties.
La clause vaut-elle pour un litige international ?
À l’international, l’élection de for entre parties relève du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » (son article 25), qui admet largement ces clauses. L’article 48 du code de procédure civile () régit, lui, la compétence territoriale interne.
Que se passe-t-il sans clause attributive ?
La compétence territoriale suit le droit commun : le tribunal du lieu où demeure le défendeur (), le demandeur disposant, en matière contractuelle, de l’option du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation ().

Faire relire la clause

Le tribunal à désigner, le caractère très apparent de la clause et sa portée internationale se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 25 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Article 42 du code de procédure civileen vigueur depuis le 14 mai 1981

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 14 mai 1981La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Article 46 du code de procédure civileen vigueur depuis le 14 mai 1981

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 14 mai 1981Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Article 48 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.