Droit des sociétés · Acte de secrétariat

EURL : rapport de gestion du gérant

Avant que l’associé unique n’approuve les comptes, quelqu’un doit les arrêter et en rendre compte : c’est le gérant. La loi lui confie d’établir le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels . Ce rapport est le document d’information qui éclaire la décision de l’associé unique. Voici le modèle, et l’instrument qui distingue ce que la loi impose de ce que l’usage recommande.

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
— téléchargements — lectures

Rapport de gestion du gérant d’EURL — modèle Word

Modèle Word · à adapter
Télécharger le modèle

Gratuit · format Word · sans inscription

Le fil de la formalité
01

Décider

La décision de l’associé unique.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
Dans l’EURL, le rapport de gestion n’est pas soumis à un vote : il est établi par le gérant pour éclairer la décision de l’associé unique, qui approuve ensuite les comptes seul. C’est un document d’information, en amont de la décision — pas un procès-verbal.

Les règles clés de cet acte

Qui l’établit
Le gérantLoi

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.

Ce qu’il expose
La marche des affairesPratique

Le rapport rend compte de l’activité, des résultats et de la situation de la société durant l’exercice ; aucun texte propre à l’EURL n’en arrête la trame.

Qui l’approuve
L’associé unique, dans les six moisLoi

L’associé unique approuve les comptes, au vu du rapport, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Son sort
Tenu à disposition, non déposéLoi

Contrairement aux comptes approuvés, le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe ; il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

La responsabilité du gérant
Engagée en cas de manquementJurisprudence fiche →

Le gérant qui néglige d’établir le rapport et les comptes, ou qui les établit de façon trompeuse, expose sa responsabilité.

Le gérant établit le rapport et arrête les comptes
Loi

La loi confie au gérant d’établir le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels de l’exercice ; c’est à ce titre qu’il gère la société et l’engage à l’égard des tiers.

Ce que le rapport expose
Pratique

Le rapport rend compte de la situation de la société, de l’activité de l’exercice écoulé, des résultats et, le cas échéant, des perspectives ; sa trame relève de l’usage et de la taille de la société, aucun texte propre à l’EURL ne la fixe.

Le rapport éclaire la décision de l’associé unique
Loi

Le rapport et les comptes sont soumis à l’associé unique, qui approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Le rapport est tenu à disposition
Loi

Le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe : il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les conditions fixées par décret.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision d’approbation prise irrégulièrement
Loi nullité facultative

La décision de l’associé unique prise en violation des dispositions qui lui sont applicables peut être annulée à la demande de tout intéressé : la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
02

Répertorier

Le registre des décisions.

La décision est répertoriée au registre
Loi

La décision de l’associé unique qui approuve les comptes, prise au vu du rapport, est répertoriée dans le registre des décisions de la société ; c’est l’objet du procès-verbal de décision de l’associé unique.

03

Publier

Dépôt et publicité.

Le dépôt des comptes au greffe
Loi

Une fois les comptes approuvés, ils sont déposés au greffe dans le mois de l’approbation, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés — le rapport de gestion, lui, y échappe et reste tenu à disposition.

Le rapport de gestion est-il obligatoire dans une EURL ?
La loi confie au gérant d’établir le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels . Les plus petites sociétés peuvent, selon leur taille, être dispensées de certaines mentions, mais l’établissement du rapport et l’arrêté des comptes demeurent la charge du gérant.
Qui établit le rapport dans une EURL ?
Le gérant. C’est lui qui gère la société et qui, à ce titre, établit le rapport de gestion et arrête les comptes , avant de les soumettre à l’associé unique.
Le rapport de gestion se dépose-t-il au greffe ?
Non. Seuls les comptes annuels approuvés sont déposés au greffe, dans le mois de l’approbation . Le rapport de gestion, lui, est simplement tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Que doit contenir le rapport ?
Il rend compte de la situation de la société, de l’activité de l’exercice, des résultats et des perspectives. Aucun texte propre à l’EURL n’en fixe la trame ; son contenu s’ajuste à la taille et à l’activité de la société.
Que risque le gérant qui ne l’établit pas ?
Le gérant qui néglige d’établir le rapport et les comptes, ou qui les présente de façon trompeuse, expose sa responsabilité. L’associé unique doit par ailleurs approuver les comptes dans les six mois de la clôture .

Approfondir

Le PV de décision de l’associé uniqueL’acte qui constate l’approbation des comptes, en aval du rapport.Statuts d’EURLL’acte fondateur qui organise la gérance et les comptes.Statuts de SARLLe régime dont l’EURL est la variante à un seul associé.La responsabilité du dirigeantCe que risque le gérant qui manque à ses obligations.Les actes de secrétariat de l’EURLTous les modèles d’actes courants de l’EURL.

Sécuriser vos comptes annuels d’EURL

Un avocat en droit des sociétés vérifie l’établissement du rapport de gestion, l’arrêté des comptes et le respect des délais d’approbation et de dépôt. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Le contenu du rapport dépend de la taille et de l’activité de votre société : faites-le relire en cas de doute.