Droit des sociétés · Acte de secrétariat

EURL : procès-verbal de décision de l’associé unique

Dans l’EURL, il n’y a pas d’assemblée à convoquer : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de la collectivité, au lieu et place de l’assemblée . Restent trois gestes que la loi encadre — décider, répertorier la décision dans un registre, déposer les comptes. Voici le modèle de procès-verbal, et l’instrument qui vérifie ce que la loi impose, ce qui relève de l’usage, et où votre décision doit être conservée.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV de décision de l’associé unique d’EURL — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Décider

La décision de l’associé unique.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
L’EURL est une SARL à associé unique. La loi lui applique le régime de la SARL, mais en écarte tout ce qui suppose une pluralité d’associés : ni convocation, ni quorum, ni majorité. L’associé unique décide seul ; ce que la loi conserve, c’est la trace — un registre — et le dépôt des comptes.
Ni convocation, ni ordre du jour imposé
Loi

La loi écarte, pour la société à associé unique, les règles de convocation et de consultation propres à la SARL pluripersonnelle : l’associé unique décide quand il l’entend, le rapport de gestion et les comptes établis par le gérant à l’appui.

02

Répertorier

Le registre des décisions.

Les règles clés de cet acte

Convocation
Sans objetLoi

Aucune convocation : l’associé unique décide au lieu et place de l’assemblée, et la loi écarte pour lui les règles de convocation et de consultation.

Quorum et majorité
Sans objetLoi

Une seule personne décide : quorum et majorité n’ont pas de sens dans l’EURL.

Registre des décisions
ObligatoireLoi

Les décisions de l’associé unique, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Délégation des pouvoirs
InterditeLoi

L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs : la décision doit émaner de lui.

Approbation des comptes
Dans les six mois de la clôtureLoi

L’associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Dépôt des comptes approuvés
Au greffe, dans le mois de l’approbationLoi

Les comptes annuels approuvés sont déposés au greffe pour être annexés au registre du commerce et des sociétés.

Qui établit et signe la décision
Pratique

L’associé unique arrête et signe sa décision ; lorsqu’il n’est pas gérant, la décision est établie au vu du rapport et des comptes que le gérant lui soumet. Aucun texte n’en fixe la forme, mais l’écrit daté et signé est la condition de sa preuve.

Le registre des décisions
Loi

La décision est répertoriée dans le registre des décisions de la société ; la loi impose le registre, sa tenue matérielle relève de l’usage et de la prudence.

Le cas de l’associé unique également gérant
Loi

Lorsque l’associé unique est seul gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le délai de six mois, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes ; il est alors dispensé de porter au registre le récépissé délivré par le greffe.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date à laquelle la décision est prise et le lieu où elle est établie.

L’identité de l’associé unique
Pratique

Le nom de l’associé unique et, le cas échéant, sa qualité de gérant.

Les documents soumis
Pratique

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par le gérant, lorsque la décision porte sur leur approbation.

L’objet de la décision
Pratique

La question sur laquelle l’associé unique se prononce — approbation des comptes, affectation du résultat, autre.

Le texte de la décision
Pratique

La formulation exacte de ce qui est décidé, décision par décision.

La signature
Pratique

La signature de l’associé unique, qui arrête la décision.

Le procès-verbal ne crée pas la décision : il la constate et il en garde la trace. Dans l’EURL, cette trace est doublement essentielle — l’associé unique étant seul, c’est le registre qui atteste, face aux tiers et à l’administration, que la décision a bien été prise, quand, et sur quoi.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation de la loi
Loi nullité facultative

Les décisions prises en violation des dispositions applicables à l’associé unique peuvent être annulées à la demande de tout intéressé : la nullité n’est pas automatique, elle est demandée en justice et appréciée par le juge.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
03

Publier

Dépôt et publicité.

Le dépôt des comptes au greffe
Loi

Une fois les comptes annuels approuvés, ils sont déposés au greffe dans le mois de l’approbation, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés .

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Une décision de l’associé unique qui modifie les statuts donne lieu, en outre, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Faut-il tenir une « assemblée » dans une EURL ?
Non : il n’y a pas d’assemblée dans l’EURL. L’associé unique exerce seul les pouvoirs de la collectivité des associés . Il approuve notamment les comptes dans les six mois de la clôture, et dépose les comptes approuvés au greffe dans le mois .
Un procès-verbal est-il obligatoire ?
La loi impose que les décisions de l’associé unique soient répertoriées dans un registre . Le procès-verbal en est l’instrument : il constate la décision, la date et la conserve. Son contenu précis n’est fixé par aucun texte propre à l’EURL.
L’associé unique gérant doit-il rédiger un PV pour approuver les comptes ?
Il peut s’en dispenser : lorsque l’associé unique est seul gérant, le dépôt au greffe, dans les six mois, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes . Hors ce cas, la décision d’approbation est répertoriée au registre.
L’associé unique peut-il déléguer la décision à un tiers ?
Non : l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs . La décision doit émaner de lui ; il peut en revanche confier la gestion courante à un gérant, ce qui est une autre question.
Que risque une décision prise irrégulièrement ?
Les décisions prises en violation des dispositions applicables peuvent être annulées à la demande de tout intéressé . La nullité n’est pas automatique : elle est demandée en justice et le juge en apprécie l’opportunité.

Approfondir

Le rapport de gestion du gérantLe document que le gérant établit en amont de la décision de l’associé unique.Statuts d’EURLL’acte fondateur d’où découle le régime de l’associé unique.Statuts de SARLLe régime dont l’EURL est la variante à un seul associé.Les actes de secrétariat de l’EURLTous les modèles d’actes courants de l’EURL.La responsabilité du dirigeantCe que risque le gérant qui néglige ses obligations.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Dans l’EURL, l’essentiel tient à la trace : datez, signez et répertoriez vos décisions, et faites-les relire en cas de doute.