Faut-il un procès-verbal séparé pour une décision unanime de SAS ?

Non : l’acte signé de tous porte lui-même la décision. Il est conservé au siège avec les autres décisions collectives.

Que se passe-t-il si un associé refuse de signer l’acte unanime en SAS ?

L’unanimité n’est pas réunie : la décision n’est pas prise par cette voie. Il faut alors recourir à l’assemblée ou, si les statuts le permettent, à la consultation écrite, à la majorité qu’ils fixent.

Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : décision par consentement unanime des associés

Q: Peut-on toujours décider par acte unanime en SAS ?

Non : cette voie n’est ouverte que si les statuts l’ont retenue comme mode de décision collective. À défaut de clause, il faut réunir une assemblée. La SAS n’a pas de texte propre nommant l’acte unanime, à la différence de la SARL.

Q: Peut-on approuver les comptes par acte unanime en SAS ?

Cela dépend des statuts : la loi réserve l’approbation des comptes à la collectivité des associés, mais lui en laisse la forme. S’ils admettent l’acte unanime pour les comptes, il est possible, à charge de les déposer ensuite au greffe.

Quand tous les associés sont d’accord, la SAS permet de décider sans réunion ni consultation formelle — par un acte signé de tous, si vos statuts en ont fait l’un des modes de décision collective . Encore faut-il que la décision ne soit pas de celles que la loi réserve à la collectivité. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance

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Décision unanime des associés de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité

Décider

L’acte signé de tous les associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.

En SARL, la loi nomme expressément l’acte « résultant du consentement de tous les associés ». En SAS, aucun texte ne le nomme : l’acte unanime n’est que l’une des formes que vos statuts peuvent retenir pour les décisions collectives . La loi la permet en renvoyant tout le régime des décisions à vos statuts — mais ne fixe ni sa condition d’ouverture, ni le détail de ses mentions.

Ni convocation, ni délai

Vos statuts renvoi :

L’acte unanime dispense d’une convocation formelle : c’est l’accord simultané de tous les associés qui emporte la décision, dans les conditions que vos statuts prévoient.

Consigner

Le procès-verbal.

Les règles clés de cet acte

Condition d’ouverture

Une clause de vos statutsVos statuts renvoi :

Cette voie n’est ouverte que si vos statuts ont prévu que les décisions puissent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. À défaut, réunissez une assemblée.

La forme de l’acte

Selon vos statutsVos statuts renvoi :

La forme de l’acte — sur support papier ou par voie électronique — et ses modalités sont celles que vos statuts définissent pour cette voie de décision.

Le consentement requis

L’unanimité des associésVos statuts renvoi :

L’acte suppose l’accord de tous : la décision n’est acquise que si chaque associé y a consenti et l’a signé.

Décisions obligatoirement collectives

Comptes, capital, fusion, dissolution…Loi

Ces décisions doivent rester collectives ; vos statuts déterminent si elles peuvent être prises par acte unanime ou seulement en assemblée.

Les mentions de l’acte

Par prudencePratique

Aucun texte ne fixe le contenu de l’acte unanime en SAS : datez-le, identifiez les associés et leurs actions, énoncez chaque résolution et faites-le signer par tous.

Dépôt et publicité

Selon l’objetPratique

Si l’acte approuve les comptes ou modifie les statuts, il donne lieu, comme une délibération, au dépôt au greffe et aux formalités de publicité.

L’acte, instrument de la décision

Vos statuts renvoi :

La décision résulte du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ; l’acte lui-même porte la décision, sans qu’un procès-verbal distinct soit requis.

Les mentions utiles

Pratique

Faute de texte propre à la SAS, retenez, par prudence : la date, l’identité des associés et le nombre d’actions de chacun, le texte de chaque résolution adoptée, et la signature de tous les associés.

La conservation de l’acte

Pratique

Conservez l’acte au siège social, avec les autres décisions collectives, afin d’en garder la trace et la date certaine.

Les mentions à porter à l’acte

La date de l’acte

Pratique

La date à laquelle la décision a été arrêtée par l’ensemble des associés.

Les associés et leurs actions

Pratique

L’identité de chaque associé et le nombre d’actions qu’il détient.

Le texte des résolutions

Pratique

Le texte de chaque décision adoptée par le consentement de tous.

La signature de tous les associés

Pratique

La signature de chacun des associés, qui exprime son consentement à l’acte.

Ici, l’acte est à la fois la décision et sa preuve : c’est la signature de tous les associés qui l’emporte. Un associé manquant, et la décision n’est pas prise. Datez l’acte et conservez-le : sans date certaine, l’opposabilité de la décision aux tiers est fragile.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des statuts ou de la loi

Jurisprudence fiche → nullité facultative

Une décision prise par une voie que vos statuts n’ont pas ouverte, ou empiétant sur une décision réservée à la collectivité , peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge l’apprécie.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.

Publier

Dépôt et publicité.

Le dépôt selon l’objet de la décision

Loi

Si l’acte unanime approuve les comptes, ceux-ci sont déposés au greffe dans le mois ; s’il modifie les statuts, il donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Peut-on toujours décider par acte unanime en SAS ?

Non : cette voie n’est ouverte que si vos statuts l’ont retenue comme mode de décision collective . À défaut de clause, réunissez une assemblée. La SAS n’a pas de texte propre nommant l’acte unanime, à la différence de la SARL.

Peut-on approuver les comptes par acte unanime ?

Cela dépend de vos statuts : la loi réserve l’approbation des comptes à la collectivité des associés, mais lui en laisse la forme . S’ils admettent l’acte unanime pour les comptes, il est possible, à charge de les déposer ensuite au greffe .

Que doit contenir l’acte ?

Aucun texte propre à la SAS ne le fixe. Par prudence : la date, l’identité des associés et leurs actions, le texte de chaque résolution, et la signature de tous les associés.

Faut-il un procès-verbal séparé ?

Non : ici, l’acte signé de tous porte lui-même la décision. Conservez-le au siège avec les autres décisions collectives.

Que se passe-t-il si un associé refuse de signer ?

L’unanimité n’est pas réunie : la décision n’est pas prise par cette voie. Il faut alors recourir à l’assemblée ou, si vos statuts le permettent, à la consultation écrite, à la majorité qu’ils fixent.

Approfondir

Statuts de SASLa clause qui ouvre la voie de l’acte unanime.Les décisions collectivesLes formes que vos statuts peuvent retenir en SAS.Le PV d’assembléeLa voie ordinaire, quand l’unanimité n’est pas réunie.La consultation écriteL’autre voie sans réunion, à la majorité statutaire.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos décisions unanimes

Un avocat en droit des sociétés vérifie que vos statuts ouvrent la voie de l’acte unanime pour la décision envisagée, et que l’acte porte les éléments qui en garantissent la validité et la date certaine. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, l’acte de décision unanime suppose une clause de vos statuts et l’accord de tous les associés : reportez-vous-y, et faites relire l’acte en cas de doute.