Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : procès-verbal d’assemblée générale

En SAS, l’assemblée n’obéit presque qu’à vos statuts — mais la décision, elle, doit être constatée. Voici le modèle de procès-verbal prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie : ce que la loi impose de décider collectivement , ce que vos statuts fixent, et ce que le procès-verbal doit garder.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’assemblée générale de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La SAS ne connaît pas, en droit, d’« assemblée générale ordinaire » ni « extraordinaire » : ce sont les catégories de la société anonyme. La loi ne lui impose que des décisions collectives ; vos statuts peuvent reprendre la distinction AGO/AGE, et ce modèle la suit — en le disant.
Qui convoque, et quand
Vos statuts renvoi :

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont fixés par vos statuts ; à défaut de précision, retenez un délai raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

L’ordre du jour et les documents
Pratique

L’ordre du jour et les documents utiles — dont le rapport du président sur les comptes — accompagnent la convocation.

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

La feuille de présence
Pratique

Aucun texte ne l’impose en SAS : c’est l’instrument de preuve du quorum que vos statuts ont éventuellement fixé.

La représentation
Vos statuts renvoi :

Vos statuts décident si, et comment, un associé peut se faire représenter.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Le vote
Vos statuts renvoi :

Chaque question inscrite à l’ordre du jour est mise aux voix ; le sens et le décompte des votes sont arrêtés selon vos statuts.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

En SAS, aucun délai légal : c’est votre texte qui le fixe.

Forme de la convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Lettre, courriel, avis : la forme relève de vos statuts.

Quorum
Vos statutsVos statuts renvoi :

La loi ne fixe aucun quorum ; vos statuts peuvent en prévoir un.

Majorité
Vos statuts, au moins la majorité des voix expriméesJurisprudence fiche →

Vos statuts fixent la majorité, sans pouvoir descendre sous le plancher dégagé par la jurisprudence.

Décisions obligatoirement collectives
Comptes, capital, fusion, dissolution…Loi

Ces décisions ne peuvent être prises que collectivement, quelle que soit la rédaction de vos statuts.

Dépôt des comptes approuvés
Au greffe, dans le mois de l’approbationLoi

Les comptes annuels approuvés sont déposés au greffe pour être annexés au registre du commerce et des sociétés.

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; en pratique, c’est le président de séance qui arrête le procès-verbal.

Le registre des décisions
Pratique

Le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives de la société ; sa tenue relève de vos statuts et de l’usage.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date et le lieu de l’assemblée, ou le mode de participation à distance.

Le président de séance
Pratique

L’identité de la personne qui préside l’assemblée.

Les associés présents ou représentés
Pratique

Les associés présents, représentés ou votant à distance, et le nombre d’actions détenues.

Les documents soumis
Pratique

Les rapports et documents présentés à l’assemblée.

L’ordre du jour
Pratique

Les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le texte des résolutions et le résultat des votes
Pratique

Le texte de chaque résolution mise aux voix et le résultat du scrutin.

Le procès-verbal ne crée pas la décision : il la constate. Mais c’est lui qui en fait la preuve — à l’égard des associés, des tiers, du greffe et de l’administration. Un procès-verbal incomplet fragilise une décision pourtant régulière.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des statuts ou de la loi
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Elle peut être annulée : la nullité n’est pas automatique, les tribunaux l’apprécient selon la nature et la gravité de l’irrégularité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Le dépôt des comptes au greffe
Loi

Une fois les comptes annuels approuvés, ils sont déposés au greffe dans le mois de l’approbation, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés .

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Une décision qui modifie les statuts donne lieu, en outre, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Faut-il tenir une assemblée chaque année en SAS ?
L’approbation des comptes est une décision collective obligatoire ; son calendrier relève de vos statuts, mais les comptes approuvés doivent être déposés au greffe dans le mois . Pour l’associé unique, l’approbation intervient dans les six mois de la clôture .
Un procès-verbal est-il obligatoire ?
La décision doit pouvoir être prouvée, et le procès-verbal en est l’instrument. Ses formes relèvent de vos statuts : aucun texte propre à la SAS n’en fixe le contenu.
Peut-on tenir l’assemblée en visioconférence ?
Oui, si vos statuts l’autorisent : en SAS, la forme des décisions collectives leur appartient .
Qui signe le procès-verbal ?
Vos statuts le désignent ; à défaut de précision, l’usage confie la signature au président de séance.
Que risque une décision prise sans respecter les statuts ?
Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Approfondir

Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en SAS.Statuts de SASL’acte fondateur d’où découlent ces règles.La convocationL’acte qui ouvre l’assemblée.La feuille de présenceL’instrument de preuve du quorum.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos décisions collectives

Un avocat en droit des sociétés vérifie la régularité de la convocation, du quorum et des majorités au regard de vos statuts, et la rédaction de vos procès-verbaux. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, la plupart des règles de convocation et de vote dépendent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites-les relire en cas de doute.