Droit des sociétés · Acte de secrétariat

Société civile : rapport de gestion du gérant

Chaque année, le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion aux associés — et pas de n’importe quelle façon : par un rapport écrit d’ensemble sur l’activité, les bénéfices et les pertes . C’est l’un des rares points où la loi fixe elle-même le contenu du document. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Rapport de gestion du gérant de société civile — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
Le rapport de gestion n’est pas une décision : c’est un document d’information par lequel le gérant rend compte de sa gestion aux associés . La loi en fixe l’auteur, la périodicité et — fait notable en société civile — le contenu même. Le délai et la forme de sa communication, en revanche, relèvent de vos statuts.

Les règles clés de cet acte

Auteur du rapport
Le ou les gérantsLoi

Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Contenu du rapport
Activité, bénéfices, pertesLoi

La reddition comporte un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice, avec l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Reddition annuelle
Au moins une fois par anLoi

La reddition de compte est au moins annuelle ; le Code civil ne fixe toutefois aucun délai d’approbation, à la différence de la SARL.

Information des associés
Communication et questions écritesLoi

Chaque associé peut obtenir communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le mois .

Délai et forme de communication
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai de communication n’est imposé par la loi ; c’est votre texte qui fixe quand et comment le rapport est adressé aux associés avant qu’ils se prononcent.

Approbation par les associés
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai légal d’approbation des comptes en société civile ; la décision d’approbation et son calendrier relèvent de vos statuts.

Le rapport que le gérant établit
Loi

Le gérant rend compte de sa gestion par un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société, comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues .

Sa communication aux associés
Loi

Chaque associé peut obtenir communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion ; le délai et la forme de la communication du rapport avant l’assemblée relèvent de vos statuts.

Ce que le rapport expose
Pratique

Décrivez la situation et l’activité de la société, le résultat de l’exercice, les événements importants et les perspectives ; ajoutez, pour une société civile immobilière, l’état du patrimoine et des loyers.

Gardez la preuve de la communication du rapport aux associés avant l’assemblée : c’est cette trace qui établit qu’ils ont pu se prononcer en connaissance de cause. Le rapport signé du gérant, joint au dossier de l’assemblée, sécurise l’approbation des comptes.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Le débat et les questions écrites
Loi

En assemblée, chaque associé exerce son droit d’information ; les questions écrites posées sur la gestion appellent une réponse écrite dans le mois .

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

L’approbation du rapport et des comptes
Loi

Les associés se prononcent sur le rapport et les comptes, puis sur l’affectation du résultat, à la majorité qu’ont fixée vos statuts, l’unanimité ne s’imposant qu’à défaut de clause .

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le rapport, pièce de l’assemblée
Pratique

Le rapport de gestion figure parmi les documents soumis à l’assemblée, dont le procès-verbal fait état ; il est conservé avec les décisions collectives de la société.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Mise à disposition, non dépôt
Pratique

À la différence des sociétés commerciales, la société civile n’est pas tenue de déposer ses comptes ni son rapport de gestion au greffe : le rapport est conservé au siège et tenu à la disposition des associés.

Qui doit établir le rapport de gestion en société civile ?
Le ou les gérants : ils doivent, au moins une fois par an, rendre compte de leur gestion aux associés par un rapport écrit d’ensemble .
Que doit contenir le rapport ?
Un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice, avec l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues . En société civile, la loi fixe elle-même ce contenu.
Quand le rapport doit-il être communiqué aux associés ?
Aucun délai légal ne s’impose — à la différence de la SARL. Le délai et la forme de la communication relèvent de vos statuts ; chaque associé conserve son droit d’obtenir communication des documents sociaux .
Le rapport de gestion est-il déposé au greffe ?
Non : la société civile n’est pas soumise au dépôt des comptes ni du rapport de gestion au greffe des sociétés commerciales. Le rapport est conservé au siège, à la disposition des associés.
Que risque-t-on si le gérant ne rend pas compte ?
Le manquement engage la responsabilité du gérant et peut fonder une demande d’information, voire, en cas de faute grave, sa révocation. La décision prise sans que les associés aient été mis en mesure de se prononcer peut aussi être contestée.

Approfondir

Le PV d’assembléeL’acte qui approuve le rapport et les comptes.La convocationL’envoi qui accompagne le rapport, avant l’assemblée.La géranceLe gérant qui rend compte, et sa responsabilité.Statuts de société civileL’acte fondateur qui règle le délai de communication et l’approbation.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser votre reddition de compte

Un avocat en droit des sociétés vérifie le contenu du rapport de gestion, sa communication aux associés et son articulation avec l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, l’auteur, la périodicité et le contenu du rapport de gestion sont fixés par la loi ; son délai de communication relève de vos statuts. Reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.