Droit des sociétés · Acte de secrétariat

Société civile : décision par consentement unanime des associés

Quand tous les associés sont d’accord, la société civile permet de décider sans réunion ni consultation formelle : par un acte signé de tous . À la différence de la SARL, cette voie est ouverte par la loi elle-même, sans qu’une clause de vos statuts soit nécessaire. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

4 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Décision unanime des associés de société civile — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Décider

L’acte signé de tous les associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
L’acte unanime n’est ni un procès-verbal d’assemblée, ni une consultation écrite : c’est une troisième voie, où la décision « résulte du consentement de tous les associés exprimé dans un acte » . En société civile, la loi l’ouvre directement, sans exiger de clause statutaire ; elle en pose la condition — l’accord de tous — mais ne fixe pas le détail de ses mentions, qui relèvent de la prudence.
Ni convocation, ni délai
Loi

L’acte unanime dispense d’une convocation formelle : c’est l’accord de tous les associés qui emporte la décision .

02

Consigner

Le procès-verbal.

Les règles clés de cet acte

La forme légale
Un acte signé de tousLoi

Les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte : cette voie est ouverte par la loi, sans qu’une clause de vos statuts soit nécessaire .

Le consentement requis
L’unanimité des associésLoi

L’acte suppose l’accord de tous : la décision n’est acquise que si chaque associé y a consenti et l’a signé .

Décisions ouvertes
Toutes, sauf clause contraireVos statuts renvoi :

En société civile, aucune décision n’est légalement réservée à l’assemblée ; vos statuts peuvent toutefois restreindre les décisions ouvertes à cette voie.

Les mentions de l’acte
Par prudencePratique

Aucun texte ne fixe le contenu de l’acte unanime : datez-le, identifiez les associés et leurs parts, énoncez chaque résolution et faites-le signer par tous.

Reddition de compte annuelle
Au moins une fois par anLoi

Les gérants rendent compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, par un rapport écrit d’ensemble .

Modification des statuts
Formalités de publicitéPratique

Si l’acte modifie les statuts, il donne lieu, comme une délibération, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

L’acte, instrument de la décision
Loi

La décision résulte du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ; l’acte lui-même porte la décision, sans qu’un procès-verbal distinct soit requis.

Les mentions utiles
Pratique

Faute de texte propre, retenez, par prudence : la date, l’identité des associés et le nombre de parts de chacun, le texte de chaque résolution adoptée, et la signature de tous les associés.

La conservation de l’acte
Pratique

Conservez l’acte au siège social avec les autres décisions collectives, afin d’en garder la trace et la date certaine.

Les mentions à porter à l’acte

La date de l’acte
Pratique

La date à laquelle la décision a été arrêtée par l’ensemble des associés.

Les associés et leurs parts
Pratique

L’identité de chaque associé et le nombre de parts qu’il détient.

Le texte des résolutions
Pratique

Le texte de chaque décision adoptée par le consentement de tous.

La signature de tous les associés
Loi

La signature de chacun des associés, qui exprime son consentement à l’acte .

Ici, l’acte est à la fois la décision et sa preuve : c’est la signature de tous les associés qui l’emporte. Un associé manquant, et la décision n’est pas prise. Datez l’acte et conservez-le : sans date certaine, l’opposabilité de la décision aux tiers est fragile.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation de la loi ou des statuts
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Un consentement qui n’est pas unanime, ou une décision que vos statuts réservaient à une autre voie, expose l’acte à l’annulation : la nullité n’est pas automatique, les tribunaux l’apprécient selon la nature et la gravité de l’irrégularité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
03

Publier

Dépôt et publicité.

Le dépôt en cas de modification des statuts
Pratique

Si l’acte unanime modifie les statuts, il donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe, comme une délibération d’assemblée.

Peut-on décider par acte unanime en société civile sans clause des statuts ?
Oui : à la différence de la SARL, le Code civil ouvre lui-même cette voie — « les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte » —, sans exiger de clause statutaire. Vos statuts peuvent toutefois l’encadrer.
Quelles décisions peut-on prendre par acte unanime ?
En principe toutes : la loi ne réserve aucune décision à l’assemblée en société civile. Vos statuts peuvent néanmoins restreindre les décisions ouvertes à cette voie .
Que doit contenir l’acte ?
Aucun texte n’en fixe le contenu. Par prudence : la date, l’identité des associés et leurs parts, le texte de chaque résolution, et la signature de tous les associés.
Faut-il un procès-verbal séparé ?
Non : ici, l’acte signé de tous porte lui-même la décision . Conservez-le au siège avec les autres décisions collectives.
Que se passe-t-il si un associé refuse de signer ?
L’unanimité n’est pas réunie : la décision n’est pas prise par cette voie. Il faut alors recourir à l’assemblée ou, si vos statuts le permettent, à la consultation écrite, aux majorités que vos statuts ont fixées.

Approfondir

Statuts de société civileL’acte fondateur qui peut encadrer la voie de l’acte unanime.Le PV d’assembléeLa voie ordinaire, quand l’unanimité n’est pas réunie.La consultation écriteL’autre voie sans réunion, aux majorités des statuts.Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en société civile.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos décisions unanimes

Un avocat en droit des sociétés vérifie que la décision relève bien de la voie de l’acte unanime, et que l’acte porte les éléments qui en garantissent la validité et la date certaine. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, l’acte de décision unanime est ouvert par la loi mais suppose l’accord de tous les associés : reportez-vous à l’article cité et à vos statuts, et faites relire l’acte en cas de doute.