Procédure de divorce: les passerelles

Dans un souci de pacification de la procédure, le législateur a souhaité, en 2004, faciliter l’évolution de l’instance vers une forme plus consensuelle et à interdire toute évolution vers une forme plus contentieuse, sauf le cas particulier prévu à l’article 247-2 du code civil. Ainsi, est-il désormais permis aux époux de modifier le fondement de […]

Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin d’égalité de la femme dans le couple. Surtout, il a permis aux époux de sortir des liens du mariage, sans avoir à […]