Les modes de constitution de l’usufruit: la loi, la volonté et la prescription
Accueil›Droit des biens›Les modes de constitution de l'usufruit: la loi, la volonté et la prescription L’article 579 du Code civil dispose que « l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. » À ces deux modes de constitution de l’usufruit visés par le texte, on en ajoute classiquement un troisième : la prescription acquisitive. […]
La notion d’obligation
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La notion d'obligation Sommaire I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil B) Définition doctrinale 2. Un lien de droit a. Obligation civile, obligation naturelle et devoir moral 3. Un lien de droit entre deux personnes a. Lien entre les personnes et les choses et liens entres […]