Issue du partage judiciaire: la décision du juge

Accueil›Droit des biens›Issue du partage judiciaire: la décision du juge Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du partage et conditionne la répartition définitive des biens entre les indivisaires. À l’issue de cette première phase, le tribunal intervient […]

Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants

Accueil›Droit des biens›Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du partage et conditionne la répartition définitive des biens entre les indivisaires. À l’issue de cette première phase, […]

L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du juge

Accueil›Droit des biens›L'issue du partage judiciaire: soumission de l'état liquidatif aux copartageants et décision du juge Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du partage et conditionne la répartition définitive des biens entre les indivisaires. À l’issue de […]