La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par […]
De la distinction entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700)
La conduite d’un procès n’est pas sans coût pour les parties (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise etc). Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l’on appelle les dépens et les frais irrépétibles. La question qui alors se pose est de savoir en quoi […]
La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnance
Deux sortes de contestations sont susceptibles d’être formulées à l’encontre de la mesure conservatoire pratiquée : Celles qui portent sur le bien-fondé de la mesure Celles qui portent sur l’exécution de la mesure I) Les contestations relatives au bien-fondé de la mesure Trois voies de droit sont susceptibles de conduire à l’anéantissement de la mesure, à […]