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article 700

Tous les articles Gdroit rattachés à « article 700 ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

20articles
La constitution de la servitude de passageLa servitude de passage pour cause d'enclave compte parmi ces charges que la loi impose d'autorité, sans le concours des volontés, lorsqu'un fonds se trouve privé d'accès suffisant…Sep 202047 min
La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridiqueParmi les servitudes que la loi institue d'office au bénéfice d'un fonds, celle de passage occupe une place singulière : elle naît de l'enclave, c'est-à-dire de l'impossibilité pou…Sep 202088 min
Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridiqueParmi les servitudes que la loi impose au nom du voisinage, celles qui régissent les plantations occupent une place singulière : elles ne grèvent aucun fonds au profit d'un autre,…Sep 202023 min
Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridiqueAu sein des servitudes légales, dont elles ne forment qu'une variété, les servitudes relatives aux ouvertures présentent cette singularité de toucher à ce que l'habitation a de plu…Sep 202039 min
Les servitudes légales: régime juridiqueLes servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil.Sep 2020154 min
Le désistement d’instanceTout procès n'attend pas son jugement. Une partie qui a saisi le juge peut, en cours d'instance, choisir d'interrompre le combat judiciaire avant que la décision ne soit rendue — s…Mai 201911 min
La péremption d’instanceAu cœur de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, l'instruction de l'affaire suppose des plaideurs diligents : la mise en état n'a de sens que si les parties font progr…Mai 201936 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 2019261 min
De la distinction entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700)Le coût du procès : deux masses de frais I. Les dépens A. Notion B. Les frais compris dans les dépens C. La charge des dépens II. Les frais irrépétibles A. Notion B. Conditions C.…Jan 201930 min
La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnanceLa mesure conservatoire — saisie conservatoire ou sûreté judiciaire — présente cette singularité d’être autorisée, le plus souvent, à l’insu du débiteur : le créancier qui justifie…Jan 201923 min