La rupture du contrat: régime juridique
Lors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie consacrée à sa durée. Cette partie (section 3 du chapitre IV) composée de six articles est donc une innovation de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]
Le régime juridique de la subrogation (légale et conventionnelle): notion, conditions, effets
I) Définition A) Notion de subrogation Dérivée du latin subrogare, la notion de subrogation évoque l’idée de remplacement, ce qui peut expliquer pourquoi elle est parfois confondue avec la cession de créance qui produit le même effet, mais dont le régime juridique est différent. ==>Les formes de la délégation Au vrai, le droit civil connaît […]
La subrogation légale
Lorsque la subrogation est d’origine légale, elle est attachée, de plein droit, au paiement d’une dette par un tiers solvens lequel disposera ensuite d’un recours contre le débiteur. Toutefois, le tiers solvens qui paie la dette d’autrui ne pourra se prévaloir de la subrogation qu’à la condition de répondre aux exigences posées par la loi. […]
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique
I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ==> Notion Elle est définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils […]
De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs
Si, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs ont en commun de se livrer à une activité d’intermédiation, le régime juridique qui leur est applicable est totalement différent. Cette différence de traitement tient à la mission qu’ils poursuivent. I) Les intermédiaires en opérations de banque et en […]
La faute civile
Le Code civil ne comporte aucune définition de la faute, bien que, en 1804, cette notion ait été envisagée comme l’élément central du droit de la responsabilité civile. ==> Une notion de droit La faute n’en demeure pas moins une notion de droit, en ce sens que la Cour de cassation exerce son contrôle sur […]
La responsabilité du fait personnel
Pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : L’existence d’un dommage La caractérisation d’un fait générateur L’établissement d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Tandis que le dommage et le lien de causalité sont les deux constantes de la responsabilité civile, […]