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Tous les articles G-Droit rattachés à « communication ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridiqueInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent…Fév 2020103 min
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effetsParce qu'elle confie aux parties elles-mêmes, assistées de leurs avocats, le soin de rechercher l'issue de leur différend, la convention de procédure participative ne vaut que par…Fév 202054 min
Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerceIl ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options :Sep 201962 min
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201840 min
L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)Le choix de la méthode de calcul du TEG n’est pas neutre. Selon la méthode mise en œuvre, le résultat obtenu est susceptible de sensiblement différer (A). En France, le législateur…Oct 201845 min
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur (CJUE, 14 juin 2017, Aff. C-610/15)Une plateforme de partage en ligne qui n'héberge elle-même aucun fichier protégé, mais qui se borne à indexer des métadonnées et à offrir un moteur de recherche permettant à ses ut…Juin 20177 min