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Tous les articles Gdroit rattachés à « critères ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Groupes de contrats: le régime juridique des ensembles contractuels (indivisibilité et interdépendance)Parce qu'il cantonne les effets du contrat aux seules parties, le principe de l'effet relatif paraît condamner chaque convention à l'isolement, comme si nulle ne devait jamais subi…Juil 201791 min
Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatifLe déséquilibre que le droit civil traque au sein du contrat de consommation trouve, en droit de la concurrence, un prolongement aussi vigoureux que méconnu : la protection du part…Mai 201743 min